Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'entreprendre toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin de signer et de ratifier au plus vite le Protocole facultatif \u00e0 la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes.
","ReasonText":"Le 27 mars 1997, la Suisse ratifiait la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, qui est donc entr\u00e9e en vigueur, pour notre pays, le 16 avril 1997.
Or, vingt ans apr\u00e8s la conclusion de cette convention, le 10 d\u00e9cembre 1999, journ\u00e9e internationale des droits humains, un protocole facultatif \u00e0 la convention a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 la signature. Ce protocole additionnel doit permettre aux victimes de discrimination sexuelle, agissant \u00e0 titre individuel ou collectif, de d\u00e9poser des plaintes pour discrimination aupr\u00e8s de l'organe charg\u00e9 du suivi de la convention, dans les cas o\u00f9 les possibilit\u00e9s de recours interne ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es. Il doit \u00e9galement permettre au Comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes d'ouvrir des enqu\u00eates sur les situations o\u00f9 les droits des femmes font l'objet de violations graves ou syst\u00e9matiques.
En mars de cette ann\u00e9e, 33 pays avaient sign\u00e9 le protocole facultatif mais, si les proc\u00e9dures de ratification ont \u00e9t\u00e9 entreprises dans quelques pays, il faut que dix pays au moins le ratifient pour qu'il puisse entrer en vigueur.
Cinq ans apr\u00e8s la Conf\u00e9rence mondiale des femmes de P\u00e9kin, \u00e0 l'heure o\u00f9 l'\u00e9galit\u00e9 est loin d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans la plupart des pays du globe et alors que la situation des femmes est particuli\u00e8rement difficile dans nombre de pays, il serait souhaitable que la Suisse manifeste son souci de voir l'\u00e9galit\u00e9 - qu'elle a inscrit, au chapitre des droits fondamentaux, \u00e0 l'article 8 de sa constitution - s'\u00e9tendre dans le monde en entreprenant, au plus vite, les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la signature et \u00e0 la ratification du protocole facultatif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 6 octobre 1999, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies adoptait le texte du Protocole facultatif \u00e0 la Convention du 18 d\u00e9cembre 1979 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (RS 0.108), relatif aux communications de particuliers. Le protocole facultatif reprend dans son contenu les proc\u00e9dures de recours existantes relatives \u00e0 d'autres conventions sur les droits de l'homme\u00a0: il pr\u00e9voit, d'une part, une proc\u00e9dure de communication de particuliers qui permet \u00e0 des femmes, individuellement ou en groupe, de porter devant le Comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes les violations des droits \u00e9nonc\u00e9s par la convention de 1979\u00a0; il contient, d'autre part, une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate qui habilite le Comit\u00e9 de l'ONU \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates lorsqu'il est gravement ou syst\u00e9matiquement port\u00e9 atteinte aux droits des femmes.
D\u00e8s l'ouverture \u00e0 la signature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 qu'il convenait de signer et de ratifier le protocole facultatif\u00a0; il estime toujours que la mise en place d'instruments de contr\u00f4le efficaces constitue une incitation indispensable au respect des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. La ratification du protocole facultatif refl\u00e9terait la position que la Suisse a adopt\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes, et qu'elle d\u00e9fend aussi \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger, en particulier la conviction qu'il convient de d\u00e9fendre les droits de la femme comme une partie int\u00e9grante, inali\u00e9nable et indissociable des droits de l'homme en g\u00e9n\u00e9ral - ce qui figure aussi dans le Plan d'action de la Suisse en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. L'objectif de la signature et de la ratification du protocole facultatif figure \u00e9galement dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le programme de la l\u00e9gislature 1999-2003.
La Suisse a toutefois pour pratique actuelle de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la signature d'un accord international avant d'\u00eatre s\u00fbre de pouvoir ensuite le ratifier. Il reste pour l'instant difficile d'appr\u00e9cier la port\u00e9e du protocole facultatif et ses effets sur le syst\u00e8me juridique suisse. Aucune r\u00e9serve n'\u00e9tant admise, il est indispensable de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude compl\u00e8te des cons\u00e9quences que peuvent avoir, pour le syst\u00e8me juridique suisse, les exigences de base du protocole facultatif. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 6 d\u00e9cembre 1999, de ne pas signer pour l'instant ce texte, mais de commencer par examiner l'impact qu'aurait sa ratification sur le droit national. Il conviendrait aussi de communiquer le protocole pour consultation aux cantons.
L'une des questions principales que pose la mise en oeuvre du protocole facultatif vient du caract\u00e8re essentiellement programmatoire de la Convention du 18 d\u00e9cembre 1979 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes\u00a0: afin de faciliter autant que possible l'adh\u00e9sion des \u00c9tats et de leur laisser une ample marge de manoeuvre, la convention de 1979 se caract\u00e9rise, mis \u00e0 part un petit nombre de dispositions directement applicables, par son caract\u00e8re programmatoire. Dans son message du 23 ao\u00fbt 1995 relatif \u00e0 la convention, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait estim\u00e9 qu'il y avait tout au plus quatre articles que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pourrait consid\u00e9rer comme directement applicables. Au cours des travaux pr\u00e9paratoires du protocole facultatif, des d\u00e9saccords sont justement apparus sur la question de savoir si la proc\u00e9dure de recours individuel ne vaudrait effectivement que pour les droits directement applicables d\u00e9coulant de la convention, ou aussi pour les dispositions programmatoires. Les parties \u00e0 la n\u00e9gociation sont finalement convenues que la proc\u00e9dure de communication de particuliers ne s'appliquerait pas aux dispositions de la convention de 1979 pr\u00e9sentant un caract\u00e8re programmatoire, mais seulement aux droits directement applicables. Il est toutefois impossible d'exclure en droit que le Comit\u00e9 de l'ONU ne d\u00e9clare recevables des plaintes pour violation des dispositions programmatoires de la convention de 1979. Cette derni\u00e8re acquerrait alors une port\u00e9e allant bien au-del\u00e0 de ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement envisageaient lors de sa ratification.
Il en d\u00e9coule des r\u00e9percussions en ce qui concerne la compatibilit\u00e9 du protocole facultatif avec les syst\u00e8mes juridiques f\u00e9d\u00e9ral et cantonaux. L'impact de la ratification sur les cantons d\u00e9pend notamment des effets que l'on attribue au protocole facultatif. Or, on ne dispose pas encore de tous les \u00e9l\u00e9ments pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme donc sa d\u00e9cision du 6 d\u00e9cembre 1999\u00a0: il est favorable \u00e0 ce que la Suisse devienne partie aussit\u00f4t que possible \u00e0 ce protocole, d\u00e8s que l'on disposera d'informations suffisantes quant aux cons\u00e9quences possibles du protocole en droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Il convient de pr\u00e9parer cette information pour la consultation des cantons.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, 62 pays ont sign\u00e9 le protocole facultatif, et 11 autres l'ont ratifi\u00e9 (l'Autriche, le Bangladesh, la Bolivie, le Danemark, la France, l'Irlande, l'Italie, la Namibie, la Nouvelle-Z\u00e9lande, le S\u00e9n\u00e9gal et la Tha\u00eflande). Compte tenu du fait que le protocole doit entrer en vigueur le 22 d\u00e9cembre 2000 et qu'il devrait s'ensuivre une pratique du Comit\u00e9 de l'ONU, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e que les questions rest\u00e9es ouvertes en ce qui concerne le protocole trouveront une r\u00e9ponse dans le courant de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature et que l'objectif fix\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard peut \u00eatre maintenu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(974851200000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750816054020)\/","SubmissionDate":"\/Date(970704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}