Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre un terme \u00e0 la s\u00e9paration contre nature dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale de l'assurance-maladie de base et des assurances compl\u00e9mentaires. Il cr\u00e9era \u00e0 cet effet un office f\u00e9d\u00e9ral qui s'occupera de la totalit\u00e9 du secteur de l'assurance-maladie et qu'il rattachera au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP). Il ne devra en r\u00e9sulter aucune augmentation des co\u00fbts ni de l'effectif du personnel.
","ReasonText":"La s\u00e9paration, \u00e0 l'heure actuelle, de l'assurance-maladie en deux offices (l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales pour l'assurance de base et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es pour les assurances compl\u00e9mentaires) est contre nature. Dans la pratique se posent souvent des questions qui rel\u00e8vent des deux branches et qui concernent donc les deux offices, alors que chacun d'eux est subordonn\u00e9 \u00e0 un d\u00e9partement diff\u00e9rent. Force est de dire que l'organisation est ici loin d'\u00eatre optimale. Voil\u00e0 pourquoi il faut r\u00e9unir ces deux offices en une seule et m\u00eame unit\u00e9.
Le travail de l'administration f\u00e9d\u00e9rale consistant, pour l'assurance-maladie, avant tout \u00e0 r\u00e9pondre aux questions que pose, sur le plan du droit, la mise en oeuvre de la l\u00e9gislation en vigueur, il y aura lieu de rattacher le nouveau d\u00e9partement au DFJP. Ce sera une mani\u00e8re de faire obstacle \u00e0 l'\u00e9tatisation rampante de notre syst\u00e8me d'assurance-maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 43 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) attribue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de r\u00e9partir les offices entre les d\u00e9partements, de les regrouper dans de nouvelles unit\u00e9s ou de cr\u00e9er de nouveaux offices. La loi conf\u00e8re donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'autonomie en mati\u00e8re d'organisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. En l'\u00e9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9organiser le domaine de l'assurance-maladie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la distinction contest\u00e9e par les auteurs de la motion est le reflet de la d\u00e9cision populaire d'introduire la LAMal. Elle s\u00e9pare clairement l'assurance-maladie sociale et obligatoire, qui offre un \u00e9ventail complet de prestations en cas de maladie, de maternit\u00e9 et subsidiairement d'accident, de l'assurance compl\u00e9mentaire qui r\u00e9pond \u00e0 des souhaits particuliers tels que le s\u00e9jour hospitalier en chambre priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e ou la prise en charge de tous les soins dentaires. Dans ces conditions, il ne se justifie pas de soumettre les assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 la l\u00e9gislation sociale, mais bien aux normes r\u00e9gissant les contrats d'assurance de droit priv\u00e9. D\u00e8s lors, comme les contrats d'assurance compl\u00e9mentaire sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur le contrat d'assurance priv\u00e9e, il n'est pas souhaitable, pour des motifs d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et d'application uniforme du droit de surveillance des institutions d'assurances priv\u00e9es, de soustraire uniquement ce type de contrats \u00e0 la comp\u00e9tence de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP) et de l'attribuer \u00e0 une nouvelle entit\u00e9.
L'assurance-maladie sociale est l'une des branches d'un ensemble d'assurances sociales qui garantissent le remboursement de soins. L'assurance-invalidit\u00e9 et l'assurance-accidents, qui d\u00e9pendent de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), appartiennent \u00e0 ce groupe, et il est n\u00e9cessaire d'assurer la concordance maximale entre les lois relatives \u00e0 ces domaines de l'assurance sociale, tant au niveau de leur application que sur le plan de leur d\u00e9veloppement. La LAMal fait ainsi r\u00e9f\u00e9rence aux prestations de l'AI, par exemple en mati\u00e8re de remboursement des moyens et appareils ou des affections dentaires qui justifient une prise en charge des soins effectu\u00e9s pour y rem\u00e9dier. On peut relever, par exemple, que la structure tarifaire uniforme des prestations m\u00e9dicales a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e entre l'ensemble des assureurs sociaux et les fournisseurs de soins. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les avantages du maintien de l'assurance-maladie sociale au sein de l'OFAS l'emportent sur la cr\u00e9ation d'une entit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 l'application de l'assurance-maladie recouvrant les volets social et priv\u00e9. La collaboration, au sein du m\u00eame d\u00e9partement, entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique permet de r\u00e9aliser, avec les cantons, un \u00e9change n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de politique de sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ajouter que la collaboration, lorsqu'elle s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, entre l'OFAS et l'OFAP peut \u00eatre qualifi\u00e9e de bonne. Des solutions communes ont pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9es dans des domaines sp\u00e9cifiques, comme les changements du statut juridique des assureurs-maladie ou le respect du libre passage. Les synergies n\u00e9cessaires sont donc en place et n'ont pas besoin d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es.
Enfin, il n'est pas inutile de mentionner que l'assurance-accidents conna\u00eet la m\u00eame diff\u00e9renciation entre l'assurance-accidents sociale selon la LAA, relevant de l'OFAS, et les assurances compl\u00e9mentaires r\u00e9gies par le droit des assurances priv\u00e9es, relevant de l'OFAP. Dans ce domaine \u00e9galement, la s\u00e9paration entre les deux types de couverture d'assurance au plan de l'application du droit par deux offices ne pose pas de probl\u00e8me.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ne para\u00eet gu\u00e8re opportun de cr\u00e9er un nouvel office limit\u00e9 \u00e0 l'assurance-maladie. Pour le surplus, le rattachement d'un tel office au DFJP ne se justifie pas, chaque office devant appliquer la l\u00e9gislation propre \u00e0 son champ de comp\u00e9tence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(975888000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992217600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755991123)\/","SubmissionDate":"\/Date(970704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}