Au sujet du comportement de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (OFP):
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les autorit\u00e9s suisses auraient d\u00fb percevoir le caract\u00e8re politique du mandat d'arr\u00eat lanc\u00e9 par la Turquie et des demandes d'extradition pr\u00e9alables, qui avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es deux fois, les 9 et 19 mars 1999\u00a0? Estime-t-il aussi que l'OFP savait ou aurait d\u00fb savoir que ce mandat d'arr\u00eat \u00e9tait contraire \u00e0 l'ordre public international\u00a0?
2. Pourquoi les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes ne sont-elles pas intervenues \u00e0 temps aupr\u00e8s d'Interpol pour attirer son attention sur le caract\u00e8re abusif du mandat d'arr\u00eat lanc\u00e9 par la Turquie\u00a0?
3. L'OFP a-t-il, au moins ult\u00e9rieurement, exig\u00e9 la rectification des donn\u00e9es aupr\u00e8s d'Interpol\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il le comportement de l'OFP \u00e0 l'\u00e9gard de Naci \u00d6zt\u00fcrk\u00a0?
a. Aurait-il \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que, eu \u00e9gard au statut et aux directives d'Interpol (cf. r\u00e9f\u00e9rence aux droits de l'homme et renoncement expr\u00e8s \u00e0 toute intervention en cas de poursuite politique), ainsi qu'\u00e0 l'ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Suisse (BCN) (cf. notamment art. 6, qui pr\u00e9voit que, pour parer \u00e0 un danger imminent, le BCN doit informer les personnes physiques et morales), l'OFP avertisse ou informe M. \u00d6zt\u00fcrk du caract\u00e8re abusif du mandat d'arr\u00eat\u00a0?
b. L'OFP a expliqu\u00e9 qu'un tel avertissement \u00e9tait juridiquement exclu et que cela reviendrait \u00e0 l'octroi d'une faveur r\u00e9pr\u00e9hensible (selon M. J\u00fcrg Pulver, porte-parole de l'OFP, qui s'est exprim\u00e9 dans la \"Neue Mittelland Zeitung\" du 9 ao\u00fbt 2000) et \u00e0 une violation du secret de fonction (selon M. Schlumpf, porte-parole du DFJP, dans une lettre adress\u00e9e \u00e0 M. Marcel Bosonnet, avocat de M. \u00d6zt\u00fcrk). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cette opinion\u00a0?
5. Est-il vrai que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0, dans une situation similaire, corrig\u00e9, voire critiqu\u00e9 le comportement de l'OFP (ATF 117 IV 209ss.)?
Au sujet des droits des personnes concern\u00e9es\u00a0:
6. Les personnes concern\u00e9es ont-elles le droit d'\u00eatre avis\u00e9es du caract\u00e8re abusif d'un mandat d'arr\u00eat\u00a0?
7. Quelles possibilit\u00e9s ont-elles pour obtenir des renseignements sur les dossiers en question ou pour les consulter\u00a0?
Divers\u00a0:
8. Pendant ses 71 jours de d\u00e9tention, M. \u00d6zt\u00fcrk a re\u00e7u une seule visite de quelque trente minutes d'une collaboratrice de l'ambassade repr\u00e9sentant la Slov\u00e9nie \u00e0 Budapest. Sa repr\u00e9sentation par un avocat a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur une base priv\u00e9e. Est-ce conforme \u00e0 la protection consulaire et \u00e0 l'encadrement normalement offerts \u00e0 des Suisses en d\u00e9tresse par nos repr\u00e9sentations officielles \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
9. Le comportement des autorit\u00e9s suisses est partiellement responsable de la pi\u00e8tre situation qu'ont connue M. \u00d6zt\u00fcrk et sa famille. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se sent-il responsable des vices de proc\u00e9dure manifestement commis\u00a0? Quelles possibilit\u00e9s de d\u00e9dommagement envisage-t-il\u00a0?
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en Turquie pour qu'elles ne lancent plus de mandats d'arr\u00eat abusifs, et veillera-t-il \u00e0 ce que M. \u00d6zt\u00fcrk puisse \u00e0 l'avenir quitter la Suisse sans risquer l'emprisonnement, la torture et la peine de mort en Turquie\u00a0?
11. Selon le professeur Rainer Schweizer, membre de la commission de contr\u00f4le interne du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d'Interpol \u00e0 Lyon, le nombre de cas de mandats d'arr\u00eat abusifs concernant la seule Suisse s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 plusieurs dizaines. Quels enseignements et conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il du cas OFP/Interpol/Naci \u00d6zt\u00fcrk\u00a0? Comment \u00e9vitera-t-il que de telles situations se reproduisent\u00a0?
","ReasonText":"Le 17 juillet 2000, alors qu'il partait en vacances en Croatie, le citoyen suisse Naci \u00d6zt\u00fcrk a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par des gardes-fronti\u00e8re slov\u00e8nes, sur la base d'un mandat d'arr\u00eat lanc\u00e9 par la Turquie. Fin septembre 2000, apr\u00e8s 71 jours de d\u00e9tention, il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 et est rentr\u00e9 en Suisse.
Syndicaliste actif et responsable de l'organisation Dev-Yol, M. \u00d6zt\u00fcrk a perdu son emploi en 1978 et a \u00e9t\u00e9 victime de poursuites politiques en Turquie. Apr\u00e8s l'incarc\u00e9ration ou l'assassinat de presque tous ses coll\u00e8gues, il a d\u00e9cid\u00e9 de se r\u00e9fugier en Suisse, o\u00f9 il a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile le 2 mars 1984. Il a remis aux autorit\u00e9s suisses un avis de recherche le concernant et un acte d'accusation des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale turques.
Le 10 avril 1984 d\u00e9j\u00e0, connaissant le dossier, la Police f\u00e9d\u00e9rale a fait savoir aux autorit\u00e9s en mati\u00e8re d'asile qu'aucune objection ne serait faite \u00e0 l'octroi de l'asile. Le 22 octobre 1985, M. \u00d6zt\u00fcrk a obtenu l'asile, et son statut de r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnu.
En 1992 d\u00e9j\u00e0, M. \u00d6zt\u00fcrk s'est enquis en Turquie pour savoir si une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait encore en cours contre lui. Le minist\u00e8re turc de la justice lui a certifi\u00e9 la m\u00eame ann\u00e9e que ce n'\u00e9tait plus le cas.
Depuis 1995, M. \u00d6zt\u00fcrk travaille chez Caritas Berne comme travailleur social qualifi\u00e9. En juin de cette ann\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 naturalis\u00e9.
Son arrestation en Slov\u00e9nie a eu lieu en vertu d'un mandat d'arr\u00eat international lanc\u00e9 par la Turquie par le biais d'Interpol. Les autorit\u00e9s suisses avaient connaissance de ce mandat d'arr\u00eat depuis fin 1998 et avaient motiv\u00e9 son rejet dans diverses prises de position. La Turquie accusait M. \u00d6zt\u00fcrk de deux meurtres \u00e0 Istanbul et d'une attaque arm\u00e9e d'un poste de police, en 1980. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) a express\u00e9ment indiqu\u00e9 \u00e0 l'OFP qu'en raison de ses activit\u00e9s politiques en Turquie, M. \u00d6zt\u00fcrk \u00e9tait recherch\u00e9 par mandat d'arr\u00eat et que les autorit\u00e9s en mati\u00e8re d'asile lui avaient accord\u00e9 l'asile en connaissance des infractions p\u00e9nales qui lui \u00e9taient imput\u00e9es. Selon une lettre de l'ODR du 5 mars 1999, une r\u00e9vocation de l'asile accord\u00e9 \u00e0 M. \u00d6zt\u00fcrk n'entrait pas en ligne de compte \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci ne l'avait obtenu ni en faisant de fausses d\u00e9clarations, ni en dissimulant des faits essentiels.
Avant son arrestation, M. \u00d6zt\u00fcrk n'a pas eu connaissance de la demande d'extradition de la Turquie. Pourtant l'OFP a confirm\u00e9 que cette demande d'extradition \u00e9tait la m\u00eame que celle dont les autorit\u00e9s suisses avaient connaissance depuis fin 1998 et qui avait fait l'objet de la prise de position de l'ODR.
Les \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9cit\u00e9s montrent que, \u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire suisse fort exigu, les r\u00e9fugi\u00e9s risquent de faire les frais de la coop\u00e9ration polici\u00e8re internationale et, malgr\u00e9 les dangers qui les menacent, de se voir refuser la protection n\u00e9cessaire par les autorit\u00e9s suisses. Ces derni\u00e8res auraient d\u00fb \u00eatre les premi\u00e8res \u00e0 informer M. \u00d6zt\u00fcrk du mandat d'arr\u00eat international et de la demande d'extradition dont il faisait l'objet. En outre, l'OFP aurait d\u00fb exiger que l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) efface les fausses donn\u00e9es. L'article 3 du statut d'Interpol interdit d'ailleurs strictement toute activit\u00e9 ou participation \u00e0 des actes li\u00e9s \u00e0 des questions ou affaires de caract\u00e8re politique, militaire, religieux ou raciste. Depuis la derni\u00e8re Guerre mondiale, Interpol s'est engag\u00e9e \u00e0 respecter la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme (cf. art. 2 du statut).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'interpellation part de l'id\u00e9e que la demande internationale d'arrestation lanc\u00e9e par la Turquie contre M. Naci \u00d6zt\u00fcrk se base sur des motifs politiques et que lorsque la proc\u00e9dure d'asile suisse contre la personne susmentionn\u00e9e a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e les faits qui lui \u00e9taient imput\u00e9s relevaient du droit commun et \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus. Sur cette base, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s aurait, dans un courrier du 5 mars 1999, rejet\u00e9 une r\u00e9vocation du droit d'asile.
Ces affirmations ne sont pas correctes. La demande d'arrestation turque ne se r\u00e9f\u00e9rait qu'\u00e0 des faits relevant du droit commun. Ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un examen dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile en 1984/85. Les autorit\u00e9s suisses ne peuvent, au regard des \u00e9l\u00e9ments actuellement connus, d\u00e9terminer d'une mani\u00e8re certaine si les infractions reproch\u00e9es \u00e0 M. \u00d6zt\u00fcrk ont \u00e9t\u00e9 commises par lui o\u00f9 si elles sont motiv\u00e9es \u00e9ventuellement par des raisons politiques. Les faits qui lui sont imput\u00e9s n'ont pas, selon nos connaissances actuelles, fait l'objet d'une v\u00e9rification dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile dans les ann\u00e9es 1984/85.
De plus, les soup\u00e7ons l\u00e9gitimes exprim\u00e9s dans la requ\u00eate concernant M. \u00d6zt\u00fcrk ne pourraient \u00eatre a priori clarifi\u00e9s lors de l'examen d'une demande de recherche ou d'extradition. La d\u00e9cision portant sur la culpabilit\u00e9 et le fond de l'affaire est r\u00e9guli\u00e8rement de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s judiciaires de poursuites p\u00e9nales de l'\u00c9tat requ\u00e9rant. Cette appr\u00e9ciation ne s'en trouve pas modifi\u00e9e par le rejet entre temps par la Slov\u00e9nie de la demande d'extradition turque. La d\u00e9cision slov\u00e8ne r\u00e9sulte d'un vice entachant la requ\u00eate turque, et non d'une poursuite bas\u00e9e sur des motifs politiques.
Les questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1.-4./10. Le rejet de la demande d'arrestation turque par la Suisse r\u00e9sulte notamment de l'attribution de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, mais aussi du vice entachant la requ\u00eate et de l'absence d'assurances donn\u00e9es par les autorit\u00e9s de ce pays garantissant qu'elles renonceraient \u00e0 prononcer la peine de mort en cas d'extradition. La demande d'arrestation ne violait pas l'ordre public international, car elle se fondait en premier lieu sur la pr\u00e9somption de commission d'un d\u00e9lit de droit commun. Sur cette base, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (OFP), autorit\u00e9 comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, est parti du principe que la demande d'arrestation \u00e9tait couverte par le secret de fonction. Pour ces raisons \u00e9galement, aucune intervention aupr\u00e8s de l'organisation Interpol ni des autorit\u00e9s turques n'a \u00e9t\u00e9 entreprise.
5. La d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral susmentionn\u00e9e (ATF 117 IV 209) a trait \u00e0 un cas tout \u00e0 fait diff\u00e9rent. Contrairement au cas \u00d6zt\u00fcrk, l'OFP avait connu en 1990 non seulement d'une demande d'arrestation, mais aussi d'une demande d'extradition pr\u00e9sent\u00e9e par la Turquie. L'extradition avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 cette \u00e9poque rejet\u00e9e par l'OFP en raison surtout du caract\u00e8re politique de l'acte, apr\u00e8s que la personne concern\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention extraditionnelle pendant 27 jours. Celle-ci a interjet\u00e9 un recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre le refus de lui accorder une indemnisation suite \u00e0 la d\u00e9tention subie. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fait droit \u00e0 ses conclusions et a condamn\u00e9 l'OFP \u00e0 lui verser une indemnisation.
4./6./7. Les demandes d'arrestation internationales doivent en principe \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle dans l'int\u00e9r\u00eat de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9. Ces informations sont couvertes par le secret de fonction. Une demande d'arrestation ne pourrait exiger une protection particuli\u00e8re si elle entra\u00eenait une violation des droits de l'homme fondamentaux (ordre public international). Tel serait notamment le cas lorsqu'une demande d'arrestation contiendrait des faits qui de prime abord rel\u00e8veraient du droit commun, mais dont la poursuite serait en r\u00e9alit\u00e9 bas\u00e9e sur des motifs politiques, ethniques ou religieux. Si de tels cas \u00e9taient connus, on devrait informer la personne concern\u00e9e de l'existence d'une demande d'arrestation et l'avertir avant qu'elle n'entreprenne un voyage \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ce cadre, il serait \u00e9galement permis de donner suite \u00e0 une demande de renseignements.
8. Les autorit\u00e9s suisses ne peuvent exercer que peu d'influence en cas d'arrestation \u00e0 l'\u00e9tranger d'un ressortissant suisse ou d'un r\u00e9fugi\u00e9 dont le statut aurait \u00e9t\u00e9 reconnu en Suisse. Dans ce cas, il n'y aurait pas une grande diff\u00e9rence si cette arrestation s'effectuait dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale initi\u00e9e par l'\u00c9tat du lieu o\u00f9 le crime a \u00e9t\u00e9 commis ou dans le cadre d'une extradition. Dans chaque cas, il appartient en premier lieu \u00e0 la personne poursuivie de veiller elle-m\u00eame \u00e0 la sauvegarde de ses droits. La Suisse peut, lorsqu'une personne est interpell\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger, offrir une assistance par le biais de la protection consulaire. D'autres mesures sont seulement envisageables quand l'arrestation ou l'extradition pourrait violer l'ordre public international.
Dans le cadre de la protection consulaire offerte \u00e0 M. \u00d6zt\u00fcrk, le DFAE a pris contact, le jour de l'arrestation de l'int\u00e9ress\u00e9, avec ses ambassades \u00e0 Budapest et \u00e0 Zagreb ainsi qu'avec les autorit\u00e9s slov\u00e8nes afin de les informer de la nationalit\u00e9 de M. \u00d6zt\u00fcrk et de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. L'ambassadeur de Suisse en Slov\u00e9nie \u00e0 Budapest s'est ensuite rendu \u00e0 Ljubljana o\u00f9 il a rendu attentif le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res aux circonstances particuli\u00e8res de cette affaire. Il a, \u00e0 l'occasion de cette rencontre, expliqu\u00e9 notamment les tenants et aboutissants de la demande d'asile ainsi que le point de vue suisse par rapport aux instruments de droit international public pertinents. Une collaboratrice de l'ambassade de Suisse \u00e0 Budapest a ensuite rendu visite \u00e0 M. \u00d6zt\u00fcrk d\u00e9tenu \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Koper. Elle a constat\u00e9 l\u00e0 que les conditions de d\u00e9tention \u00e9taient correctes. Le DFAE a eu des contacts r\u00e9guliers avec l'ambassade de Slov\u00e9nie \u00e0 Berne et a re\u00e7u plusieurs fois l'ambassadeur slov\u00e8ne dans le cadre de cette affaire. M. Joseph Deiss, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, a discut\u00e9 de cette affaire lors d'un entretien qu'il a eu avec son homologue slov\u00e8ne, Lojze Peterle. Le DFAE est, en outre, rest\u00e9 en contact avec l'\u00e9pouse et l'avocat suisse de M. \u00d6zt\u00fcrk. Il a \u00e9galement inform\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de la situation les conseillers nationaux int\u00e9ress\u00e9s. Il a ainsi \u00e9puis\u00e9 toutes les possibilit\u00e9s dont il disposait dans le cadre de la protection consulaire afin que M. \u00d6zt\u00fcrk puisse faire valoir ses droits. Les efforts consid\u00e9rables entrepris par les autorit\u00e9s suisses ont contribu\u00e9 dans une nette mesure \u00e0 la lib\u00e9ration de M. \u00d6zt\u00fcrk par la Slov\u00e9nie.
9. D\u00e8s lors qu'aucune responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre imput\u00e9e aux autorit\u00e9s suisses dans le cas \u00d6zt\u00fcrk, la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour obtenir une indemnisation ou une r\u00e9paration en Suisse fait d\u00e9faut.
11. Bien que les autorit\u00e9s aient trait\u00e9 le dossier \u00d6zt\u00fcrk en respectant le droit, la coordination entre les offices comp\u00e9tents devra \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Suite au cas \u00d6zt\u00fcrk, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s indiquera \u00e0 l'avenir, \u00e0 l'occasion de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, sous une forme g\u00e9n\u00e9rale les caract\u00e9ristiques du statut juridique octroy\u00e9 aux r\u00e9fugi\u00e9s et la fronti\u00e8re de la protection dont ils b\u00e9n\u00e9ficieraient. Pour le reste, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice devra, dans les cas o\u00f9 les autorit\u00e9s suisses constateraient que l'\u00c9tat d'origine aspirerait \u00e0 l'arrestation d'un demandeur d'asile ou d'un r\u00e9fugi\u00e9, examiner d'entente avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s quelles mesures pourraient \u00eatre adopt\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice d\u00e9cidera notamment si, et sous quelles formes, la personne concern\u00e9e devra \u00eatre inform\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(975888000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(976838400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712762865910)\/","SubmissionDate":"\/Date(970617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}