Quelle est la strat\u00e9gie adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour am\u00e9liorer la base de donn\u00e9es relatives aux infrastructures et services de sant\u00e9\u00a0? Je le prie en particulier de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour am\u00e9liorer la base de donn\u00e9es relatives au syst\u00e8me de sant\u00e9, notamment dans le domaine des soins ambulatoires, des soins de sant\u00e9 et des soins infirmiers, de mani\u00e8re \u00e0 mettre rapidement \u00e0 disposition des informations pertinentes sur lesquelles il soit possible de fonder des d\u00e9cisions politiques\u00a0?
2. Sous quelle forme la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient-elle des projets concrets visant les objectifs pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
3. Les cr\u00e9dits figurant au budget ordinaire sont-ils suffisants pour financer ad\u00e9quatement de tels projets, ou des cr\u00e9dits extraordinaires sont-ils n\u00e9cessaires pour combler les lacunes les plus flagrantes dans les donn\u00e9es relatives aux soins de sant\u00e9 et aux soins infirmiers\u00a0?
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en vigueur plusieurs lois (loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale, loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie et loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es) et d\u00e9velopp\u00e9 d'importants syst\u00e8mes de saisie des donn\u00e9es. Toutefois, ces instruments portent surtout sur les donn\u00e9es administratives et sur les soins m\u00e9dicaux en milieu hospitalier.
Dans ces conditions, le secteur le plus important du syst\u00e8me de sant\u00e9 reste occult\u00e9. Il n'y a pas, sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, de donn\u00e9es uniformes globales, qui fournissent par exemple des indications sur la part des soins de sant\u00e9 et des soins infirmiers au syst\u00e8me de sant\u00e9. Or, ces donn\u00e9es sont importantes pour les motifs suivants\u00a0:
1. La partie la plus importante du syst\u00e8me de sant\u00e9 concerne le secteur non m\u00e9dical, en particulier les soins de sant\u00e9 et les soins infirmiers. Il est vraisemblable que ce secteur continue \u00e0 gagner en importance (en raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et du d\u00e9veloppement des maladies chroniques). De ce fait, le centre de gravit\u00e9 se d\u00e9place du traitement des cas aigus vers celui des maladies chroniques, et simultan\u00e9ment du milieu hospitalier (h\u00f4pitaux, cliniques) vers le milieu ambulatoire (soins extrahospitaliers ou syst\u00e8me Spitex).
- On sait aujourd'hui que les donn\u00e9es concernant les soins renseignent mieux que les donn\u00e9es m\u00e9dicales sur l'importance des maladies chroniques et des co\u00fbts qu'elles occasionnent.
- S'agissant de projets tels que l'observatoire de la sant\u00e9, les donn\u00e9es relatives aux soins sont d'une importance d\u00e9terminante pour prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de politique de la sant\u00e9, tout particuli\u00e8rement dans le domaine des soins aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux patients atteints de maladies chroniques.
2. Les moyens financiers consacr\u00e9s aux soins de sant\u00e9 et aux soins infirmiers sont consid\u00e9rables\u00a0; on estime que les co\u00fbts li\u00e9s au personnel soignant repr\u00e9sentent 30\u00a0% des d\u00e9penses hospitali\u00e8res, 50\u00a0% pour les \u00e9tablissement m\u00e9dicalis\u00e9s, et 90\u00a0% pour les soins ambulatoires (syst\u00e8me Spitex).
Des d\u00e9cisions politiques importantes devront \u00eatre prises dans les mois et les ann\u00e9es qui suivent afin d'endiguer la hausse des co\u00fbts et restructurer le syst\u00e8me de sant\u00e9. Ces d\u00e9cisions doivent pouvoir s'appuyer sur des donn\u00e9es actualis\u00e9es et fiables.
3. Le financement des h\u00f4pitaux, des \u00e9tablissements m\u00e9dicalis\u00e9s et des soins ambulatoires (syst\u00e8me Spitex) est en passe de subir une profonde restructuration. Jusqu'ici, les prestations relatives aux soins \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie de l'infrastructure. Il se r\u00e9v\u00e8le toutefois que l'ampleur de la prise en charge peut varier fortement pour un m\u00eame diagnostic m\u00e9dical. En cons\u00e9quence, la traditionnelle facturation forfaitaire par cas refl\u00e8te insuffisamment l'ampleur de la prise en charge.
Actuellement, on pr\u00e9l\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 une quantit\u00e9 \u00e9norme de donn\u00e9es aupr\u00e8s des soignants. Toutefois, en l'absence d'une conception uniforme, ces donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre ni compar\u00e9es ni exploit\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Il est donc imp\u00e9ratif de d\u00e9finir les donn\u00e9es de mani\u00e8re uniforme pour toute la Suisse et de les recenser sur le plan national. Une telle entreprise ne peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien qu'avec le soutien actif de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'introduction, en 1998, des statistiques des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (soins intra-muros) a largement am\u00e9lior\u00e9 la base de donn\u00e9es relatives aux infrastructures et services de sant\u00e9. Le programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale pour les ann\u00e9es 1999-2003 contient de nouveaux projets qui devraient apporter d'autres am\u00e9liorations, notamment dans le domaine ambulatoire. Parmi les nouveaux projets qui devraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d'ici \u00e0 2003, citons le microrecensement de 2002, les statistiques des soins ambulatoires et des soins \u00e0 domicile, une statistique des personnes handicap\u00e9es, des statistiques des cancers et la mise en place d'un observatoire de la sant\u00e9. Les statistiques des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (soins intra-muros) devront subir d'importantes adaptations (prise en compte des donn\u00e9es \u00e9conomiques par cas et des donn\u00e9es infirmi\u00e8res, donn\u00e9es requises par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie); il en ira de m\u00eame des statistiques r\u00e9alis\u00e9es dans les domaines de l'alcool et de la drogue. Les activit\u00e9s statistiques courantes et les nouveaux projets permettront d'am\u00e9liorer \u00e0 moyen terme les informations disponibles dans le domaine des soins ambulatoires, des soins de sant\u00e9 et des soins infirmiers.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient des projets de recherche et de d\u00e9veloppement visant l'\u00e9laboration ou l'am\u00e9lioration de m\u00e9thodes d'enqu\u00eates statistiques. Ainsi, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a rendu possible, en collaboration avec les cantons et les associations professionnelles (Association suisse des infirmi\u00e8res et infirmiers, Association suisse des directions de soins infirmiers), l'\u00e9laboration d'une proposition de documentation et de statistique des soins standardis\u00e9es (Nursing Data). Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage en vue de l'application concr\u00e8te de ce projet. Dans le cadre des statistiques des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (soins intra-muros), l'OFS met \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements soumis \u00e0 l'obligation de renseigner des programmes de saisie des donn\u00e9es\u00a0; il assure, en outre, en collaboration avec \"H+ Les h\u00f4pitaux de Suisse\", la traduction et la mise \u00e0 jour de la classification m\u00e9dicale ainsi que son application conform\u00e9ment aux r\u00e8gles.
3. Le programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale repr\u00e9sente pour la Conf\u00e9d\u00e9ration un outil de planification de la statistique publique. Les statistiques existantes ne suffisent pas \u00e0 fournir les informations actuellement requises par le domaine de la sant\u00e9. Les ressources inscrites dans le plan financier permettent toutefois de lancer les am\u00e9liorations d\u00e9crites au chiffre 1, ce qui n'emp\u00eachera pas que les donn\u00e9es concernant les soins ambulatoires, les soins de sant\u00e9 et les soins infirmiers pr\u00e9senteront toujours des lacunes en 2003. En vue de l'\u00e9valuation des effets de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, plusieurs voix, dont celle de la Commission suisse de statistiques sanitaires, se sont \u00e9lev\u00e9es pour que ces lacunes soient combl\u00e9es le plus t\u00f4t possible. L'introduction, ces deux prochaines ann\u00e9es, de nouvelles statistiques dans le domaine ambulatoire ne sera toutefois pas possible sans cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(975888000000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033344000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763108144200)\/","SubmissionDate":"\/Date(970790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}