Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations afin de permettre aux travailleuses et travailleurs qui exercent un mandat politique ou syndical d'obtenir un cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 totalisant quinze jours par an.
","ReasonText":"L'observation de la situation en Suisse r\u00e9v\u00e8le que les personnes travaillant dans le secteur priv\u00e9 ont de tr\u00e8s grandes difficult\u00e9s \u00e0 exercer un mandat politique ou syndical puisque leurs employeurs refusent parfois de leur donner le temps \u00e0 disposition pour l'exercice de ces charges ou que les jours qu'ils consacrent au mandat en question ne sont pas pay\u00e9s.
Le r\u00e9sultat de cette situation est que fort peu de personnes occupant des positions non dirigeantes dans l'industrie ont la possibilit\u00e9 de s'engager en politique, alors qu'ils repr\u00e9sentent une majorit\u00e9 de la population de notre pays. Ainsi, l'on constate que la grande majorit\u00e9 des \u00e9lus au niveau local, r\u00e9gional ou cantonal travaillant dans le secteur public ou parapublic, exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ou sont cadres dans l'industrie ou dans des organismes professionnels.
La motion d\u00e9pos\u00e9e demande donc de faciliter l'exercice de mandats publics et syndicaux puisqu'il serait justifi\u00e9 que toutes les classes de la population puissent avoir la possibilit\u00e9 d'exercer de tels mandats, ce qui apporterait un plus \u00e0 la vie politique de notre pays.
Il convient \u00e9galement de rappeler que l'art.\u00a014, al.\u00a04, de l'actuel statut des fonctionnaires autorise ceux-ci \u00e0 exercer une charge publique d'une dur\u00e9e totale de quinze jours par an en \u00e9tant pleinement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.
Il s'agirait donc de permettre au personnel du secteur priv\u00e9 d'avoir \u00e9galement cette possibilit\u00e9, ce qui serait un gage de vivacit\u00e9 pour la d\u00e9mocratie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 324a du Code des obligations (CO), les travailleurs qui exercent une fonction publique, par exemple en tant que parlementaires ou membres d'une autorit\u00e9, ont droit \u00e0 leur salaire pour un temps limit\u00e9 - pendant trois semaines durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de service et ensuite pour une p\u00e9riode plus longue\u00a0; dans la pratique, cette dur\u00e9e est fix\u00e9e le plus souvent sur la base des \u00e9chelles bernoise ou zurichoise.
Il est vrai que ce droit au salaire est al\u00e9atoire dans la mesure o\u00f9 il n'existe int\u00e9gralement que lorsque le travailleur, dans l'ann\u00e9e de service pertinente, n'a pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de travailler pour d'autres raisons, telles qu'une maladie ou un accident. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cependant la proposition de r\u00e9viser la r\u00e9glementation actuelle. L'introduction pour les travailleurs actifs dans la politique d'un cong\u00e9 pay\u00e9 portant au total sur quinze jours par an entra\u00eenerait, en effet, pour les employeurs une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire gu\u00e8re supportable notamment pour les petites et moyennes entreprises. Pour ces motifs, il convient de s'en tenir \u00e0 la solution actuelle qui laisse aux personnes concern\u00e9es le soin de r\u00e9gler le probl\u00e8me au moyen d'accords. Cette solution pr\u00e9sente entre autres avantages celui de pouvoir tenir compte des particularit\u00e9s du cas d'esp\u00e8ce, par exemple la dur\u00e9e des absences et le montant des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s.
L'exercice d'une activit\u00e9 syndicale ne tombe pas sous le coup de l'article 324a CO. Toutefois, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'intervention du l\u00e9gislateur ne se justifie pas non plus dans ce cas. Elle serait m\u00eame inad\u00e9quate, car la nature de cette fonction requiert qu'elle continue d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9e exclusivement par les partenaires sociaux.
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