Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier la pratique du subventionnement de Swissmetro de mani\u00e8re \u00e0 le financer \u00e0 titre de projet de recherche, de d\u00e9veloppement et d'essai, dans la mesure o\u00f9 il sera inclus dans un programme correspondant de l'Union europ\u00e9enne (UE). Les subsides f\u00e9d\u00e9raux en faveur de la recherche ne doivent pas constituer un pr\u00e9c\u00e9dent pour l'octroi d'une concession ou pour des contributions d'investissement de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la construction de Swissmetro comme ligne commerciale.
","ReasonText":"Dans le cadre des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE, notre pays participera au financement des projets de recherche, de d\u00e9veloppement technologique et de d\u00e9monstration de l'UE (\u00e0 concurrence de quelque 60 millions de francs par an). La Suisse aura \u00e0 ce titre les m\u00eames droits qu'un \u00c9tat membre et pourra en particulier diriger un projet de recherche.
En vertu de ces accords, il sera possible de pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'UE une demande de soutien du projet Swissmetro dans le cadre du cinqui\u00e8me programme-cadre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour des actions de recherche, de d\u00e9veloppement technologique et de d\u00e9monstration durant la p\u00e9riode 1998-2002, \u00e0 la condition que la Suisse collabore avec un partenaire membre de l'UE. Si le projet est agr\u00e9\u00e9 par l'UE, la Suisse pourra compter sur une contribution communautaire de l'ordre de 50\u00a0% pour la recherche et de 35\u00a0% pour des \"projets de d\u00e9monstration\". Le reste devrait \u00eatre pris en charge par Swissmetro SA et vraisemblablement par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Compte tenu de sa conception, le projet Swissmetro est mieux adapt\u00e9 aux distances europ\u00e9ennes qu'aux dimensions suisses. Il pourrait, \u00e0 moyen et long terme, r\u00e9pondre aux besoins de transports sur des parcours de 700 \u00e0 1000 kilom\u00e8tres entre les grands centres urbains d'Europe centrale.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de faire en sorte que Swissmetro SA pr\u00e9sente une requ\u00eate \u00e0 cet effet aupr\u00e8s de l'UE et de subordonner le versement de nouvelles contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'inclusion de Swissmetro dans les programmes europ\u00e9ens de recherche.
Si la requ\u00eate de Swissmetro est agr\u00e9\u00e9e par les organes comp\u00e9tents de l'UE, il s'agira alors de r\u00e9gler le financement de la contribution suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre en temps utile les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis que Swissmetro doit \u00eatre trait\u00e9 comme un projet de recherche technologique. Toutefois, il tient \u00e0 pr\u00e9ciser qu'il incombe \u00e0 Swissmetro SA de s'efforcer d'inscrire son projet dans un programme europ\u00e9en de promotion de la recherche et du d\u00e9veloppement technologique. Par ailleurs, le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne saurait d\u00e9pendre de celui de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (CE): en cas de refus des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la CE, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne refusera pas obligatoirement de soutenir Swissmetro.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1022025600000)\/","SubmittedBy":"Kurrus Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118102400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750815973320)\/","SubmissionDate":"\/Date(970790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}