Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La cellule \"Internet-Monitoring\" charg\u00e9e de d\u00e9celer les affaires de pornographie enfantine et autres activit\u00e9s de p\u00e9dophiles va-t-elle \u00eatre r\u00e9introduite\u00a0?
2. Dans l'affirmative, quand le sera-t-elle\u00a0?
3. Est-il vrai que, contrairement \u00e0 l'office central charg\u00e9 de la lutte contre la traite des \u00eatres humains et au groupe \"Internet-Monitoring\", le nouveau Service d'analyse et de pr\u00e9vention (SAP) ne disposera d'aucune structure sp\u00e9cialis\u00e9e charg\u00e9e d'analyser la situation dans les domaines de la traite des femmes et des enfants, de la pornographie enfantine, de la p\u00e9dophilie et du tourisme sexuel\u00a0?
4. Est-il vrai qu'au sein de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF), la Division des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires et de la coordination ne dispose d'aucun groupe sp\u00e9cialis\u00e9 dans les d\u00e9lits commis \u00e0 l'encontre des enfants\u00a0?
5. Quelles sont les objections \u00e0 la mise en place de structures sp\u00e9cialis\u00e9es au sein du SAP et de la PJF, structures qui analyseraient et poursuivraient les d\u00e9lits commis contre les mineurs aux niveaux national et international en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 organis\u00e9e\u00a0?
6. Quelle importance la PJF accorde-t-elle \u00e0 la poursuite de d\u00e9lits en mati\u00e8re de p\u00e9dophilie, de tourisme sexuel ou de repr\u00e9sentations pornographiques violentes impliquant des enfants\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que la criminalit\u00e9 organis\u00e9e contre les enfants, la traite d'enfants, la pornographie enfantine, l'exploitation sexuelle, etc., se d\u00e9velopperont de fa\u00e7on encore plus incontr\u00f4l\u00e9e si aucune mesure alliant professionnalisme et sp\u00e9cialisation ne vient s'y opposer\u00a0?
","ReasonText":"Des affaires de p\u00e9dophilie, de tourisme sexuel p\u00e9dophile et de repr\u00e9sentations de sc\u00e8nes pornographiques violentes impliquant des enfants et diffus\u00e9es sur l'Internet sont r\u00e9guli\u00e8rement mises au jour. En effet, la pornographie enfantine via l'Internet conna\u00eet un essor consid\u00e9rable et est organis\u00e9e en r\u00e9seau international. Elle prend la forme non seulement de repr\u00e9sentations pornographiques d'enfants, mais aussi de repr\u00e9sentations de comportements sexuels empreints de violence qui impliquent des enfants et se terminent souvent par un meurtre. Au cours de la derni\u00e8re semaine de septembre, on a ainsi appris l'assassinat de plusieurs enfants - dont certains avaient moins de deux ans - venus d'orphelinats de l'Est et dont personne n'avait remarqu\u00e9 la disparition. Seule une infime partie de ces crimes odieux parviennent devant les tribunaux, car leurs auteurs - et l'on compte parmi eux un nombre non n\u00e9gligeable de citoyens suisses - sont la plupart du temps domicili\u00e9s dans un autre pays, ce qui rend les enqu\u00eates tr\u00e8s difficiles. Par ailleurs, il est difficile, dans le domaine de l'exploitation sexuelle des enfants et l'usage de la force \u00e0 leur encontre, de se faire une id\u00e9e exacte du nombre de victimes.
La modification de loi concernant l'interdiction de la possession de pornographie dure devrait entrer en vigueur au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine. Il faut donc s'organiser, notamment au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que ces affaires ont un caract\u00e8re international.
Dans sa r\u00e9ponse du 30 ao\u00fbt 2000 \u00e0 l'interpellation Tillmanns portant sur la lutte contre la p\u00e9dophilie (00.3235), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient du fait que le caract\u00e8re souvent international de ces d\u00e9lits rend la poursuite p\u00e9nale difficile et que la Conf\u00e9d\u00e9ration a un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans l'instruction de ce type d'affaires. Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport semestriel des Offices centraux de police criminelle (2/98) que, sans la collaboration internationale des groupes officiels et priv\u00e9s de surveillance du r\u00e9seau Internet (Internet-Monitoring) et sans l'aide active des utilisateurs du web, il n'est pas possible de lutter efficacement contre la diffusion de la pornographie enfantine sur le r\u00e9seau des r\u00e9seaux. Le succ\u00e8s consid\u00e9rable des groupes de surveillance de l'Internet en Allemagne le confirme d'ailleurs.
La Conf\u00e9d\u00e9ration reconna\u00eet elle-m\u00eame que le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux internationaux d'exploitation sexuelle des enfants, de leur enl\u00e8vement \u00e0 leur assassinat (cf. rapport semestriel 2/98), constitue un grave probl\u00e8me. D\u00e8s lors, on comprend mal pourquoi, faisant valoir que les cantons sont responsables des poursuites p\u00e9nales, la Conf\u00e9d\u00e9ration a dissout la cellule \"Internet-Monitoring\" de la Police f\u00e9d\u00e9rale en d\u00e9cembre 1999, alors que cette cellule disposait de tr\u00e8s bons r\u00e9seaux nationaux et internationaux.
Pour les actes commis au niveau international, en particulier dans le domaine de l'exploitation sexuelle organis\u00e9e des enfants, la comp\u00e9tence ne peut \u00eatre laiss\u00e9e aux seuls cantons. Il ne serait pas non plus judicieux de cr\u00e9er des offices cantonaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans les affaires de pornographie enfantine sur l'Internet, d'autant plus que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui-m\u00eame convenu, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Tilmanns, que les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n'\u00e9taient pas suffisantes.
La r\u00e9organisation de la PJF, pr\u00e9sent\u00e9e le 3 mai 2000 par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, r\u00e9organisation qui concerne aussi le SAP, ne tient pas compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une \u00e9quipe de personnes sp\u00e9cialis\u00e9es dans la recherche sur Internet, ni de la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un commissariat sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'instruction de crimes organis\u00e9s contre les enfants. En outre, on ne sait m\u00eame pas si, en mati\u00e8re d'analyse et de pr\u00e9vention, la pornographie enfantine diffus\u00e9e au niveau international et les r\u00e9seaux p\u00e9dophiles sont pris en compte. M\u00eame si c'\u00e9tait le cas, on constate en mati\u00e8re d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et de proc\u00e9dure d'enqu\u00eate un manque de structures sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 m\u00eame de lutter contre la p\u00e9dophilie.
Les projets de r\u00e9organisation donnent l'impression que la criminalit\u00e9 organis\u00e9e impliquant des enfants sera rel\u00e9gu\u00e9e au second plan et que le blanchiment d'argent, le commerce de la drogue, le transfert de technologies interdites, etc., se verront accorder plus d'importance par le DFJP que les crimes contre les enfants.
D'une fa\u00e7on globale, on observe que l'am\u00e9lioration des \"processus de travail\", ma\u00eetre-mot de la r\u00e9organisation de la PJF, conduit \u00e0 faire dispara\u00eetre les sp\u00e9cialistes et encourage la formation de g\u00e9n\u00e9ralistes. Cette \u00e9volution ne va pas dans le sens de celle que connaissent certains cantons, comme celui de Zurich, o\u00f9 la sp\u00e9cialisation de minist\u00e8res publics de district et d'unit\u00e9s de police se d\u00e9veloppe\u00a0; elle contredit aussi la tendance observ\u00e9e \u00e0 Interpol, o\u00f9 des groupes sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans les crimes contre les enfants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (OFP) continuera \u00e0 assumer ses fonctions dans le domaine de la lutte contre les mauvais traitements inflig\u00e9s aux enfants et contre la traite des \u00eatres humains. L'OFP demeurera par ailleurs fid\u00e8le aux principes d\u00e9finis dans la \"Letter of Intent\" qui r\u00e8gle la collaboration et l'\u00e9change d'informations avec diff\u00e9rentes organisations non gouvernementales.
Cet engagement en faveur d'une collaboration internationale dans les domaines de la pr\u00e9vention et de la poursuite p\u00e9nale est \u00e9galement contenu dans le Protocole facultatif \u00e0 la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Ce protocole, qui concerne la vente d'enfants ainsi que la prostitution et la pornographie enfantines, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la Suisse le 7 septembre 2000 \u00e0 New York \u00e0 l'occasion du sommet du Millenium.
En cons\u00e9quence de la r\u00e9organisation de l'office (projet StruPol), ces fonctions ne seront n\u00e9anmoins plus assum\u00e9es par les Offices centraux de police criminelle, puisque, d\u00e8s le 1er janvier 2001, leurs attributions seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la nouvelle Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF) et au nouveau Service d'analyse et de pr\u00e9vention (SAP). Les t\u00e2ches seront divis\u00e9es de la mani\u00e8re suivante\u00a0: la Section Analyse du SAP, dans les domaines du crime organis\u00e9, de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique et de la criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9valuation de la situation, de la menace et des modi operandi, \u00e9laborera des appr\u00e9ciations de la situation et proc\u00e9dera \u00e0 l'analyse strat\u00e9gique et \u00e0 la r\u00e9daction de rapports. La pornographie enfantine, les mauvais traitements inflig\u00e9s aux enfants et la traite des \u00eatres humains sont compris dans les futurs domaines trait\u00e9s par le SAP. La Division Coordination de la PJF se chargera de la coordination des enqu\u00eates de police judiciaire intercantonales et internationales ainsi que d'autres affaires n\u00e9cessitant une coordination.
Apr\u00e8s cette courte introduction g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme il suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Le groupe de travail national pour la lutte contre les abus dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (BEMIK), plac\u00e9 sous la direction de l'OFP et constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes autorit\u00e9s cantonales de police et de la Conf\u00e9rence des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de Suisse, est actuellement charg\u00e9 de d\u00e9finir des mod\u00e8les de coop\u00e9ration adapt\u00e9s entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Ce groupe de travail est parvenu \u00e0 la conclusion que, pour une r\u00e9pression professionnelle des abus commis par le biais d'Internet et d'autres moyens de communication \u00e9lectroniques, un centre de coordination et d'\u00e9change national s'av\u00e8re indispensable, tout autant que l'est une cellule d'Internet-Monitoring rattach\u00e9e \u00e0 l'OFP. Ces deux services n\u00e9cessiteront toutefois du personnel suppl\u00e9mentaire \u00e0 moyen terme.
2. Les r\u00e9sultats du groupe de travail seront remis d\u00e9but 2001 \u00e0 la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse, laquelle est \u00e0 l'origine du mandat.
3./4. Les t\u00e2ches de l'office central charg\u00e9 de la lutte contre la traite des \u00eatres humains seront d\u00e9sormais du ressort des Divisions SAP et PJF, le SAP prenant en charge la partie analytique et strat\u00e9gique ainsi que l'Internet-Monitoring, la partie op\u00e9rationnelle et le traitement de cas d\u00e9termin\u00e9s \u00e9tant de la comp\u00e9tence de la PJF.
Le probl\u00e8me de la traite des \u00eatres humains demeure au centre des pr\u00e9occupations. Ainsi, au cours des prochaines ann\u00e9es, dans le cadre de la mise en application du \"projet d'efficacit\u00e9\", il est pr\u00e9vu de consolider les effectifs des domaines pr\u00e9vention et analyse du SAP et des domaines poursuite et coordination de la PJF.
5. Dans les domaines de la pornographie enfantine, des mauvais traitements inflig\u00e9s aux enfants et de la traite des \u00eatres humains, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut accomplir que des t\u00e2ches d'analyse et de coordination. Pour des motifs l\u00e9gaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas pour l'instant, dans sa propre sph\u00e8re de comp\u00e9tence, enqu\u00eater sur les infractions commises dans ces domaines.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) et l'OFP accordent une grande importance \u00e0 ce que les repr\u00e9sentations pornographiques violentes impliquant des enfants, la p\u00e9dophilie et le tourisme sexuel soient poursuivis. Ainsi, l'OFP a r\u00e9dig\u00e9 une \"Letter of Intent\" qui d\u00e9finit la collaboration avec diff\u00e9rentes organisations non gouvernementales, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, ainsi que l'\u00e9change d'informations en mati\u00e8re notamment de lutte contre la p\u00e9dophilie. L'OFP participe \u00e9galement activement au \"Groupe de travail permanent d'Interpol sur les infractions dont sont victimes les mineurs\". Ce groupe a notamment mis sur pied des s\u00e9minaires de formation et particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration du guide pratique \u00e0 l'usage des fonctionnaires de police charg\u00e9s d'enqu\u00eater sur les enfants victimes d'infractions.
7. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a pris ou mis en application de nombreuses mesures pour lutter contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Ainsi, le l\u00e9gislateur, en adoptant l'article 340bis du Code p\u00e9nal suisse (CP), a attribu\u00e9 de nouvelles comp\u00e9tences \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale, notamment pour les infractions internationales complexes li\u00e9es au crime organis\u00e9, ainsi que pour les infractions commises par une organisation criminelle au sens de l'article 260ter CP. Sont \u00e9galement concern\u00e9s les d\u00e9lits commis dans le domaine de l'exploitation sexuelle des enfants, pour autant qu'ils soient perp\u00e9tr\u00e9s par des groupements criminels organis\u00e9s.
Par ailleurs, l'OFP, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'Office du juge d'instruction f\u00e9d\u00e9ral doivent faire l'objet d'un renforcement significatif en personnel au cours des ann\u00e9es 2001 \u00e0 2004.
En principe, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Tillmanns du 5 juin 2000, les cantons sont comp\u00e9tents pour la poursuite des actes relevant de la p\u00e9dophilie, du moins s'ils sont le fait d'auteurs isol\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration joue toutefois un r\u00f4le suppl\u00e9tif dans ce domaine (analyse, coordination entre les cantons et l'\u00e9tranger, mise \u00e0 disposition d'experts techniques, etc.) en raison du caract\u00e8re souvent international de ce type d'infractions.
Le nombre \u00e9lev\u00e9 de projets en cours atteste la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renforcer sa position dans la lutte contre la p\u00e9dophilie. Les mesures cit\u00e9es ci-dessus contribueront s\u00fbrement \u00e0 lutter contre les cas transfrontaliers complexes de p\u00e9dophilie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(979689600000)\/","SubmittedBy":"Aeppli Regine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(985305600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712758842440)\/","SubmissionDate":"\/Date(970444800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}