Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN):
LPE (RS 814.01)
Art. 9 al. 1er
Avant de prendre une d\u00e9cision sur la planification et la construction ou la modification d'installations pouvant contrevenir dans une forte mesure aux prescriptions relatives \u00e0 la protection de l'environnement, l'autorit\u00e9 appr\u00e9cie ....
Art. 9 al. 2
L'impact sur l'environnement s'appr\u00e9cie d'apr\u00e8s un rapport comportant les indications absolument n\u00e9cessaires pour l'appr\u00e9ciation du projet selon les dispositions sur la protection de l'environnement. Le rapport est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux directives des services sp\u00e9cialis\u00e9s et destin\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque, en vertu de ce rapport sommaire, il n'y a pas lieu de s'attendre \u00e0 des incidences consid\u00e9rables, l'autorit\u00e9 d\u00e9cide du projet et d'\u00e9ventuelles conditions \u00e0 respecter, sans proc\u00e9der \u00e0 d'autres enqu\u00eates. Dans le cas contraire, le rapport doit comprendre les points suivants\u00a0:
....
Let. d
Biffer
Art. 9 al. 4
Biffer
Art. 55 al. 1bis (nouveau)
Seules les dispositions de la pr\u00e9sente loi ou de ses ordonnances d'ex\u00e9cution peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es \u00e0 l'appui de tels recours. Ces derniers n'emp\u00eachent le d\u00e9but ou la poursuite des travaux de construction que dans la mesure o\u00f9 il est prouv\u00e9 que l'issue de la proc\u00e9dure influera sur l'ex\u00e9cution des travaux.
LPN (RS 451)
Art. 12 al. 1er
Les communes et les organisations d'importance nationale \u00e0 but non lucratif qui existent depuis dix ans au moins et se vouent \u00e0 la protection de la nature, \u00e0 la protection du paysage, \u00e0 la conservation des monuments historiques ou \u00e0 des t\u00e2ches semblables ont, en vue d'atteindre ces objectifs, qualit\u00e9 pour recourir contre les d\u00e9cisions du canton ou des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales si ces d\u00e9cisions ....
Art. 12 al. 1bis (nouveau)
De tels recours n'emp\u00eachent le d\u00e9but ou la poursuite des travaux de construction que dans la mesure o\u00f9 il est prouv\u00e9 que l'issue de la proc\u00e9dure influera sur l'ex\u00e9cution des travaux.
","ReasonText":"A tout moment, d'importantes constructions relevant des travaux publics, mais aussi de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, sont inutilement retard\u00e9es par d'interminables proc\u00e9dures d'autorisation et de recours. L'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE), notamment, et le droit de recours des associations, qui est tr\u00e8s \u00e9tendu, ont parfois pris des formes qui ne correspondent plus \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
Il convient donc d'introduire des pr\u00e9cisions dans la loi, qui garantissent qu'une EIE ne s'impose que lorsqu'un projet de construction risque de porter gravement atteinte \u00e0 l'environnement. L'appr\u00e9ciation de l'impact sur l'environnement doit s'effectuer en fonction des prescriptions en vigueur, et non pas d'apr\u00e8s des th\u00e9ories floues.
En outre, l'\u00e9tude doit se limiter aux domaines environnementaux touch\u00e9s par le projet. Elle doit se limiter au strict n\u00e9cessaire. Dans les cas simples, notamment, la proc\u00e9dure doit pouvoir \u00eatre raccourcie, voire supprim\u00e9e. L'ordonnance pr\u00e9voit certes l'ach\u00e8vement de l'EIE apr\u00e8s une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire sommaire. Il n'emp\u00eache que, m\u00eame dans des cas simples, on proc\u00e8de \u00e0 des expertises d\u00e9taill\u00e9es, qui sont apparemment aussi exig\u00e9es par les autorit\u00e9s. Il faut donc que la loi pr\u00e9voie la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 des enqu\u00eates qui, tout en n'\u00e9tant pas n\u00e9cessaires, sont tr\u00e8s co\u00fbteuses et prolongent la proc\u00e9dure de fa\u00e7on inacceptable.
L'appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un projet de construction public ou soumis \u00e0 concession est une d\u00e9cision politique (du Parlement cantonal, des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, voire une d\u00e9cision populaire). Il ne faut pas que de telles d\u00e9cisions politiques puissent \u00eatre livr\u00e9es au jugement des tribunaux.
Il convient de pr\u00e9ciser le droit de recours des organisations de protection de l'environnement afin d'endiguer sa tendance sournoise \u00e0 s'\u00e9tendre. Il ne peut \u00eatre accord\u00e9 un effet suspensif \u00e0 un recours que si l'ex\u00e9cution des travaux de construction risque de porter des atteintes irr\u00e9parables \u00e0 l'environnement.
En vertu de ces modifications l\u00e9gales ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ces nouvelles dispositions, ainsi que des d\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national et au Conseil des \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les ordonnances pertinentes, notamment en ce qui concerne la n\u00e9cessit\u00e9 d'une EIE (valeurs seuils) et les exigences requises. Les constructions conformes \u00e0 l'affectation de la zone situ\u00e9es dans une zone \u00e0 b\u00e2tir en bonne et due forme ne devraient \u00eatre soumises \u00e0 l'EIE que dans des cas particuliers. Ainsi, des travaux d'agrandissement (entreprise industrielle ou de services situ\u00e9e dans une zone industrielle ou de services) ne devraient \u00eatre ni soumis \u00e0 l'EIE, ni, par l\u00e0 m\u00eame, expos\u00e9s au droit de recours des associations pour la simple raison qu'ils pr\u00e9voient de faire passer le nombre de places de parc de 250 \u00e0 300. De m\u00eame, l'agrandissement partiel et l\u00e9galement admissible d'un b\u00e2timent n'\u00e9tant pas class\u00e9 monument historique et \u00e9tant situ\u00e9 en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir devrait \u00e9chapper au droit de recours des organisations de protection de l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. But de la motion\u00a0: La motion vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation et de recours. Dans ce but, elle propose de corriger certains points des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement et le droit de recours des organisations de protection de l'environnement.
Les causes de la lenteur des proc\u00e9dures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soigneusement analys\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 1993, dans le cadre du vaste projet de contr\u00f4le administratif CCF No 2 \"Coordination des proc\u00e9dures de d\u00e9cision\". Les causes principales relev\u00e9es par cette \u00e9tude \u00e9taient d'une part un manque de coordination entre les diverses proc\u00e9dures d\u00e9cisionnelles, d'autre part le fait que les requ\u00e9rants envoient souvent des documents incomplets aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
2. Mesures prises et autres mesures \u00e0 prendre\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge tr\u00e8s important que les proc\u00e9dures soient optimis\u00e9es et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Aussi a-t-il d\u00e9j\u00e0 pris toute une s\u00e9rie de mesures dans ce but\u00a0:
- Un grand pas a \u00e9t\u00e9 fait avec la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision (et le paquet d'ordonnances qui s'y rapporte). Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer aussi les proc\u00e9dures cantonales, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un nouvel article de coordination (art. 25a). En outre, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'inventaire et l'\u00e9valuation des proc\u00e9dures de droit f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (FF 1999 7603ss.) et sur des mesures de d\u00e9r\u00e9glementation et d'all\u00e8gement administratif (FF 2000 942ss.). Ces rapports ont conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9dicter le 17 novembre 1999 une ordonnance sur les d\u00e9lais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de premi\u00e8re instance dans les proc\u00e9dures de droit f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie. Toutes ces mesures commencent \u00e0 porter leurs fruits.
- En tant qu'instrument d'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution, l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE) garantit que les imp\u00e9ratifs de protection soient pris en compte \u00e0 temps dans la planification des projets susceptibles de porter sensiblement atteinte \u00e0 l'environnement. En fournissant suffisamment t\u00f4t les informations n\u00e9cessaires, l'EIE acc\u00e9l\u00e8re la prise de d\u00e9cisions. Elle permet en outre d'optimiser les projets, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement comme de l'\u00e9conomie. Pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l'EIE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 (OEIE, 1995) dans quels d\u00e9lais les projets devaient \u00eatre examin\u00e9s par les autorit\u00e9s de protection de l'environnement. De plus, depuis sa r\u00e9vision en 1995, la LPE prescrit explicitement que, dans l'int\u00e9r\u00eat d'une r\u00e9alisation efficiente des projets, l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement doit intervenir le plus t\u00f4t possible. Pour limiter les exc\u00e8s de z\u00e8le de certains rapports d'impact, les indications que le rapport doit n\u00e9cessairement fournir ont \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9finies dans la loi. La Commission de gestion du Conseil national consid\u00e8re de ce fait l'EIE comme \"un instrument appropri\u00e9 \u00e0 la prise en consid\u00e9ration de l'environnement dans le processus de planification des routes nationales. L'exp\u00e9rience accumul\u00e9e depuis des ann\u00e9es avec cette proc\u00e9dure a montr\u00e9 qu'elle est g\u00e9n\u00e9ralement incontest\u00e9e et que son utilisation ne soul\u00e8ve pas de probl\u00e8mes\" (CdG-N, Construction des routes nationales, FF 1997 III 1365 ch. 412).
Bien que l'EIE soit un instrument fondamentalement utile, il peut effectivement arriver dans certains cas que les rapports d'impact notamment aillent au-del\u00e0 de leur objectif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ce probl\u00e8me doit \u00eatre r\u00e9solu au premier chef par une am\u00e9lioration de l'ex\u00e9cution et par une meilleure information. Ainsi, l'OFEFP publiera prochainement sous le titre \"Principes de base concernant l'EIE\" un catalogue de mesures concr\u00e8tes et de recommandations pour l'optimisation de l'EIE. Cette publication prodiguera en particulier des conseils sur la mani\u00e8re de limiter les rapports d'impact \u00e0 l'essentiel. Pour savoir si des modifications suppl\u00e9mentaires de la loi seraient vraiment n\u00e9cessaires pour optimiser encore l'EIE et comment elles devraient \u00eatre con\u00e7ues le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faut d'abord conna\u00eetre les effets des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre en vue d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli \u00e0 maintes reprises que les lenteurs des proc\u00e9dures de d\u00e9cision et de recours ne peuvent pas \u00eatre imput\u00e9es au droit de recours des organisations de protection de l'environnement (voir r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Fehr 97.3360). L'\u00e9valuation du droit de recours des associations men\u00e9e par des professeurs du Centre d'\u00e9tude de technique et d'\u00e9valuation l\u00e9gislatives (CETEL) de l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve (Cahiers de l'environnement OFEFP 2000, No 314) l'a confirm\u00e9. Les principales conclusions de cette \u00e9tude sont les suivantes\u00a0:
- Les organisations de protection de l'environnement ne sont \u00e0 l'origine que d'une petite partie des recours d\u00e9pos\u00e9s dans le domaine administratif (seulement environ 1,4\u00a0% au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral). De plus, ces recours sont nettement plus souvent admis (env. 3 \u00e0 5 fois plus souvent) que les autres\u00a0: au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, 63\u00a0% des recours des organisations sont admis contre seulement 18\u00a0% des autres. On peut donc affirmer que les organisations utilisent leur droit de recours avec retenue et uniquement de mani\u00e8re subsidiaire.
- Pour l'application efficace du droit de l'environnement, le droit de recours des associations constitue une mesure de soutien \u00e0 la fois tr\u00e8s appropri\u00e9e et d'un co\u00fbt avantageux. Si ce droit \u00e9tait aboli, il faudrait renforcer la surveillance de l'\u00c9tat pour assurer une application aussi efficace des dispositions l\u00e9gales, ce qui co\u00fbterait finalement plus cher que la solution actuelle.
- D'autres pays disposent d'une r\u00e9glementation du droit de recours des associations comparable \u00e0 la n\u00f4tre.
- L'examen de proc\u00e9dures d\u00e9cisionnelles concr\u00e8tes a montr\u00e9 que des retards peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s m\u00eame dans le cas de projets d\u00e9licats du point de vue environnemental si l'information dispens\u00e9e et la consultation des organisations de protection de l'environnement interviennent suffisamment t\u00f4t et que le projet est soumis \u00e0 un management professionnel (exemples\u00a0: d\u00e9charge pour r\u00e9sidus stabilis\u00e9s d'Oulens et golf de Lavaux).
Au vu de ces r\u00e9sultats, aucune mesure suppl\u00e9mentaire ne s'impose dans ce domaine.
3. Conclusions\u00a0: Sur la base de cette analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 rendre compte au Parlement, dans un d\u00e9lai de deux ans, des effets de l'EIE sur l'application des prescriptions relatives \u00e0 la protection de l'environnement et sur les proc\u00e9dures d'autorisation, ainsi que des mesures d'am\u00e9lioration judicieuses (y compris les \u00e9ventuelles modifications de la l\u00e9gislation qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires). Dans ce sens, il se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 accepter cette intervention sous forme de postulat.
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