Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'art.\u00a012, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles (Limpauto) comme il suit\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut faire b\u00e9n\u00e9ficier les v\u00e9hicules automobiles \u00e9lectriques ainsi que les v\u00e9hicules hybrides et les v\u00e9hicules pourvus d'un autre syst\u00e8me de propulsion respectueux de l'environnement d'une exon\u00e9ration totale ou partielle de l'imp\u00f4t.
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la pollution a continu\u00e9 d'augmenter dans toutes les r\u00e9gions du monde, d\u00e9passant tr\u00e8s souvent les valeurs limites admises. La performance moyenne des v\u00e9hicules ayant elle aussi continu\u00e9 d'augmenter, le niveau des rejets polluants s'est accru malgr\u00e9 la mise au point de v\u00e9hicules plus \"propres\". Le rejet de substances polluantes et la consommation de carburant sont depuis longtemps des param\u00e8tres majeurs dans le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de propulsion. La consommation d'\u00e9nergie augmentant et contribuant \u00e0 aggraver l'effet de serre, l'accroissement des \u00e9missions de CO2 prend une importance de plus en plus grande, notamment au regard de la loi sur le CO2, entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2000.
Depuis 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, en vertu de l'art.\u00a012, al.\u00a02, Limpauto, d\u00e9grever totalement ou partiellement les v\u00e9hicules automobiles \u00e9lectriques. Il n'y a plus lieu, aujourd'hui, d'exon\u00e9rer - et donc de promouvoir - les seuls v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Car, dans l'industrie automobile, les techniques d'avenir sont la propulsion hybride et la technologie des piles \u00e0 combustible.
Bien que la population soit sensible \u00e0 la cause \u00e9cologique, l'achat de voitures \"propres\" a \u00e9t\u00e9 frein\u00e9, \u00e0 ce jour, par des prix de vente prohibitifs, dont le niveau s'explique par des frais de d\u00e9veloppement \u00e9lev\u00e9s, par l'emploi de techniques co\u00fbteuses et par le fait que ce type de v\u00e9hicules est produit en petite s\u00e9rie. S'extasier devant les technologies d'avenir dans les foires-expositions ne suffit pas. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont les moyens de promouvoir les v\u00e9hicules m\u00e9nageant l'environnement, et ils peuvent le faire en octroyant des all\u00e8gements fiscaux qui rendront ces v\u00e9hicules plus int\u00e9ressants \u00e9conomiquement. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il faut cr\u00e9er un ensemble de conditions et d'incitations \u00e0 m\u00eame de rendre plus attrayante l'utilisation de technologies \"propres\", notamment en int\u00e9grant les v\u00e9hicules dot\u00e9s de ces technologies dans la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s en application de la loi.
Il y a quelques ann\u00e9es, la Suisse faisait oeuvre de pionni\u00e8re en Europe en obligeant les voitures \u00e0 disposer d'un catalyseur. Aujourd'hui, elle risque de prendre du retard sur l'Europe pour ce qui est de la promotion des v\u00e9hicules \"propres\". En Suisse, les mesures des pouvoirs publics pour inciter le consommateur \u00e0 acheter des automobiles peu polluantes sont, quasiment, inexistantes. Il en va tout autrement \u00e0 l'ext\u00e9rieur de nos fronti\u00e8res. Dans l'Union europ\u00e9enne, les v\u00e9hicules consommant 3 litres aux 100 kilom\u00e8tres et ceux qui respectent d\u00e9j\u00e0 les normes Euro 3 et Euro 4, qui fixent des exigences tr\u00e8s strictes en mati\u00e8re de rejets de gaz d'\u00e9chappement, donnent droit \u00e0 un all\u00e8gement sensible de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles. Au Liechtenstein, l'exon\u00e9ration des v\u00e9hicules solaires, \u00e9lectriques et hybrides, mise en place \u00e0 titre exp\u00e9rimental, a \u00e9t\u00e9 reconduite, le gouvernement ayant jug\u00e9 cette exp\u00e9rience concluante sur le plan \u00e9cologique.
En cons\u00e9quence, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter au plus t\u00f4t une proposition de r\u00e9vision de l'art.\u00a012, al.\u00a02, Limpauto.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 18 d\u00e9cembre 1991 (FF 1992 I 781) concernant le remplacement du r\u00e9gime financier et les imp\u00f4ts de consommation sp\u00e9ciaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment propos\u00e9 la cr\u00e9ation d'une base constitutionnelle habilitant la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 percevoir des imp\u00f4ts de consommation sp\u00e9ciaux en lieu et place des droits de douane fiscaux. Lors de la votation du 28 novembre 1993, le peuple et les cantons ont approuv\u00e9 la modification de la constitution (FF 1994 I 463). Que ce soit pendant les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires ou \u00e0 l'occasion de la votation de 1993, il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait mention, pour la transformation des droits de douane fiscaux en un imp\u00f4t de consommation sp\u00e9cial, d'objectifs ayant trait \u00e0 la politique \u00e9nerg\u00e9tique ou \u00e0 l'\u00e9cologie. On a au contraire soulign\u00e9 qu'il s'agissait fondamentalement d'un changement purement technique.
Certes, des propositions, allant dans le sens d'une \"\u00e9cologisation\", ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires de 1996 (notamment l'\u00e9chelonnement du taux d'imposition selon l'utilisation), mais elles n'ont en fin de compte pas obtenu la majorit\u00e9. Comme annonc\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fondant sur l'art.\u00a012, al.\u00a02, de la loi sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles (RS 641.51), a exon\u00e9r\u00e9 les v\u00e9hicules automobiles \u00e9lectriques de l'imp\u00f4t.
La possibilit\u00e9 d'exon\u00e9rer les v\u00e9hicules automobiles \u00e9lectriques de l'imp\u00f4t n'\u00e9tait d'ailleurs pas unanimement approuv\u00e9e. Les arguments \u00e9cologiques n'\u00e9taient pas seuls \u00e0 plaider en faveur de cette proposition \u00e9manant du Parlement\u00a0; elle avait \u00e9galement un lien \u00e9troit avec l'intention de d\u00e9charger quelque peu les rares fabricants suisses sur le plan fiscal. La d\u00e9cision a, en outre, \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e par le fait que cette mesure n'entra\u00eene provisoirement que des pertes fiscales r\u00e9duites.
M\u00eame si les v\u00e9hicules \u00e0 propulsion hybride et les autres v\u00e9hicules \u00e9cologiques en cause atteignaient des parts de march\u00e9 de quelques\u00a0% seulement, une exon\u00e9ration totale ou partielle de l'imp\u00f4t entra\u00eenerait des pertes se chiffrant en millions. Pour des raisons de politique financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cela n'est pas d\u00e9fendable. Il faudrait \u00e0 la rigueur examiner la possibilit\u00e9 de taxer plus lourdement d'autres v\u00e9hicules automobiles pour compenser les pertes de recettes. En outre, l'ex\u00e9cution de la perception de l'imp\u00f4t \u00e0 l'importation, actuellement tr\u00e8s simple, deviendrait nettement plus compliqu\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute en outre qu'un all\u00e8gement fiscal unique, qui plus est tr\u00e8s restreint, puisse contribuer de fa\u00e7on essentielle \u00e0 une plus forte diffusion de tels v\u00e9hicules. Les acheteurs potentiels ne devraient gu\u00e8re en faire d\u00e9pendre leur d\u00e9cision d'acheter on non un tel v\u00e9hicule.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant pr\u00eat \u00e0 examiner des mesures temporaires susceptibles de promouvoir les v\u00e9hicules \u00e0 syst\u00e8me de propulsion respectueux de l'environnement. Il ne voit pas d'objections \u00e0 ce qu'un all\u00e8gement soit accord\u00e9 dans le domaine de la taxe annuelle sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Des facilit\u00e9s sont en outre envisageables au niveau des prescriptions techniques, en conformit\u00e9 avec les normes valables sur le plan international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(984700800000)\/","SubmittedBy":"Baader Caspar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712739179640)\/","SubmissionDate":"\/Date(970704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}