Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre tout en oeuvre, dans le cadre du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe, pour accro\u00eetre les moyens accord\u00e9s \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme pour la poursuite de ses activit\u00e9s.
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs \u00c9tats ont rejoint le Conseil de l'Europe, ce qui porte aujourd'hui le nombre des membres \u00e0 41, et d'autres \u00c9tats devraient faire de m\u00eame dans un avenir proche. Cet afflux a entra\u00een\u00e9 une augmentation sensible des plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Quelque 850 nouveaux dossiers sont enregistr\u00e9s chaque mois, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 22\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Au 1er septembre 2000, la Cour avait environ 15 100 affaires pendantes, et la tendance \u00e0 la hausse semble ne pas vouloir s'inverser.
Le 28 septembre 2000, lors de la c\u00e9l\u00e9bration des 50 ans de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH), M. Luzius Wildhaber, pr\u00e9sident de la Cour, a clairement fait comprendre \u00e0 l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe que les moyens humains et financiers dont disposait la Cour \u00e9taient largement insuffisants pour remplir la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e dans le Protocole No 11 \u00e0 la CEDH, c'est-\u00e0-dire \"d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 des moyens de protection, de r\u00e9duire la longueur des proc\u00e9dures et de maintenir le niveau actuel \u00e9lev\u00e9 des droits de l'homme\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant \u00e0 l'\u00e9poque milit\u00e9 en faveur de l'adoption du Protocole No 11, notre pays se doit de tout faire pour que les objectifs fix\u00e9s dans ce protocole soient atteints, d'autant plus que la Suisse, eu \u00e9gard \u00e0 l'initiative lanc\u00e9e au niveau de l'UE de se doter de sa propre charte des droits fondamentaux, doit avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la Cour de Strasbourg conserve tout son poids et soit en mesure de remplir sa mission.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'aucune augmentation du budget de la Cour n'est pr\u00e9vue pour 2001, le bon fonctionnement de cette derni\u00e8re risque d'\u00eatre remis en question, et la protection des droits de l'homme s'en verrait amoindrie.
C'est pourquoi je prie instamment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'opposer \u00e0 cette regrettable \u00e9volution et de mettre en oeuvre tous les moyens diplomatiques existants afin que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme puisse disposer des moyens qui lui sont n\u00e9cessaires.
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