Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne (RS 812.121.6) par les dispositions suivantes\u00a0:
Co\u00fbts
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) recense tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne. Il convient de tenir compte du co\u00fbt r\u00e9el de tous les aspects physiologiques, psychiques et sociaux, ainsi que des dommages \u00e0 long terme.
Des statistiques doivent \u00eatre publi\u00e9es chaque ann\u00e9e.
","ReasonText":"Le rapport du 13 septembre 2000 de l'OFSP sur les traitements avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne (HeGeBe) en 1999 se fonde sur des chiffres qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s scientifiquement.
En 1999, 1065 places ont \u00e9t\u00e9 offertes. Afin de contribuer au d\u00e9veloppement du projet dans cinq nouvelles r\u00e9gions, l'OFSP a d\u00e9bloqu\u00e9 la somme de 50 000 francs. Les co\u00fbts r\u00e9els de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des centres de traitement n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on pr\u00e9cise. Les objectifs pr\u00e9vus pour l'an 2000 impliquent de nouvelles d\u00e9penses concernant la consolidation, l'uniformisation, le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, le perfectionnement et la sp\u00e9cialisation, ainsi que le r\u00e8glement des questions financi\u00e8res (p. ex. la reconnaissance par l'OICM). La coop\u00e9ration internationale, le soutien \u00e0 la prescription d'h\u00e9ro\u00efne et autres d\u00e9penses de l'administration ne sont pas pris en compte.
Le tableau de la page 6 du rapport montre qu'apr\u00e8s quatre ans, les personnes qui quittent le traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne sont rares. Les personnes ayant suivi ce traitement sont incapables de r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 de l'emploi, voire de travailler, du fait de dommages importants dus \u00e0 la consommation de drogue. Pour ces personnes, il est n\u00e9cessaire de trouver d'autres solutions. Des structures de jour et des offres de loisir ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 leur disposition par les centres de traitement (voir p. 8 du rapport).
Abstraction faite de la situation tragique et du d\u00e9sarroi des personnes concern\u00e9es, leur traitement entra\u00eene des d\u00e9penses faramineuses.
Aujourd'hui encore, le traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne est chiffr\u00e9 \u00e0 55 francs par jour pour une utilit\u00e9 \u00e9conomique estim\u00e9e \u00e0 45 francs. Les co\u00fbts r\u00e9els doivent comprendre toutes les d\u00e9penses impliqu\u00e9es par la prescription, les soins, le soutien et la r\u00e9habilitation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, toutes les d\u00e9penses li\u00e9es au traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne assum\u00e9es par les pouvoirs publics, les institutions priv\u00e9es, l'assurance-maladie et les patients sont recens\u00e9es. Les centres th\u00e9rapeutiques sont, en effet, tenus de rendre compte de leurs recettes et de leurs d\u00e9penses \u00e0 leur autorit\u00e9 de tutelle.
Quant \u00e0 l'OFSP, qui fournit une contribution aux centres th\u00e9rapeutiques pour leurs co\u00fbts d'exploitation et des contributions (50 000 francs) pour l'\u00e9laboration de projets de nouveaux centres, d'une part, et qui investit des fonds et des ressources en personnel dans les domaines de l'assurance qualit\u00e9, de la formation continue, du contr\u00f4le et de la coordination \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, d'autre part, il est tenu de respecter le budget approuv\u00e9 par le Parlement et de justifier ses d\u00e9penses devant le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances.
Ce n'est pas le traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne qui occasionne les co\u00fbts des structures de jour, ni ceux associ\u00e9s aux dommages durables subis par les patients. Ces dommages existent d\u00e9j\u00e0 bien avant le d\u00e9but du traitement, et les structures de jour sont \u00e0 disposition de tous les consommateurs d'h\u00e9ro\u00efne. Ces co\u00fbts n'ont donc pas leur place dans une comptabilit\u00e9 relative au traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les instruments de contr\u00f4le existants sont suffisants et que la transparence des co\u00fbts existe dans ce domaine. Un recensement annuel de tous les co\u00fbts serait non seulement de peu d'utilit\u00e9, il occasionnerait, du fait de la structure f\u00e9d\u00e9raliste en mati\u00e8re de traitement des personnes d\u00e9pendantes, un important travail administratif. De surcro\u00eet, les moyens financiers pour organiser un recensement annuel des co\u00fbts du traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne font d\u00e9faut.
Sur le plan formel, il y a lieu de relever que la motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter l'ordonnance qu'il a lui-m\u00eame \u00e9dict\u00e9e sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne (RS 812.121.6), c'est-\u00e0-dire qu'elle touche son domaine de comp\u00e9tence exclusive. Ce qui n'est pas permis selon l'art.\u00a022, al.\u00a01er, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11) et l'art.\u00a025, al.\u00a01er, du r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats (RS 171.14). La motion doit donc \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e pour des raisons d'ordre formel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(976492800000)\/","SubmittedBy":"Waber Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750815780957)\/","SubmissionDate":"\/Date(970444800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}