Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelles raisons le Conseil du d\u00e9veloppement durable a-t-il \u00e9t\u00e9 dissous\u00a0?
2. Est-il garanti que le Conseil de l'organisation du territoire pourra, en plus de ses t\u00e2ches habituelles, s'occuper \u00e9galement des questions relatives au d\u00e9veloppement durable\u00a0?
3. Est-il pr\u00e9vu de nommer au Conseil de l'organisation du territoire des personnalit\u00e9s afin de faire avancer la cause du d\u00e9veloppement durable\u00a0?
4. Les trois postes disponibles sont-ils suffisants pour garantir un soutien professionnel \u00e0 cette t\u00e2che importante qui touche de nombreux secteurs\u00a0? Ne serait-il pas souhaitable de recruter du personnel suppl\u00e9mentaire\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que le d\u00e9veloppement durable est un th\u00e8me prioritaire qui gagnera encore en importance\u00a0?
6. Les t\u00e2ches et les priorit\u00e9s du Conseil de l'organisation du territoire en mati\u00e8re de promotion du d\u00e9veloppement durable ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil du d\u00e9veloppement durable va manifestement \u00eatre dissous. Compte tenu de l'importance du r\u00f4le que jouera le d\u00e9veloppement durable \u00e0 l'avenir, cette dissolution soul\u00e8ve quelques questions. Le Conseil de l'organisation du territoire - commission qui existe d\u00e9j\u00e0 - va devoir, en plus de ses t\u00e2ches habituelles, s'occuper des questions relatives au d\u00e9veloppement durable.
Jusqu'\u00e0 aujourd'hui, trois postes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour s'occuper de ces questions au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Mais ce soutien professionnel appara\u00eet bien faible au vu de l'importance de la mati\u00e8re et de l'urgence de la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires. C'est pourquoi il faut renforcer les effectifs. Il convient \u00e9galement que le conseil se fixe des objectifs - ou qu'on lui en impose - et qu'un calendrier de travail soit \u00e9tabli.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation appellent les r\u00e9ponses ci-apr\u00e8s\u00a0:
1. Au moment de transf\u00e9rer le dossier de la durabilit\u00e9 de l'OFEFP \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial, qui s'occupe d\u00e9j\u00e0 du Conseil de l'organisation du territoire, nous nous sommes demand\u00e9 si un office aussi relativement petit devait \u00eatre dot\u00e9 de deux conseils extraparlementaires ayant des missions analogues. Nous avons d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9 de dissoudre le premier de ces conseils et de compl\u00e9ter le cahier des charges du second en y introduisant la notion de durabilit\u00e9.
2. Le mandat du Conseil de l'organisation du territoire, d\u00e9fini dans l'ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration relevant de la politique d'organisation du territoire, a donc \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par la notion de durabilit\u00e9. Plus tard, il faudra encore examiner s'il n'est pas judicieux de confier \u00e0 un organisme \u00e0 cr\u00e9er ou existant (p. ex. la commission consultative charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration) les t\u00e2ches que le Conseil de l'organisation du territoire ne peut assumer, en particulier les questions globales qui ont trait au d\u00e9veloppement.
3. Lorsqu'il y aura des vacances de postes ou des d\u00e9missions, nous renforcerons les attributions dans le secteur du d\u00e9veloppement durable. Tel sera le cas lors des r\u00e9\u00e9lections.
4. La dotation en personnel du service pr\u00e9pos\u00e9 au d\u00e9veloppement durable \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial est calcul\u00e9e au plus juste. N\u00e9anmoins, elle devrait \u00eatre bient\u00f4t renforc\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des mutations internes. Nous ferons en sorte que les t\u00e2ches soient bien partag\u00e9es avec les autres offices f\u00e9d\u00e9raux charg\u00e9s d'appliquer ce d\u00e9veloppement.
5. Conform\u00e9ment aux nouvelles dispositions constitutionnelles, la promotion du d\u00e9veloppement durable repr\u00e9sente pour nous un facteur politique prioritaire.
6. Le mandat donn\u00e9 au Conseil de l'organisation du territoire est en cours d'adaptation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(976492800000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992304000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712739664813)\/","SubmissionDate":"\/Date(970790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}