D'apr\u00e8s les m\u00e9dias, les n\u00e9gociations men\u00e9es entre Swisscom et la soci\u00e9t\u00e9 britannique NTL Inc. au sujet de la vente du Broadcasting Service pour un montant de 400 \u00e0 600 millions de francs sont tr\u00e8s avanc\u00e9es. La perspective de cette vente, qui concernera quelque 450 sites, pr\u00e9occupe les cantons. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9, en sa double qualit\u00e9 d'actionnaire majoritaire de Swisscom et de gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi les cantons qui ont une installation sur leur territoire n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 ces n\u00e9gociations bien qu'ils aient contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9dification du r\u00e9seau de radiodiffusion, que ce soit par l'\u00e9laboration de l\u00e9gislations, sous forme de participation financi\u00e8re ou par le biais des proc\u00e9dures d'autorisation\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas que l'acheteur potentiel, NTL Inc., propri\u00e9taire de Cablecom, acqui\u00e8re sur le march\u00e9 une position pr\u00e9pond\u00e9rante de nature \u00e0 entraver la concurrence\u00a0?
3. N'est-il pas d'avis que la vente des stations \u00e9mettrices de Swisscom, qui ont parfois valeur de symbole national et qui, en outre, ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es en partie par le produit de redevances publiques, pose probl\u00e8me\u00a0?
4. Qu'adviendra-t-il des installations comme celle du S\u00e4ntis, qui est g\u00e9r\u00e9e par une communaut\u00e9 d'exploitation comprenant des entreprises priv\u00e9es (S\u00e4ntisbahn AG) et qui doit donc pouvoir compter sur des partenaires fiables\u00a0?
5. Quels seraient, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les effets de cette vente sur la desserte du pays en mati\u00e8re de radiodiffusion et ses implications en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
6. Existe-t-il des solutions de rechange pour Swisscom\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Rien dans l'attitude des cantons concern\u00e9s ne laisse \u00e0 penser qu'ils seraient int\u00e9ress\u00e9s par l'acquisition des stations d'\u00e9missions localis\u00e9es sur leur territoire. Entre autres, si l'on devait r\u00e9partir les installations actuelles entre ces diff\u00e9rents cantons, on obtiendrait un r\u00e9seau \"tron\u00e7onn\u00e9\" et \u00e9conomiquement peu viable.
2. C'est aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de concurrence qu'il appartiendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de clarifier ces points.
3./5. Les nouvelles lois sur les t\u00e9l\u00e9communications et sur l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications autorisent le transfert des stations d'\u00e9missions de Swisscom \u00e0 un autre exploitant. Si cette vente devait effectivement se r\u00e9aliser, il conviendrait n\u00e9anmoins de veiller \u00e0 ce qu'elle ne mette pas en p\u00e9ril l'int\u00e9r\u00eat public (diffusion des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, s\u00e9curit\u00e9). Le DETEC m\u00e8ne d'ailleurs actuellement une r\u00e9flexion en ce sens avec le DDPS et la SSR. Il va dans dire que, si la vente de ce secteur devait se concr\u00e9tiser, nous aurions \u00e0 coeur d'assurer la sauvegarde de l'int\u00e9r\u00eat public.
4. Les communaut\u00e9s d'exploitation sont r\u00e9gies par des contrats que le repreneur \u00e9ventuel serait imp\u00e9rativement tenu de respecter.
6. Les n\u00e9gociations \u00e9tant toujours en cours, il est impossible de d\u00e9voiler les diff\u00e9rentes solutions qui s'offrent \u00e0 Swisscom.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(975283200000)\/","SubmittedBy":"Merz Hans-Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(975542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712767868473)\/","SubmissionDate":"\/Date(970617600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}