Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il modifi\u00e9 son avis quant au r\u00f4le des TV r\u00e9gionales de proximit\u00e9 dans le panorama audiovisuel suisse\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient qu'une abolition de la quote-part de redevance attribu\u00e9e \u00e0 ces TV r\u00e9gionales contredirait ouvertement les assurances qu'il avait lui-m\u00eame fourni dans ses r\u00e9ponses aux quatre interpellations mentionn\u00e9es ci-dessous\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant de la disponibilit\u00e9 affich\u00e9e par la direction de la SSR \u00e0 augmenter de fa\u00e7on raisonnable cette quote-part\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient qu'une abolition de cette quote-part conduirait \u00e0 la disparition d'un certain nombre de ces TV r\u00e9gionales, notamment dans les r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es o\u00f9 le march\u00e9 publicitaire est relativement exigu\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre en compte ces arguments avant m\u00eame de mettre en consultation un projet de r\u00e9vision de la LRTV qui soul\u00e8verait in\u00e9vitablement de tr\u00e8s fortes oppositions\u00a0?
","ReasonText":"Avec la LRTV de 1993, le Parlement a voulu doter la Suisse non seulement d'un fort diffuseur radio TV national (la SSR), mais aussi de diffuseurs locaux et r\u00e9gionaux de proximit\u00e9 qui enrichissent le pluralisme des m\u00e9dias \u00e9lectroniques. Dans cet esprit, des \u00e9diteurs priv\u00e9s, des collectivit\u00e9s locales et des associations de volontaires ont consenti d'importants sacrifices pour cr\u00e9er les TV r\u00e9gionales qui repr\u00e9sentent aujourd'hui de nombreuses places de travail et de formation professionnelle d\u00e9centralis\u00e9es, et qui constituent un compl\u00e9ment appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la SSR tant par leur r\u00f4le de proximit\u00e9 que par leur possibilit\u00e9 de couvrir l'actualit\u00e9.
En conformit\u00e9 avec la LRTV, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affecte \u00e0 ces TV r\u00e9gionales une modeste quote-part de la redevance de r\u00e9ception TV, qui a \u00e9t\u00e9 progressivement augment\u00e9e de 0,2\u00a0% \u00e0 0,7\u00a0% environ du total des redevances pay\u00e9es par les t\u00e9l\u00e9spectateurs, c'est-\u00e0-dire pour l'ann\u00e9e 2000, 5 millions sur environ 700 millions de francs (ordre de grandeur).
Dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Epiney (du 5 mars 1997), Seiler Hanspeter (du 6 mars 1997), Berberat (du 9 octobre 1997) et Christen (du 22 avril 1999), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est constamment exprim\u00e9 en faveur de cette forme de partage de la redevance, tout en renvoyant \u00e0 la r\u00e9vision de la LRTV la possibilit\u00e9 d'\u00e9largir ult\u00e9rieurement la quote-part destin\u00e9e aux TV r\u00e9gionales.
La SSR partage du reste cet avis, selon les d\u00e9clarations de son directeur g\u00e9n\u00e9ral, qui a publiquement marqu\u00e9 son accord pour que cette quote-part de la redevance TV soit port\u00e9e \u00e0 2,5\u00a0% du total (par analogie \u00e0 la pratique qui vaut actuellement pour les radios locales), c'est-\u00e0-dire \u00e0 environ 17 millions de francs par an.
Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication pour pr\u00e9parer un avant-projet de r\u00e9vision totale de la LRTV, texte actuellement en consultation interne \u00e0 l'administration. Nous apprenons avec \u00e9tonnement qu'il pr\u00e9voit la suppression pure et simple de cette quote-part de redevance destin\u00e9e aux TV r\u00e9gionales, ainsi d'ailleurs que de la part destin\u00e9e aux radios locales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Aujourd'hui, comme hier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge positif le r\u00f4le jou\u00e9 par les t\u00e9l\u00e9visions locales et r\u00e9gionales dans le paysage audiovisuel suisse. Gr\u00e2ce \u00e0 elles, les prestations journalistiques sont vari\u00e9es et permettent une diversification bienvenue \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des programmes de la SSR, et tout particuli\u00e8rement dans un contexte o\u00f9 plusieurs quotidiens r\u00e9gionaux ont disparu.
2. Depuis le traitement des interpellations pr\u00e9cit\u00e9es, la discussion sur l'avenir du paysage des m\u00e9dias suisses est entr\u00e9e dans une nouvelle phase. En effet, les travaux pr\u00e9paratoires en vue de la r\u00e9vision de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) ont entre-temps d\u00e9marr\u00e9. Une telle r\u00e9vision totale est l'occasion de repenser enti\u00e8rement le syst\u00e8me des m\u00e9dias \u00e9lectroniques en Suisse. Le 19 janvier 2000 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une discussion de fond sur les axes principaux autour desquels devrait s'articuler la nouvelle LRTV. Il a retenu que, compte tenu de la forte concurrence \u00e9trang\u00e8re et en raison de l'exigu\u00eft\u00e9 des march\u00e9s suisses, le soutien efficace en faveur du service public devrait se concentrer \u00e0 l'avenir sur un seul diffuseur, la SSR. En contrepartie, les diffuseurs priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieraient d'un acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9 et seraient exempt\u00e9s de l'obligation de fournir des prestations journalistiques particuli\u00e8res. En outre, ils devraient profiter de possibilit\u00e9s \u00e9tendues de financement gr\u00e2ce \u00e0 l'adaptation des r\u00e8gles r\u00e9gissant la publicit\u00e9 aux normes europ\u00e9ennes (p. ex. interruptions publicitaires).
3. La SSR a effectivement affirm\u00e9 d\u00e9j\u00e0, \u00e0 plusieurs reprises et publiquement, qu'elle soutiendrait l'id\u00e9e d'un maintien, voire m\u00eame d'un renforcement mod\u00e9r\u00e9 du montant actuel attribu\u00e9 aux t\u00e9l\u00e9visions locales et r\u00e9gionales.
4. L'abolition de la quote-part se ferait en contrepartie d'une marge de manoeuvre accrue laiss\u00e9e aux diffuseurs priv\u00e9s. Les mesures mentionn\u00e9es dans notre r\u00e9ponse \u00e0 la question 2 devraient suffire \u00e0 assurer la subsistance des stations priv\u00e9es de t\u00e9l\u00e9vision, sans qu'elles aient besoin de recourir \u00e0 une aide sp\u00e9ciale au moyen de quotes-parts du produit de la redevance de r\u00e9ception. Il ne faut pas oublier que les stations de t\u00e9l\u00e9vision doivent atteindre une certaine masse critique pour \u00eatre en mesure de produire des programmes qui d\u00e9notent la qualit\u00e9 journalistique requise pour s'affirmer avec succ\u00e8s aupr\u00e8s du public. Or, le paysage audiovisuel suisse se distingue par un grand nombre de petits diffuseurs, voire de diffuseurs minuscules, qui faute de ne pas pouvoir atteindre cette masse critique ne sont pas capables d'offrir continuellement des programmes de qualit\u00e9. Selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une coop\u00e9ration intensifi\u00e9 entre ces diffuseurs pourrait apporter une am\u00e9lioration de la situation.
5. Le projet de loi actuel devrait \u00eatre soumis, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, \u00e0 une tr\u00e8s large consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s. Avant que le projet n'aboutisse \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale - vraisemblablement fin 22001 -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera s'il y a lieu de modifier certains articles du projet \u00e0 la lumi\u00e8re des prises de position recueillies lors de la consultation. Les solutions propres \u00e0 garantir un paysage m\u00e9diatique \u00e9quilibr\u00e9 en Suisse ressortiront de la confrontation d'opinions diff\u00e9rentes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(974851200000)\/","SubmittedBy":"Epiney Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(975542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755248843)\/","SubmissionDate":"\/Date(970704000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}