R\u00e9cemment, un expert renomm\u00e9 en mati\u00e8re d'analyse des risques dans le domaine informatique s'est inqui\u00e9t\u00e9 dans la presse des dangers que pourrait pr\u00e9senter la vente de Swisscom \u00e0 un groupe \u00e9tranger. J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions soulev\u00e9es par les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es\u00a0:
1. La s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es serait-elle r\u00e9ellement menac\u00e9e par la vente de Swisscom \u00e0 un groupe \u00e9tranger\u00a0?
2. Quels seraient notamment les risques pour les donn\u00e9es sensibles issues de la recherche, les secrets militaires, les dossiers m\u00e9dicaux, les nanotechnologies, les informations g\u00e9n\u00e9tiques et les strat\u00e9gies commerciales\u00a0?
3. Comment sera assur\u00e9e la protection des donn\u00e9es en cas de vente de Swisscom \u00e0 un acqu\u00e9reur \u00e9tranger\u00a0?
La technologie est-elle suffisamment avanc\u00e9e en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es pour que les risques \u00e9voqu\u00e9s par les experts puissent \u00eatre totalement \u00e9cart\u00e9s\u00a0?
4. En cas de crise internationale, comment serait assur\u00e9 l'acc\u00e8s aux canaux d'information num\u00e9riques importants pour notre pays, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils seraient en mains \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
5. Les craintes exprim\u00e9es par les experts, quant \u00e0 l'expatriation de places d'apprentissage et \u00e0 la perte de comp\u00e9tences et de connaissances en mati\u00e8re de recherche qui r\u00e9sulteraient d'une vente des infrastructures, sont-elles fond\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le fait de maintenir Swisscom SA dans le giron de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne permet pas fondamentalement de r\u00e9duire les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es transitant par les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication. \u00c0 cela, plusieurs raisons. D'une part, les communications fixes et mobiles ne sont plus achemin\u00e9es uniquement par le biais du r\u00e9seau Swisscom, dont le monopole est d\u00e9sormais limit\u00e9 au dernier kilom\u00e8tre (section du r\u00e9seau aboutissant directement chez le client). D'autres entreprises de t\u00e9l\u00e9communication, d\u00e9tenues en partie par des compagnies \u00e9trang\u00e8res, op\u00e8rent, en effet, en Suisse via leur propre r\u00e9seau, ce qui augmente d'autant les possibilit\u00e9s d'intervention depuis l'ext\u00e9rieur de la Suisse. D'autre part, les communications internationales transitent largement par des infrastructures \u00e9trang\u00e8res et sont, de ce fait, exclues du champ d'application de la l\u00e9gislation suisse.
Quoi qu'il en soit, toute entreprise de t\u00e9l\u00e9communication op\u00e9rant en Suisse est tenue de respecter le secret des t\u00e9l\u00e9communications pr\u00e9vu \u00e0 l'article 43 de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC). En d'autres termes, il lui est interdit de donner \u00e0 des tiers des renseignements sur les communications des usagers\u00a0; de m\u00eame, il lui est interdit de donner \u00e0 quiconque la possibilit\u00e9 de communiquer de tels renseignements \u00e0 des tiers. Rien, dans le comportement actuel des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication, ne laisse \u00e0 penser qu'il serait dans leur int\u00e9r\u00eat de violer cette obligation. Toutefois, on peut imaginer qu'il en irait autrement dans des situations extraordinaires - en cas de conflit arm\u00e9, par exemple. N\u00e9anmoins, dans de tels cas de figure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9, en vertu de l'article 48 de la LTC, \u00e0 ordonner la surveillance, la restriction ou l'interruption des t\u00e9l\u00e9communications.
Mais les entreprises de t\u00e9l\u00e9communication ne sont pas les seules \u00e0 pouvoir intervenir. Les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication peuvent, en effet, \u00eatre la cible d'attaque de particuliers. Il suffit, pour s'en convaincre, de se rem\u00e9morer les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les virus informatiques qui, il n'a y pas si longtemps, faisaient la manchette des journaux. Or, le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration demeure propri\u00e9taire de Swisscom SA ne constitue en aucun cas une parade aux attaques physiques (vol de supports de donn\u00e9es, manipulation ou destruction d'ordinateurs ou de r\u00e9seaux) ou \u00e9lectroniques (introduction de \"chevaux de Troie\", de virus, de bogues, etc.) perp\u00e9tr\u00e9es par des pirates informatiques, des criminels ou des terroristes. Il importe en revanche de sensibiliser les utilisateurs aux risques inh\u00e9rents \u00e0 la transmission de donn\u00e9es par le biais des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication. \u00c0 cet \u00e9gard, l'article 54 de l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (OST) fait obligation aux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication d'informer leurs abonn\u00e9s des risques que comporte l'utilisation de leurs services en mati\u00e8re d'\u00e9coute et d'ing\u00e9rence par des personnes non autoris\u00e9es. Il stipule \u00e9galement qu'ils doivent leur offrir ou leur indiquer des moyens propres \u00e0 \u00e9carter ces risques. La signature num\u00e9rique et le cryptage constituent pr\u00e9cis\u00e9ment des outils de ce type. Ils permettent, d'ores et d\u00e9j\u00e0, de garantir un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour autant qu'ils soient correctement utilis\u00e9s.
2. La s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles, issues de la recherche, les secrets militaires, les dossiers m\u00e9dicaux, les nanotechnologies, les informations g\u00e9n\u00e9tiques et les strat\u00e9gies commerciales est davantage une question de sauvegarde et de stockage des donn\u00e9es. Or, ces op\u00e9rations ne sont du ressort ni de Swisscom SA, ni des autres fournisseurs de services. En l'esp\u00e8ce, c'est le droit de la protection des donn\u00e9es qui est d\u00e9terminant. Toutefois, la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communication s'applique \u00e9galement d\u00e8s lors que ces donn\u00e9es sont transmises par le bais d'un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication, le propri\u00e9taire dudit r\u00e9seau \u00e9tant tenu de veiller au respect du secret des t\u00e9l\u00e9communications. Ind\u00e9pendamment de cette obligation, le propri\u00e9taire des donn\u00e9es sensibles est, lui aussi, tenu de prendre les mesures indispensables pour assurer la protection de ces m\u00eames donn\u00e9es pour autant qu'elles transitent par un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication public.
3. Si Swisscom devait effectivement \u00eatre vendue, il n'y aurait pas lieu, \u00e0 notre avis, de prendre des mesures qui iraient plus loin que celles qui s'appliquent, d'ores et d\u00e9j\u00e0, aux op\u00e9rateurs sur le plan de la protection des donn\u00e9es et du secret des t\u00e9l\u00e9communications. Enfin, pour ce qui est des techniques de protection des donn\u00e9es \u00e0 proprement parler, il n'existe aucune garantie absolue m\u00eame si l'on dispose d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'outils performants - pour autant qu'ils soient correctement utilis\u00e9s - et actualis\u00e9s en permanence.
4. M\u00eame en cas de situations extraordinaires, l'acc\u00e8s aux canaux d'informations num\u00e9riques repr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat national est garanti puisqu'en application les articles 47 et 48 de la LTC et 56-62 de l'OST, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe alors les prestations que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication doivent assurer pour faire face aux circonstances. Dans de tels cas, il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9quisitionner le personnel n\u00e9cessaire. Enfin, si une situation extraordinaire l'exige, il peut \u00e9galement ordonner la surveillance, la restriction ou l'interruption des t\u00e9l\u00e9communications.
5. Nous avons \u00e0 coeur de conserver \u00e0 l'int\u00e9rieur de nos fronti\u00e8res les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de recherche, le savoir-faire suisse, mais \u00e9galement de sauvegarder les places d'apprentissage. Pour ce faire, il importe de maintenir, voire d'am\u00e9liorer, le niveau des formations, mais \u00e9galement de la recherche dans les fili\u00e8res de l'informatique et des t\u00e9l\u00e9communications. Globalement, la lib\u00e9ralisation des t\u00e9l\u00e9communications a cr\u00e9\u00e9 davantage d'emplois qu'elle n'en a supprim\u00e9. On constate d'ailleurs que certains op\u00e9rateurs sont parfois contraints de recruter \u00e0 l'\u00e9tranger, l'offre en sp\u00e9cialistes des t\u00e9l\u00e9communications \u00e9tant insuffisante sur le march\u00e9 de l'emploi en Suisse. Dans ce contexte, la vente de Swisscom ne saurait, selon nous, aboutir \u00e0 une d\u00e9localisation d'emplois et de postes d'apprentissage, ni \u00e0 une perte du savoir-faire et des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de recherche. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration devait cesser d'\u00eatre l'actionnaire majoritaire de Swisscom, nous nous assurerions qu'elle conserve n\u00e9anmoins des droits sp\u00e9cifiques au plan juridique qui lui permettraient, entre autres, de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du pays.
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