Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour la compensation des dommages subis par les patients, notamment les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 r\u00e9sultant d'une infection hospitali\u00e8re, qui ne peuvent pas \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile du m\u00e9decin ou de l'\u00e9tablissement hospitalier ni couverts par les prestations obligatoires des assurances sociales.
Il examinera les possibilit\u00e9s suivantes\u00a0:
- l\u00e9gif\u00e9rer dans le cadre de la r\u00e9vision du droit de la responsabilit\u00e9 civile (passage \u00e0 la responsabilit\u00e9 objective, renversement du fardeau de la preuve \u00e0 l'avantage des patients, etc.);
- modifier le droit des assurances sociales (assurance-maladie ou assurance-accidents);
- cr\u00e9er un fonds pour les patients, financ\u00e9 par les fournisseurs de prestations et par les assureurs.
","ReasonText":"Une \u00e9tude nationale a montr\u00e9 que chaque ann\u00e9e, un patient sur dix (11,6\u00a0%) \u00e9tait victime d'une infection hospitali\u00e8re. Le plus souvent, il s'agit d'infections postchirurgicales (30\u00a0%). Ce r\u00e9sultat correspond aux chiffres avanc\u00e9s pour les pays europ\u00e9ens comparables \u00e0 la Suisse. Du point de vue m\u00e9dical, on explique dans l'\u00e9tude que les infections sont le prix du progr\u00e8s m\u00e9dical et qu'il est de plus en plus difficile d'\u00e9viter les risques d'infection, les appareils et les techniques \u00e9tant toujours plus complexes. Beaucoup d'infections hospitali\u00e8res ne r\u00e9sulteraient donc pas d'erreurs ou de n\u00e9gligences commises par les m\u00e9decins et le personnel soignant. L'\u00e9tude ajoute que les chiffres seraient beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s si toutes les mesures pr\u00e9ventives possibles n'\u00e9taient pas d\u00e9j\u00e0 prises (\"NZZ\" des 24 et 25 juin 2000).
Ces constatations ont conduit plusieurs \u00c9tats scandinaves \u00e0 cr\u00e9er un fonds destin\u00e9 \u00e0 rembourser les dommages subis par les patients qui ne sont couverts ni par la responsabilit\u00e9 civile ni par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces fonds se sont av\u00e9r\u00e9s tr\u00e8s utiles. Loin de provoquer une explosion du nombre de demandes, ils ont contribu\u00e9 \u00e0 aplanir les relations entre m\u00e9decins et patients et \u00e0 d\u00e9criminaliser le sujet. La F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses FMH soutient donc depuis longtemps des projets de cr\u00e9ation d'un fonds pour les patients en Suisse. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ces projets ont \u00e9chou\u00e9 parce que les partenaires du domaine de la sant\u00e9 ne r\u00e9ussissaient pas \u00e0 trouver l'unanimit\u00e9 sur une r\u00e9glementation et parce que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie n'offre pas de base l\u00e9gale pour une utilisation cibl\u00e9e des moyens.
Il existe plusieurs possibilit\u00e9s pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me\u00a0:
- Le droit de la responsabilit\u00e9 civile est en cours de r\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter le message pendant cette l\u00e9gislature. Il faudrait examiner la possibilit\u00e9 d'am\u00e9liorer la position des patients dans le cadre de cette r\u00e9vision, par exemple par le passage \u00e0 une responsabilit\u00e9 objective, ou le renversement du fardeau de la preuve en cas de lien de causalit\u00e9 ou de faute (comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas dans la l\u00e9gislation sur la responsabilit\u00e9 de certains cantons).
- Ce risque pourrait \u00eatre couvert dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie ou sur l'assurance-accidents obligatoire, moyennant un suppl\u00e9ment de prime.
- Il serait possible de cr\u00e9er un fonds pour les patients, financ\u00e9 par les fournisseurs de prestations et les assureurs, sur le mod\u00e8le scandinave. Cette solution permettrait d'\u00e9viter de longues proc\u00e9dures de droit civil ou p\u00e9nal. Ce fonds pourrait, rapidement apr\u00e8s l'apparition du dommage et sans complications administratives, offrir aide et conseils aux personnes ayant des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient tout d'abord de rappeler que le traitement des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 dues \u00e0 une erreur m\u00e9dicale (dommage direct) est normalement une prestation prise en charge conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal. En revanche, les prestations visant la r\u00e9paration des dommages indirects (g\u00e9n\u00e9ralement une perte de salaire) ou une \u00e9ventuelle r\u00e9paration morale ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es que par le biais des assurances en responsabilit\u00e9 civile des fournisseurs de prestations.
Aux termes de l'article 97 CO, le fardeau de la preuve en mati\u00e8re de faute incombe actuellement d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'autre partie. En outre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a conc\u00e9d\u00e9 aux patients un certain all\u00e8gement du fardeau de la preuve lors d'infections caus\u00e9es par l'injection d'un m\u00e9dicament (ATF 120 II 248).
Un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9vision et l'unification du droit de la responsabilit\u00e9 civile \u00e9labor\u00e9 par des experts est actuellement en consultation. Ce projet contient deux dispositions d'une grande importance pour la responsabilit\u00e9 des membres du corps m\u00e9dical\u00a0: d'une part, l'article 49a CO, qui renforce la responsabilit\u00e9 de l'employeur pour les dommages caus\u00e9s par ses auxiliaires\u00a0; d'autre part, l'article 56d, qui facilite \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e l'\u00e9tablissement de la preuve si l'on ne peut raisonnablement exiger de celle-ci qu'elle l'administre enti\u00e8rement. Ces dispositions renforcent la responsabilit\u00e9 dans une moindre mesure que les possibilit\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es par la motion, mais l'introduction d'une responsabilit\u00e9 totalement ind\u00e9pendante de la faute ou le renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne la cause du dommage (lien de causalit\u00e9) iraient trop loin. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il est difficile d'\u00e9viter les infections, m\u00eame une responsabilit\u00e9 renforc\u00e9e de la sorte ne couvrirait pas tous les cas, et la cr\u00e9ation d'un fonds demeurerait n\u00e9cessaire.
La cr\u00e9ation d'un fonds au sens d'une coassurance ou d'une r\u00e9assurance pour les cas particuli\u00e8rement co\u00fbteux est en discussion dans le cadre de l'am\u00e9nagement et du d\u00e9veloppement de la compensation des risques. Il est fr\u00e9quent que les infections cons\u00e9cutives \u00e0 un traitement m\u00e9dical soient \u00e0 l'origine de cas particuli\u00e8rement co\u00fbteux. Mais l'auteur de la motion entend de son c\u00f4t\u00e9 que l'on \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un fonds en faveur des patients pour \u00e9viter les proc\u00e9dures en responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale engag\u00e9es \u00e0 cause d'erreurs m\u00e9dicales d\u00e9passant la responsabilit\u00e9 civile des m\u00e9decins.
En fin de compte, la cr\u00e9ation, \u00e0 un autre niveau, d'un fonds \u00e0 financement mixte dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civile constitue une sensible d\u00e9charge pour les fournisseurs de prestations, les m\u00e9decins et les h\u00f4pitaux dans leur propre domaine de responsabilit\u00e9. Les r\u00e9glementations cantonales ou individuelles actuellement en vigueur dans des institutions comparables d'assurance au niveau des h\u00f4pitaux ainsi que les efforts de la FMH pour trouver une solution f\u00e9d\u00e9rative en faveur des m\u00e9decins exer\u00e7ant en cabinet montrent clairement que les fournisseurs de prestations assument leurs responsabilit\u00e9s de mani\u00e8re absolument correcte dans ce domaine de la responsabilit\u00e9 civile aussi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense comme l'auteur de la motion que la cr\u00e9ation d'un fonds en faveur des patients contribuerait \u00e0 aplanir les relations entre le m\u00e9decin et le patient. \u00c9tant donn\u00e9 le syst\u00e8me d'assurance-maladie dont la Suisse dispose aujourd'hui, il juge toutefois qu'il appartient aux fournisseurs de prestations et \u00e0 leurs associations professionnelles et de branche de cr\u00e9er, en collaboration avec les assureurs responsabilit\u00e9 civile, des proc\u00e9dures et des solutions d'indemnisation simples comme celles demand\u00e9es par l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de financer un tel fonds ou une assurance responsabilit\u00e9 civile par le biais des primes encaiss\u00e9es ou d'un suppl\u00e9ment de primes. La LAMal vise \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des prestations que re\u00e7oivent les patients (art. 58 LAMal). C'est pourquoi les tarifs rembours\u00e9s par les assureurs-maladie permettent de couvrir les co\u00fbts et le patient dispose d'une protection tarifaire (art. 44 LAMal). Les seules d\u00e9rogations \u00e0 ce principe portent sur des domaines clairement d\u00e9finis \u00e0 forme mixte de financement (h\u00f4pital, art. 49 LAMal). Si ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de mani\u00e8re lacunaire jusqu'ici tant par les fournisseurs de prestations que par les assureurs-maladie, les primes ou les suppl\u00e9ments de primes ne doivent pas une fois de plus servir \u00e0 financer la mauvaise qualit\u00e9 des prestations.
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