Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions r\u00e9glant l'\u00e2ge auquel les titulaires du permis de conduire doivent se soumettre au contr\u00f4le m\u00e9dical p\u00e9riodique et de fixer cet \u00e2ge \u00e0 74 au lieu de 70 ans.
","ReasonText":"En vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r\u00e9glant l'admission des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation routi\u00e8re, les titulaires de permis ayant plus de 70 ans sont soumis au contr\u00f4le m\u00e9dical subs\u00e9quent d'un m\u00e9decin-conseil, tous les deux ans.
Les chiffres publi\u00e9s r\u00e9cemment par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (\"Accidents de la circulation routi\u00e8re en Suisse en 1999\") montrent bien que les personnes impliqu\u00e9es dans des accidents sont moins nombreuses dans la tranche d'\u00e2ge des 70 \u00e0 79 ans. Les automobilistes les plus touch\u00e9s sont ceux de la tranche des 20 \u00e0 29 ans (cf. p. 102). On remarque en outre que parmi les victimes d'accidents, les 70 \u00e0 74 ans paient un moins lourd tribut que les 50 \u00e0 64 ans (cf. p. 81). Le nombre de conducteurs qui commettent des erreurs ou qui provoquent des accidents tend \u00e0 diminuer consid\u00e9rablement dans la classe d'\u00e2ge des 70 \u00e0 79 ans (2718 cas contre 7148 pour les 50 \u00e0 59 ans\u00a0; cf. p. 92).
D'apr\u00e8s les chiffres rapport\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, il appert que le risque que des conducteurs \u00e2g\u00e9s de 70 \u00e0 74 ans provoquent un accident est minime.
En outre, le contr\u00f4le m\u00e9dical obligatoire \u00e0 partir de 70 ans a des effets psychologiques d\u00e9vastateurs et un co\u00fbt qui n'est pas n\u00e9gligeable, notamment pour les personnes qui vivent de la rente minimum de l'AVS.
Au vu des \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s plus hauts, le rel\u00e8vement \u00e0 74 ans de l'\u00e2ge du premier contr\u00f4le m\u00e9dical p\u00e9riodique se justifie pleinement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La disposition \u00e9dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet des examens m\u00e9dicaux des conducteurs d'automobiles, \u00e0 l'article 7 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r\u00e9glant l'admission des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC\u00a0; RS 741.51), a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en coop\u00e9ration avec la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses et diverses associations de m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s. C'est dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 des fins de protection personnelle des conducteurs \u00e2g\u00e9s de plus de 70 ans qu'ont \u00e9t\u00e9 introduits les contr\u00f4les p\u00e9riodiques auxquels ils sont soumis.
La maladie et le vieillissement ont le plus souvent des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l'aptitude \u00e0 conduire. La question de savoir si les conducteurs d'un certain \u00e2ge sont encore aptes \u00e0 prendre le volant ne peut \u00eatre tranch\u00e9e simplement par un oui ou un non, mais d\u00e9pend de l'\u00e9tat somatique et mental individuel du sujet. Du point de vue m\u00e9dical, il est ind\u00e9niable qu'avec l'\u00e2ge, m\u00eame les personnes en sant\u00e9 voient leurs performances physiques et psychiques baisser\u00a0: perception de moins en moins pr\u00e9cise, capacit\u00e9 et vitesse de r\u00e9action amoindries, fatigabilit\u00e9 croissante, acuit\u00e9 visuelle affaiblie et usage restreint de l'appareil locomoteur (notamment au niveau de la rotation de la t\u00eate). Bien que, \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9, les conducteurs jouissant d'une bonne sant\u00e9 et d'une vue suffisante puissent encore remplir les exigences pos\u00e9es \u00e0 la conduite s\u00fbre d'un v\u00e9hicule \u00e0 moteur, les affections et les troubles caract\u00e9ristiques du vieillissement les frappent plus souvent et acqui\u00e8rent d\u00e8s lors une dimension m\u00e9dicale significative en mati\u00e8re de trafic. Ces alt\u00e9rations comprennent notamment la d\u00e9mence, les s\u00e9quelles des attaques c\u00e9r\u00e9brales (congestion, h\u00e9morragie), la maladie de Parkinson et les affections cardiovasculaires. La pr\u00e9sence d'un, voire de plusieurs de ces facteurs entra\u00eene souvent des insuffisances graves de l'aptitude \u00e0 conduire.
L'art.\u00a07, al.\u00a01er, OAC pr\u00e9voit qu'il faut examiner sommairement la vue et l'ou\u00efe du candidat avant de lui d\u00e9livrer un permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur. L'obligation de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical subs\u00e9quent est r\u00e9introduite \u00e0 l'\u00e2ge de 70 ans pour les titulaires d'un permis de conduire de la cat\u00e9gorie B (voitures de tourisme). Ce seuil a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 parce que c'est \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0 que les maladies et les d\u00e9ficiences pr\u00e9cit\u00e9es commencent \u00e0 se multiplier. Les chiffres publi\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur de la motion donnent certes des informations sur le taux d'implication des diff\u00e9rentes tranches d'\u00e2ge dans les accidents de la route, mais ils ne refl\u00e8tent pas toute la r\u00e9alit\u00e9. En effet, ils n'englobent pas les a\u00een\u00e9s qui, inaptes \u00e0 conduire, ont \u00e9t\u00e9 exclus de la circulation routi\u00e8re. C'est ainsi qu'en Suisse, 400 retraits de permis ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9s en 1998, pour cause de maladie ou d'infirmit\u00e9, \u00e0 l'encontre d'automobilistes \u00e2g\u00e9s de 70 ans et davantage. La m\u00eame ann\u00e9e, dans le seul canton d'Argovie, 633 des quelque 7400 personnes \u00e2g\u00e9es convoqu\u00e9es \u00e0 un examen m\u00e9dical ont rendu spontan\u00e9ment leur permis avant de le passer ou sur la base des r\u00e9sultats de ce contr\u00f4le. Extrapol\u00e9 au niveau suisse, elles devraient \u00eatre environ 8500 a en avoir fait de m\u00eame. Par l'introduction de l'examen obligatoire \u00e0 partir de 74 ans au lieu de 70, approximativement 35 000 permis seraient d\u00e9tenus par des personnes devenues inaptes \u00e0 conduire. Les dangers potentiels qui en r\u00e9sulteraient pour elles-m\u00eames et pour les autres usagers de la route seraient incompatibles avec les efforts que nous d\u00e9ployons pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(975888000000)\/","SubmittedBy":"Maspoli Flavio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033689600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756149803)\/","SubmissionDate":"\/Date(970704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}