Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans les meilleurs d\u00e9lais la modification suivante de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux\u00a0; RS 814.20):
Art. 32
D\u00e9rogations
Les cantons peuvent autoriser des d\u00e9bits r\u00e9siduels inf\u00e9rieurs\u00a0:
a. ....
e. dans le cas de petits ouvrages hydrauliques anciens tels que les moulins historiques et autres installations hydrauliques ayant des droits acquis, au-dessous de 30 kilowatts th\u00e9oriques install\u00e9s, si la perte en d\u00e9bit annuel utilisable est sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0%.
Art. 80
Assainissement
Ch. 2
L'autorit\u00e9 ordonne des mesures d'assainissement suppl\u00e9mentaires lorsqu'il s'agit de cours d'eau qui traversent des paysages ou des biotopes r\u00e9pertori\u00e9s dans un inventaire national ou cantonal ou que des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants l'exigent. Elle ne prend aucune mesure d'assainissement suppl\u00e9mentaire dans le cas de petits ouvrages hydrauliques anciens tels que les moulins class\u00e9s monuments historiques et autres installations hydrauliques ayant des droits acquis, au-dessous de 30 kilowatts th\u00e9oriques install\u00e9s. La proc\u00e9dure de constat, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9termination du montant de l'indemnit\u00e9 sont r\u00e9gis par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'expropriation.
","ReasonText":"Les installations anciennes utilisant la force hydraulique, ou celles qui ont des droits acquis, sont la plupart du temps des moulins, des scieries, des petites usines hydrauliques du d\u00e9but de l'\u00e8re industrielle, etc., dont les biefs sont \u00e0 l'air libre en amont et en aval. Elles utilisent souvent l'eau depuis des si\u00e8cles en quantit\u00e9 modeste. Il ne reste plus beaucoup de ces installations. Celles qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9es sont pr\u00e9cieuses en raison de leur raret\u00e9 m\u00eame\u00a0; elles contribuent \u00e0 la vari\u00e9t\u00e9 du paysage et des sites prot\u00e9g\u00e9s.
Ces petites installations n'ont pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es lors des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux et sa r\u00e9vision du 24 d\u00e9cembre 1998 et, de ce fait, elles sont aujourd'hui menac\u00e9es.
D'une part, les vieux moulins sont souvent des monuments historiques en tant qu'installations hydrauliques et industrielles archa\u00efques\u00a0; d'autre part, le d\u00e9bit r\u00e9siduel minimum est trop \u00e9lev\u00e9 pour que ces monuments historiques puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.
Deux int\u00e9r\u00eats publics s'opposent\u00a0: la pr\u00e9servation de monuments uniques, souvent \u00e2g\u00e9s de plusieurs si\u00e8cles, et le maintien du d\u00e9bit des cours d'eau.
Comme il reste tr\u00e8s peu de moulins et installations hydrauliques historiques en \u00e9tat de fonctionnement, leur pr\u00e9servation doit passer avant le maintien du d\u00e9bit des cours d'eau, d'autant plus qu'ils contribuent \u00e0 la vari\u00e9t\u00e9 des sites prot\u00e9g\u00e9s.
C'est le sens de la r\u00e8gle d'exception que je propose.
Comme ce conflit d'int\u00e9r\u00eats touche des cas actuels, il faut modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux dans les meilleurs d\u00e9lais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon le d\u00e9veloppement de la motion, son but est de conserver les petites centrales hydrauliques historiques, notamment les anciens moulins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi de l'avis qu'il faut, autant que possible, les conserver pour leur valeur culturelle.
2. La motion propose de modifier les dispositions sur les d\u00e9bits r\u00e9siduels de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux). D'une part, l'article 32 LEaux, qui contient pour les nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau des d\u00e9rogations aux d\u00e9bits r\u00e9siduels minimaux. D'autre part, l'art.\u00a080, al.\u00a02, LEaux, qui exige des mesures d'assainissement pour certains pr\u00e9l\u00e8vements d'eau existants qui disposent de droits acquis, notamment lorsque les cours d'eau concern\u00e9s traversent des paysages ou des biotopes r\u00e9pertori\u00e9s dans un inventaire national ou cantonal.
3. Concernant les anciens moulins, les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution ne sont, en g\u00e9n\u00e9ral, pas oblig\u00e9es d'appliquer les dispositions sur les d\u00e9bits r\u00e9siduels (art. 31ss. et 80ss.), car, dans la plupart des cas, il ne s'agit pas de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. En effet, les cours d'eau lat\u00e9raux cr\u00e9\u00e9s il y a souvent plusieurs si\u00e8cles pour alimenter les moulins pr\u00e9sentent en g\u00e9n\u00e9ral la qualit\u00e9 d'un cours d'eau proche de l'\u00e9tat naturel. Un tel cours d'eau lat\u00e9ral, avec le cours d'eau principal, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un cours d'eau corrig\u00e9 (art. 37 LEaux) pour lequel les dispositions sur les d\u00e9bits r\u00e9siduels ne s'appliquent pas. L'autorit\u00e9 cantonale d'ex\u00e9cution dispose ici d'une large marge d'appr\u00e9ciation. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage vient de publier une directive qui propose des solutions \u00e0 cette probl\u00e9matique.
Pour atteindre ce but, une modification de la LEaux n'est pas n\u00e9cessaire.
4.1. Selon le texte propos\u00e9 pour une modification de la LEaux, il semble que non seulement les anciens moulins, mais toutes les petites centrales d'une puissance install\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 30 kilowatts seraient privil\u00e9gi\u00e9s. La limite de 30 kilowatts est arbitraire.
4.2. Une promotion de cette production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de sources renouvelables est souhaitable, pour autant qu'il n'en r\u00e9sulte pas des atteintes importantes \u00e0 l'environnement. Les prescriptions actuelles sur les d\u00e9bits r\u00e9siduels emp\u00eachent de telles atteintes, notamment en ce qui concerne les petits cours d'eau \u00e9cologiquement pr\u00e9cieux en basse altitude qui n\u00e9cessitent le plus une protection.
Il existe aujourd'hui, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les mesures suivantes pour promouvoir les petites centrales\u00a0:
- exemption de redevances hydrauliques\u00a0;
- obligation des entreprises charg\u00e9es de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la collectivit\u00e9 de reprendre l'\u00e9nergie des petites centrales \u00e0 des prix convenables\u00a0;
- subventions.
4.3. On ne pourrait donc pas justifier d'accorder aux petites centrales sans valeur historique, en ce qui concerne la fixation des d\u00e9bits r\u00e9siduels, des d\u00e9rogations suppl\u00e9mentaires qui auraient des atteintes n\u00e9gatives importantes sur l'environnement.
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