Selon l'art.\u00a07, al.\u00a01er, de la loi sur l'agriculture, la Conf\u00e9d\u00e9ration \"fixe les conditions-cadres de la production et de l'\u00e9coulement des produits agricoles de sorte que la production soit assur\u00e9e de mani\u00e8re durable et peu co\u00fbteuse et que l'agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi \u00e9lev\u00e9es que possible\". Dans les faits, les lignes directrices de la \"Politique agricole 2002\" sont ainsi con\u00e7ues que si les agriculteurs appliquent des crit\u00e8res purement \u00e9conomiques, la production agricole n'est plus rentable et qu'il est plus avantageux pour eux d'abandonner la production afin d'optimiser leur revenu sous forme de paiements directs et de rentes contingentaires. Les mod\u00e8les de calcul de la Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches en \u00e9conomie et technologie agricoles de T\u00e4nikon ont confirm\u00e9 ces affirmations. Dans le syst\u00e8me en vigueur, les prestations li\u00e9es \u00e0 la production sont insuffisamment r\u00e9tribu\u00e9es par rapport aux prestations li\u00e9es \u00e0 l'entretien. Cela \u00e9tant, ce serait contraire aux objectifs de la loi sur l'agriculture et \u00e0 l'utilisation efficace des fonds publics, mais aussi \u00e0 l'\u00e9conomie de march\u00e9, si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9duisait \u00e0 n\u00e9ant la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des recettes commerciales en fixant le prix cible \u00e0 un niveau pas trop bas, et s'il cherchait, dans un contexte o\u00f9 les prix du march\u00e9 sont \u00e0 la baisse, \u00e0 compenser cette perte de recettes non par des mesures cibl\u00e9es, mais globalement en gaspillant des fonds par dispersion dans le domaine des prestations li\u00e9es \u00e0 l'entretien.
Aussi longtemps que les prix du march\u00e9 sont proches du prix cible, il n'y a pas de raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abaisse ce dernier. Selon la loi sur l'agriculture, le prix cible est le prix \u00e0 la production souhait\u00e9 pour le lait, dont la transformation aboutit \u00e0 des produits \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e bien introduits sur le march\u00e9. M\u00eame la volont\u00e9 de r\u00e9duire le soutien financier, dans certaines limites, qui a pour cons\u00e9quence un ajustement de prix dans le secteur b\u00e9n\u00e9ficiant du soutien, n'oblige pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 abaisser le prix cible du lait. En le faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnerait le signal d'une baisse de prix m\u00eame pour des produits dont le prix est d\u00e9termin\u00e9 par le march\u00e9.
Compte tenu du contexte g\u00e9n\u00e9ral dans lequel a lieu l'indemnisation des prestations li\u00e9es \u00e0 la production et \u00e0 l'entretien, il est indispensable, face \u00e0 la baisse des prix du march\u00e9, de prendre des mesures compensatoires cibl\u00e9es en faveur des secteurs qui subissent des baisses de revenu. Ceci est imp\u00e9ratif pour tenir compte des objectifs globaux de la politique agricole, mais aussi de la n\u00e9cessit\u00e9 d'utiliser les fonds publics de mani\u00e8re aussi efficace que possible.
C'est pourquoi je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il compte\u00a0:
1. fixer le prix cible du lait ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le laisser inchang\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 maximiser les recettes commerciales\u00a0;
2. compenser de mani\u00e8re cibl\u00e9e les baisses de recettes dues \u00e0 la chute des prix du march\u00e9 r\u00e9sultant d'un d\u00e9mant\u00e8lement du soutien accord\u00e9 aux producteurs de lait.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Permettre aux productrices et producteurs de r\u00e9aliser des recettes aussi \u00e9lev\u00e9es que possible sur le march\u00e9 par le biais de mesures de politique agricole s'inscrit dans l'esprit des engagements l\u00e9gaux et des intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier n'accepte pas l'affirmation selon laquelle il n'est plus rentable de produire dans l'agriculture. Certes, les mod\u00e9lisations auxquelles a proc\u00e9d\u00e9 la Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches en \u00e9conomie et technologie agricoles de T\u00e4nikon, dans le cadre du message du 18 novembre 1998 concernant un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture pour les ann\u00e9es 2000-2003 (FF 1999 1718ss.), ont fait appara\u00eetre une forte extension des surfaces de compensation \u00e9cologique. Mais les choses se passent souvent beaucoup moins vite en pratique qu'en th\u00e9orie. Par ailleurs, le revenu par hectare est souvent plus d\u00e9terminant pour l'agriculteur que le salaire horaire, m\u00eame si la r\u00e9alisation du premier lui demande plus de temps. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce sont les d\u00e9veloppements concrets qui comptent. Ainsi, l'accroissement des surfaces de compensation \u00e9cologique s'est ralenti au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. En 1999, leur extension a \u00e9t\u00e9 de 56 462 hectares en plaine, ce qui n'\u00e9quivaut pas encore \u00e0 l'objectif de 65 000 hectares fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le message concernant la \"Politique agricole 2002\" (FF 1996 IV 206).
Les r\u00e9sultats comptables des exploitations de r\u00e9f\u00e9rence de la Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches en \u00e9conomie et technologie agricoles de T\u00e4nikon et surtout la comparaison entre le quartile inf\u00e9rieur des exploitations r\u00e9alisant le revenu du travail agricole le plus faible par unit\u00e9 de main-d'oeuvre familiale et le quartile sup\u00e9rieur enregistrant le revenu le plus \u00e9lev\u00e9 montrent qu'une production rationnelle reste rentable. Le rendement brut (quantit\u00e9 fois prix) des exploitations du quartile sup\u00e9rieur repr\u00e9sente, sans les paiements directs, environ 1700 francs de plus par hectare que celui des exploitations du quartile inf\u00e9rieur, alors que la diff\u00e9rence des co\u00fbts est de quelque 1200 francs en faveur des premi\u00e8res. Les paiements directs \u00e9tant environ les m\u00eames pour les deux groupes, le revenu agricole des exploitations enregistrant de bons r\u00e9sultats de production repr\u00e9sente \u00e0 peu pr\u00e8s 2900 francs de plus par hectare.
Autre signe du caract\u00e8re toujours rentable de la production de lait\u00a0: qu'il s'agisse de vente ou de location de contingents laitiers (donc de la possibilit\u00e9 de commercialiser du lait), les prix restent \u00e0 un niveau consid\u00e9rable.
Le prix cible est une valeur de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en fonction de la situation du march\u00e9 et des fonds disponibles pour le soutien des prix. Le prix r\u00e9alis\u00e9 sur le march\u00e9 sera diff\u00e9rent selon le genre d'utilisation, les acqu\u00e9reurs et la r\u00e9gion, mais il d\u00e9pendra en premier lieu de la situation sur les march\u00e9s. Il n'existe aucune raison de penser qu'une baisse des prix cibles entra\u00eenerait celle des prix du march\u00e9 dans les secteurs porteurs.
Pour ce qui est de compenser les \u00e9ventuelles baisses de prix, la \"Politique agricole 2002\" ne pr\u00e9voit rien dans ce sens. Quant aux adaptations toujours possibles en mati\u00e8re de paiements directs, elles rel\u00e8veraient surtout de la n\u00e9cessit\u00e9 de s'aligner sur l'enveloppe financi\u00e8re d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement. Les fonds pr\u00e9vus \u00e0 cet effet sont conformes aux besoins dont fait \u00e9tat le message concernant la \"Politique agricole 2002\" (section 311, FF 1996 IV 290). Les paiements directs sont indispensables pour des motifs de politique des revenus. Il s'agit cependant d'une r\u00e9tribution de prestations fournies dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et non pas d'une compensation des baisses de prix.
Compte tenu de ces consid\u00e9rations de principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux deux questions concr\u00e8tes qui sont pos\u00e9es\u00a0:
1. Selon la proposition budg\u00e9taire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le soutien du march\u00e9 laitier b\u00e9n\u00e9ficiera de 80 millions de francs de moins en 2001 que pendant l'ann\u00e9e en cours\u00a0; par rapport \u00e0 la quantit\u00e9 de 2 millions de tonnes de lait au b\u00e9n\u00e9fice d'un soutien, cela revient \u00e0 une r\u00e9duction de 4 centimes par kilogramme de lait, ce qui ne restera pas sans effet sur le prix cible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois pas l'intention de proc\u00e9der, \u00e0 son tour, \u00e0 une baisse automatique de 4 centimes du prix cible\u00a0; il tiendra compte en premier lieu de la situation du march\u00e9. Les entreprises de transformation et de commerce en aval devront, par ailleurs, supporter une partie de la r\u00e9duction du soutien. Celle-ci doit donc \u00eatre r\u00e9partie entre les productrices et producteurs et les entreprises situ\u00e9es en aval.
2. Il ressort du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le budget 2001 que les taux actuels ne mettent pas enti\u00e8rement \u00e0 contribution l'enveloppe destin\u00e9e aux paiements directs, raison pour laquelle diverses hausses sont pr\u00e9vues l'ann\u00e9e prochaine. Tout en tenant compte de l'\u00e9volution des prix, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 une r\u00e9partition ad\u00e9quate entre les contributions li\u00e9es \u00e0 la surface et celles qui sont li\u00e9es aux animaux. Les agriculteurs toucheront ainsi des contributions plus \u00e9lev\u00e9es pour les prestations qu'ils fournissent dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et non pas une compensation pour une baisse des prix sur le march\u00e9. Cela ne serait du reste pas conforme au but des fonds allou\u00e9s pour les paiements directs. On pourrait, au contraire, y voir une tentative d'\u00e9luder les dispositions de l'art.\u00a0187, al.\u00a012, de la loi sur l'agriculture.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(974851200000)\/","SubmittedBy":"Eberhard Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(985305600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235453557)\/","SubmissionDate":"\/Date(970704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}