Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir une distinction stricte entre les comptes portant sur les fonds f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 affectation obligatoire et ceux concernant les fonds \u00e0 affectation libre aliment\u00e9s par les recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et par les droits d'entr\u00e9e suppl\u00e9mentaires sur les carburants afin de mettre de l'ordre dans ce domaine et de faire porter un int\u00e9r\u00eat appropri\u00e9 aux fonds \u00e0 affectation obligatoire du compte routier non utilis\u00e9s actuellement.
","ReasonText":"Contrairement aux transports publics par chemin de fer, les transports routiers disposent dans notre pays d'une base de financement s\u00fbre. L'article 86 de la constitution pr\u00e9cise, dans ses dispositions concernant l'affectation obligatoire du produit de l'imp\u00f4t \u00e0 la consommation sur les carburants, comment le transport individuel motoris\u00e9 doit, par l'acquittement de droits de douane, d'imp\u00f4ts et d'autres redevances, couvrir les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la construction et \u00e0 l'entretien des routes et comment les fonds dont on dispose doivent \u00eatre utilis\u00e9s. Le financement sp\u00e9cial de la construction des routes nationales pr\u00e9sente actuellement un exc\u00e9dent d'environ 1,88 milliard de francs (selon le budget 2000) par rapport aux moyens requis pour financer les frais courants de construction. La moiti\u00e9 du produit net de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et tout le produit net des droits d'entr\u00e9e suppl\u00e9mentaires sont affect\u00e9s au financement de t\u00e2ches en rapport avec les transports routiers. Le reste du produit net de l'imp\u00f4t pr\u00e9cit\u00e9 est affect\u00e9 \u00e0 la couverture des d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cependant, celle-ci a depuis longtemps utilis\u00e9 ces r\u00e9serves non productives d'int\u00e9r\u00eat du compte routier \u00e0 d'autres fins.
Depuis 1982, les produits exc\u00e9dentaires du compte routier figurant au solde cr\u00e9diteur fluctuent. Selon la comptabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il s'agit de \"r\u00e9serves\" - oscillant entre 337 millions et 2,5 milliards de francs - qui varient selon la mise \u00e0 contribution du fonds sp\u00e9cial. Il semble que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont compris qu'en r\u00e9duisant les d\u00e9penses en faveur de la construction des routes on ne r\u00e9ussit certes pas \u00e0 faire des \u00e9conomies r\u00e9elles pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais on arrive tout au moins \u00e0 camoufler le d\u00e9ficit du compte financier, de sorte que l'on cherche \u00e0 th\u00e9sauriser des milliards au lieu de les affecter \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales, pourtant d'une urgente n\u00e9cessit\u00e9. L'habitude qui a \u00e9t\u00e9 prise par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d'utiliser les fonds du compte routier \u00e0 affectation obligatoire sans avoir \u00e0 payer d'int\u00e9r\u00eats est certes commode, mais aussi \u00e0 tout le moins discutable. Les fonds qui ne sont pas n\u00e9cessaires actuellement pour couvrir les d\u00e9penses devraient \u00eatre plac\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d'un int\u00e9r\u00eat conforme \u00e0 celui du march\u00e9. Il faudrait donc, en \u00e9tablissant une distinction stricte entre les comptes portant sur les fonds f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 affectation obligatoire et ceux concernant les fonds \u00e0 affectation libre, mettre de l'ordre dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande, d'une part, que la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tablisse dans le domaine des routes une stricte distinction entre les fonds f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 affectation obligatoire et ceux dont l'affectation est libre et, d'autre part, que les recettes affect\u00e9es qui ne sont pas imm\u00e9diatement utilis\u00e9es produisent un int\u00e9r\u00eat.
1. Distinction entre les fonds dont l'affectation est libre et les fonds \u00e0 affectation obligatoire
Pour couvrir les d\u00e9penses li\u00e9es aux routes, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de recettes affect\u00e9es. Celles-ci comprennent la moiti\u00e9 du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, la totalit\u00e9 de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales et les recettes d\u00e9coulant de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. D'affectation libre, l'autre moiti\u00e9 du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales alimente les ressources g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire (LUMin, SR 725.116.2\u00a0; anciennement loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation du produit des droits d'entr\u00e9e sur les carburants, LUDEC) r\u00e8gle l'utilisation des fonds \u00e0 affectation obligatoire. La r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les diff\u00e9rents groupes de t\u00e2ches s'effectue dans le cadre du budget. Si les ressources \u00e0 affectation obligatoire qui sont destin\u00e9es aux routes exc\u00e8dent les d\u00e9penses qu'elles sont cens\u00e9es financer, le surplus est cr\u00e9dit\u00e9 au financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re. Celui-ci sert, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 couvrir des d\u00e9penses exc\u00e9dentaires. Ce proc\u00e9d\u00e9 vise \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du financement du r\u00e9seau routier.
Par son message concernant le budget et celui concernant le compte d'\u00c9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournit chaque fois aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un rapport sur l'utilisation des ressources destin\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re. R\u00e9f\u00e9rence est ici faite au message concernant le budget 2001, chiffres 212.1 \u00e0 212.3. Le tableau B 062 de la partie statistique du message (pages vert clair) pr\u00e9sente, par ailleurs, toutes les d\u00e9penses et recettes de mani\u00e8re transparente, \u00e9tat du financement sp\u00e9cial inclus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que toutes les conditions d'une s\u00e9paration claire des diff\u00e9rents comptes, telle que la demande l'auteur de la motion, sont remplies.
2. R\u00e9mun\u00e9ration des recettes affect\u00e9es qui ne sont pas imm\u00e9diatement utilis\u00e9es
Une r\u00e9mun\u00e9ration du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re exigerait une base l\u00e9gale. La LUMin n'offre pas une telle disposition. Cette omission n'est pas fortuite. Lors de la cr\u00e9ation de la LUDEC en 1984, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est en effet d\u00e9j\u00e0 clairement prononc\u00e9 contre une telle r\u00e9mun\u00e9ration (voir le message du 13 mars 1984, FF 1984 I 1037): la pr\u00e9tention des ayants droit ne se rapportant pas aux recettes f\u00e9d\u00e9rales affect\u00e9es mais au versement de contributions, instaurer un service d'int\u00e9r\u00eats entre le moment o\u00f9 la recette est encaiss\u00e9e et celui o\u00f9 les d\u00e9penses sont effectu\u00e9es ne serait pas indiqu\u00e9.
Le Parlement n'a pas contest\u00e9 ce fait et a adopt\u00e9 la LUDEC le 22 mars 1985, sans compl\u00e9ment \u00e0 ce sujet.
Ces consid\u00e9rations restent d'actualit\u00e9. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il n'y a pas lieu de modifier la LUMin.
Transf\u00e9rer dans un fonds les ressources affect\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re permettrait en principe d'obtenir une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9vitant le recours aux ressources g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les fonds en question pourraient, par exemple, \u00eatre investis sur le march\u00e9 des capitaux. Pour des raisons majeures de politique budg\u00e9taire, la solution consistant \u00e0 cr\u00e9er un fonds - qui exigerait elle aussi une base l\u00e9gale - n'est cependant pas souhaitable\u00a0:
- Le compte financier, qui comprend toutes les recettes et toutes les d\u00e9penses, est le principal instrument de gestion dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration.
- La cr\u00e9ation d'un fonds entra\u00eenerait pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement une importante r\u00e9duction de la transparence et des possibilit\u00e9s de gestion du budget, d\u00e8s lors que le groupe de t\u00e2ches concern\u00e9 serait exclu du compte financier.
- On peut, par ailleurs, craindre que la cr\u00e9ation d'un tel fonds ne constitue un pr\u00e9c\u00e9dent.
Dans ces circonstances et conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans le rapport du 4 octobre 1999 concernant les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e de cr\u00e9ation d'un fonds.
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