Me fondant sur l'article 22 de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose la motion suivante\u00a0:
En vertu de l'article 11 et de l'art.\u00a041, al.\u00a01er, let.\u00a0g, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9labore une loi-cadre qui jette les fondements d'une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse et charge les cantons de mettre sur pied une vaste politique d'encouragement des activit\u00e9s de jeunesse. La Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e un organe qui a pour mission de coordonner les travaux de toutes les unit\u00e9s de l'administration sp\u00e9cialis\u00e9es dans les questions de jeunesse et soutient les cantons dans l'\u00e9laboration et l'application de leur politique d'encouragement des activit\u00e9s de jeunesse. Cet organe, dot\u00e9 d'une structure participative, est organis\u00e9 de telle mani\u00e8re que les enfants et les jeunes participent aux discussions et aux prises de d\u00e9cisions.
","ReasonText":"La nouvelle constitution mentionne et prend en compte les jeunes dans plusieurs de ses dispositions. Le pr\u00e9ambule renvoie \u00e0 notre responsabilit\u00e9 envers les g\u00e9n\u00e9rations futures. Les enfants et les jeunes ont droit \u00e0 une protection particuli\u00e8re de leur int\u00e9grit\u00e9, \u00e0 l'encouragement de leur d\u00e9veloppement (art. 11 cst.), et ne doivent pas subir de discrimination du fait de leur \u00e2ge (art. 8 al. 2 cst.). Ils doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspondant \u00e0 leurs aptitudes, \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 devenir des personnes ind\u00e9pendantes et socialement responsables et \u00eatre soutenus dans leur int\u00e9gration sociale, culturelle et politique (art. 41 al. 1er let. f et g cst.).
Afin que les enfants et les jeunes puissent, dans leur vie de tous les jours, b\u00e9n\u00e9ficier de ces droits garantis par la constitution, leur participation active est n\u00e9cessaire dans tous les domaines qui les touchent directement. Cela suppose une d\u00e9finition claire de ce qu'est une politique de l'enfance et de la jeunesse et, par l\u00e0 m\u00eame, la mise en oeuvre des principes \u00e9nonc\u00e9s dans la constitution, un d\u00e9fi que le Conseil suisse des activit\u00e9s de jeunesse et la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la jeunesse ont \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de relever.
L'une des missions confi\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons est de satisfaire les besoins de d\u00e9veloppement et de protection propres aux enfants et aux jeunes (art. 67 al. 1er cst.). Or, ils ne pourront remplir cette mission que si l'on pose les fondements n\u00e9cessaires \u00e0 une politique de l'enfance et de la jeunesse, en d\u00e9finissant clairement les t\u00e2ches assign\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes, et en les engageant \u00e0 mener une politique active en faveur des jeunes. Il conviendrait d'examiner dans quelle mesure la loi sur les activit\u00e9s de jeunesse (RS 446.1) pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans cette loi-cadre. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit cr\u00e9er un organe qui aura pour mission de coordonner les travaux de toutes les unit\u00e9s de l'administration \u00e0 tous les niveaux, et soutient en particulier les cantons et les communes dans l'application de leur politique de la jeunesse. Cet organe aura une structure participative en ce sens que les enfants et les jeunes participeront aux discussions et aux prises de d\u00e9cisions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique suisse de l'enfance et de la jeunesse n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pu se d\u00e9velopper comme on l'aurait souhait\u00e9. L'important morcellement des comp\u00e9tences repr\u00e9sente ici un obstacle de taille\u00a0: en effet, dans ces domaines d'activit\u00e9s, les d\u00e9cisions sont g\u00e9n\u00e9ralement prises \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, des communes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en passant par les cantons. Cela se refl\u00e8te \u00e9galement dans les diff\u00e9rences de structures observ\u00e9es aujourd'hui d'un domaine \u00e0 l'autre. Pour ce qui est de l'\u00e9ducation sportive, par exemple, l'action men\u00e9e depuis des ann\u00e9es par l'institution f\u00e9d\u00e9rale Jeunesse+Sport a permis la mise en place d'une politique de l'enfance et de la jeunesse qui fonctionne parfaitement. \u00c0 cet \u00e9gard, les innovations pr\u00e9vues dans le cadre du projet \"J+S 2000\" int\u00e9greront des \u00e9l\u00e9ments participatifs allant dans le sens de la motion. Mais la dimension sportive ne recouvre de loin pas l'ensemble de la politique de l'enfance et de la jeunesse. Il convient \u00e9galement de prendre en compte les autres domaines \u00e9voqu\u00e9s dans la motion, comme la sant\u00e9, la culture, les loisirs, le volontariat, la participation politique.
La motion reprend donc une revendication formul\u00e9e \u00e0 maintes reprises par tous les acteurs impliqu\u00e9s (associations nationales de jeunesse, organisations de protection de l'enfance, responsables cantonaux de la promotion de la jeunesse, Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la jeunesse) depuis la publication du \"Manifeste pour la jeunesse\", \u00e0 Bienne en 1995, et demandant r\u00e9solument un engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine.
Pour pouvoir mettre sur pied une politique de l'enfance et de la jeunesse mieux coordonn\u00e9e - compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 chacune de ces deux cat\u00e9gories d'\u00e2ge -, qui mette en relation les diff\u00e9rents contenus et niveaux institutionnels, il faut une base l\u00e9gale plus large que la loi sur les activit\u00e9s de jeunesse, en vigueur depuis dix ans et dont l'efficacit\u00e9 est, par ailleurs, reconnue. On attend de la Conf\u00e9d\u00e9ration des impulsions et un travail de coordination, dans le respect des comp\u00e9tences actuelles. C'est sur la coordination et la coop\u00e9ration que doivent se concentrer les efforts.
Ces r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte lors de l'\u00e9laboration des articles 11, 41 et 67 de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Elles sont \u00e9galement pr\u00e9sentes dans l'article 317 CC. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit assumer ses responsabilit\u00e9s avec les cantons, en mettant en oeuvre la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et en explicitant sa politique en faveur des nouvelles g\u00e9n\u00e9rations. Une loi-cadre peut ici constituer une base utile. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Wyss (00.3400), explicitement d\u00e9fini l'\u00e9laboration d'une telle loi comme \u00e9tant un objectif \u00e0 moyen terme.
La prise en compte ad\u00e9quate et \u00e9quilibr\u00e9e des diff\u00e9rents acteurs de la politique de l'enfance et de la jeunesse, des diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9raliste et des besoins multiples en mati\u00e8re de protection et de promotion ainsi que la fixation d'objectifs et de mesures appropri\u00e9s dans la l\u00e9gislation requi\u00e8rent un rigoureux travail de pr\u00e9paration. Pour cela, il faut du temps, ce d'autant plus que les capacit\u00e9s et les ressources actuellement disponibles dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont relativement r\u00e9duites. De surcro\u00eet, il faut clarifier, en \u00e9troite collaboration avec les cantons, dans quelle mesure ces derniers pourraient davantage contribuer, \u00e0 l'avenir, \u00e0 la r\u00e9alisation des propositions contenues dans la motion. C'est pourquoi il est justifi\u00e9 de transmettre la motion sous la forme du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(975888000000)\/","SubmittedBy":"Janiak Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243468800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750815757580)\/","SubmissionDate":"\/Date(970012800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}