L'un des aspects essentiels de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) sur le plan du march\u00e9 est qu'il est d\u00e9sormais plus facile de changer de caisse. Or, pour de nombreux assur\u00e9s, qui en changent, le libre passage souhait\u00e9 n'est possible qu'en partie, vu que les assureurs leur imposent souvent des r\u00e9serves - parfois des ann\u00e9es durant - s'ils contractent aussi une assurance compl\u00e9mentaire. Voil\u00e0 pourquoi nous demandons que soit institu\u00e9 un d\u00e9lai l\u00e9gal maximal au-del\u00e0 duquel lesdits assureurs ne seront plus autoris\u00e9s \u00e0 imposer de telles r\u00e9serves en cas de conclusion d'une nouvelle assurance compl\u00e9mentaire.
","ReasonText":"Des simplifications de taille sont apparues avec la LAMal, qui permettent d\u00e9sormais qu'on change plus facilement de caisse-maladie et qu'on puisse s'assurer ailleurs sans probl\u00e8me pour l'assurance de base. Cette mesure a eu des effets positifs puisqu'elle a relanc\u00e9 la concurrence entre les assureurs, pour le plus grand profit des assur\u00e9s. Il n'emp\u00eache que changer d'assureur reste une t\u00e2che ardue pour de nombreux assur\u00e9s.
La raison tient au fait que bien des assureurs n'autorisent la conclusion ou le maintien d'une assurance compl\u00e9mentaire qu'\u00e0 condition qu'on ait conclu avec eux l'assurance de base, faute de quoi ils exigent une taxe administrative. Dans ce cas, il n'est plus question alors de profiter des primes plus avantageuses de l'assurance de base offertes par les concurrents, \u00e0 moins de conclure \u00e9galement une assurance compl\u00e9mentaire avec la nouvelle caisse. L'absence de souplesse dans le changement d'assurance compl\u00e9mentaire emp\u00eache donc le libre march\u00e9 de fonctionner pour l'assurance de base.
Le syst\u00e8me actuel fait donc que l'assurance compl\u00e9mentaire n'est gu\u00e8re attrayante. Les assur\u00e9s qui se trouvent dans la situation d\u00e9crite pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9cident donc souvent de la r\u00e9silier. En soi, il n'y aurait rien \u00e0 y objecter dans une situation de march\u00e9 libre sans subventions crois\u00e9es. Mais, on ne peut consid\u00e9rer isol\u00e9ment l'assurance compl\u00e9mentaire. Le financement des \u00e9tablissements hospitaliers occupe une place importante dans le contexte global de la sant\u00e9 publique. Les pouvoirs publics, aujourd'hui encore, ne subventionnent d'aucune mani\u00e8re ces \u00e9tablissements pour les d\u00e9tenteurs d'une assurance compl\u00e9mentaire qu'ils accueillent, contrairement \u00e0 ce qu'ils font pour les d\u00e9tenteurs de l'assurance de base. Si tous les d\u00e9tenteurs d'une assurance compl\u00e9mentaire se voyaient r\u00e9silier leur assurance compl\u00e9mentaire, il en r\u00e9sulterait des frais consid\u00e9rables pour la collectivit\u00e9. La tendance que l'on observe actuellement et qui veut que les assur\u00e9s se d\u00e9sengagent de l'assurance compl\u00e9mentaire a d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9 de gros d\u00e9g\u00e2ts, et il faut absolument la combattre.
La restriction que nous r\u00e9clamons d\u00e9pare certes le droit priv\u00e9, mais elle est indispensable dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral. Il faut absolument lutter contre l'\u00e9rosion qui sape les assurances compl\u00e9mentaires, faute de quoi les primes de l'assurance de base augmenteront d'une mani\u00e8re vertigineuse. Restreindre - des ann\u00e9es durant - le remboursement des frais caus\u00e9s par les nouveaux assur\u00e9s, ce qui \u00e9quivaut pour certains d'entre eux \u00e0 ne plus pouvoir s'assurer, est aussi une aberration m\u00e9dicale, C'est une pure mesure vexatoire qui emp\u00eache aussi le bon fonctionnement du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est incontestable qu'une r\u00e9serve dans l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire existante rend plus difficile le changement d'assureur. La limitation obligatoire des r\u00e9serves dans le temps lors de la conclusion d'une nouvelle assurance compl\u00e9mentaire peut, selon le motif de la r\u00e9serve, amener l'assureur \u00e0 refuser purement et simplement la demande d'admission si le risque \u00e0 assumer lui para\u00eet trop \u00e9lev\u00e9. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance (LCA) ne fait aucunement obligation \u00e0 un assureur d'accepter une proposition d'assurance compl\u00e9mentaire.
Obliger l\u00e9galement dans la LCA un assureur \u00e0 accepter une personne constituerait une entorse disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 laiss\u00e9 entendre dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Robbiani (00.3112\u00a0; LAMal. Assurances compl\u00e9mentaires) qu'il entendait s'en tenir au syst\u00e8me des assurances-maladie compl\u00e9mentaires en vigueur, lequel conf\u00e8re aux assureurs une large libert\u00e9 dans la fixation des primes et la structuration du contrat.
Le motif de l'\u00e9rosion des assurances compl\u00e9mentaires invoqu\u00e9 \u00e0 l'appui de la motion n'est sans doute pas indiff\u00e9rent aux assureurs eux-m\u00eames. Les assureurs-maladie ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 user des r\u00e9serves avec mod\u00e9ration et, par exemple, \u00e0 limiter la r\u00e9serve dans le temps, voire \u00e0 y renoncer, selon le motif et le moment o\u00f9 la r\u00e9serve a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. Il s'agit en d\u00e9finitive d'une question d'examen et d'\u00e9valuation du risque qui, dans le domaine de l'assurance priv\u00e9e, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la direction. Des restrictions globales ou non diff\u00e9renci\u00e9es en mati\u00e8re d'examen du risque peuvent mettre en p\u00e9ril la solvabilit\u00e9 de l'assureur.
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