Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 instaurer un examen pour les d\u00e9tenteurs de chiens\u00a0?
2. Estime-t-il aussi qu'il faudrait pouvoir retirer l'animal \u00e0 son d\u00e9tenteur, voire interdire \u00e0 certaines personnes d'avoir des chiens\u00a0?
3. Est-il favorable \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me d'identification des chiens par l'implantation d'une puce\u00a0?
4. Envisage-t-il d'\u00e9tablir un enregistrement central des chiens\u00a0?
5. Ne serait-il pas opportun de cr\u00e9er un organe de m\u00e9diation pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes concernant les chiens\u00a0?
6. La laisse ne devrait-elle pas \u00eatre obligatoire dans les lieux publics\u00a0?
7. Faut-il rendre obligatoire la notification des morsures\u00a0?
8. La responsabilit\u00e9 du fait des produits ne devrait-elle pas \u00eatre \u00e9tendue aux \u00e9leveurs\u00a0?
9. L'\u00e9levage et l'importation de chiens ne devraient-ils pas \u00eatre soumis \u00e0 autorisation\u00a0?
","ReasonText":"Suivant l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national a rejet\u00e9 ma motion qui visait essentiellement \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant d'interdire la d\u00e9tention de chiens de combat. Je respecte bien \u00e9videmment cette d\u00e9cision, mais il n'en demeure pas moins que le probl\u00e8me des chiens dangereux n'est pas encore r\u00e9gl\u00e9. Dans ce domaine, les cantons n'exercent pas leurs comp\u00e9tences de mani\u00e8re homog\u00e8ne. Les discussions qui ont eu lieu r\u00e9cemment ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que nombreux sont ceux qui souhaitent une r\u00e9glementation au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Les bases constitutionnelles n\u00e9cessaires existent, notamment aux articles 80 (protection des animaux), 74 (protection de l'environnement), 118 (protection de la sant\u00e9), 57 (s\u00e9curit\u00e9 et protection de la population), 95 (activit\u00e9 \u00e9conomique lucrative priv\u00e9e) et 123 alin\u00e9a 1er (droit p\u00e9nal).
Les experts ont formul\u00e9 des propositions dont mon intervention se fait l'\u00e9cho. J'attends des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux questions que j'ai soulev\u00e9es.
Il convient en premier lieu de d\u00e9terminer les comp\u00e9tences au niveau f\u00e9d\u00e9ral et notamment de r\u00e9partir les t\u00e2ches entre l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. En outre, la collaboration avec les cantons et les groupes priv\u00e9s, tels que le groupe de travail \"Chiens dangereux\", de m\u00eame qu'avec des sp\u00e9cialistes exp\u00e9riment\u00e9s, est capitale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 plusieurs accidents tragiques dus \u00e0 des chiens agressifs, l'attention de l'opinion s'est focalis\u00e9e au cours des derniers mois sur les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention des chiens et les mesures les plus diverses ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es pour prot\u00e9ger la population contre les chiens dangereux. Cependant, deux interventions parlementaires \u00e0 ce sujet ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Conseil national cet automne\u00a0: une motion, d\u00e9pos\u00e9e par l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation, qui demandait entre autres l'interdiction de certaines races de chiens, et l'initiative parlementaire G\u00fcnter, qui proposait de soumettre les chiens de combat \u00e0 la loi sur les armes.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n'en a pas moins reconnu le probl\u00e8me et elle l'a pris au s\u00e9rieux. Bien qu'au niveau f\u00e9d\u00e9ral une base l\u00e9gale g\u00e9n\u00e9rale pour prendre des mesures pr\u00e9ventives contre les morsures de chiens fasse d\u00e9faut et bien que les aspects touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans ce domaine rel\u00e8vent des cantons, l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral a organis\u00e9 \u00e0 la fin du mois d'ao\u00fbt dernier, en collaboration avec le groupe de travail \"Chiens dangereux\", un forum de discussion auquel ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s tous les milieux professionnels et les autorit\u00e9s administratives concern\u00e9s afin de faire un tour d'horizon de la question. Les points soulev\u00e9s dans la pr\u00e9sente interpellation ont \u00e9t\u00e9 pour la plupart \u00e9voqu\u00e9s lors de ce forum en tant que solutions envisageables.
En collaboration avec les cantons et les milieux professionnels concern\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration est en train d'\u00e9tudier les mesures possibles, leur application pratique ainsi que la question des attributions. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les efforts des cantons pour \u00e9laborer des mesures qui leur permettraient d'intervenir ponctuellement contre des chiens dangereux, voire contre leur ma\u00eetre\u00a0; elle est aussi pr\u00eate \u00e0 leur apporter un soutien technique dans l'\u00e9laboration de leurs r\u00e9glementations l\u00e9gales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme il suit aux diff\u00e9rents points soulev\u00e9s\u00a0:
1. La formation des d\u00e9tenteurs de chiens et l'information cibl\u00e9e des personnes menac\u00e9es (les enfants en priorit\u00e9) sont deux mesures pr\u00e9ventives importantes pour emp\u00eacher les accidents provoqu\u00e9s par des chiens. N\u00e9anmoins, pour d\u00e9cider s'il est opportun de soumettre les d\u00e9tenteurs de chiens \u00e0 un examen et surtout si un tel examen est praticable, il faudra d'abord r\u00e9pondre aux questions, non encore r\u00e9solues, de faisabilit\u00e9, de champ d'application, d'attributions, etc.
2. Une interdiction de d\u00e9tenir un animal ne peut \u00eatre prononc\u00e9e sur la base de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale qu'en cas d'infraction grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux. C'est aux cantons qu'il incombe de r\u00e9glementer l'interdiction de d\u00e9tenir un animal pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'instauration d'une identification de tous les chiens au moyen d'une puce \u00e9lectronique et leur enregistrement centralis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon national est indiqu\u00e9e, non seulement pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, mais aussi pour des raisons de protection des animaux et des raisons sanitaires (lutte et surveillance des \u00e9pizooties). Mais pour instaurer une telle identification et un tel enregistrement obligatoires \u00e0 l'\u00e9chelon national, une modification au niveau de la loi est n\u00e9cessaire. Un message \u00e0 cet effet est en pr\u00e9paration.
5. L'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9, le 1er novembre 2000, un bureau de renseignements pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions qui touchent la d\u00e9tention des chiens.
6. L'efficacit\u00e9 d'une mesure comme l'obligation de tenir les chiens en laisse ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re isol\u00e9e\u00a0; elle doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e de mani\u00e8re approfondie conjointement avec d'autres mesures, sans oublier les aspects qui rel\u00e8vent de la protection des animaux. L\u00e0 encore, la comp\u00e9tence est cantonale.
7. La question de l'opportunit\u00e9 d'une annonce obligatoire des morsures de chiens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application d'une telle mesure font l'objet d'une \u00e9tude entam\u00e9e le 1er septembre 2000.
8. \u00c0 l'heure actuelle, la responsabilit\u00e9 du fait des produits n'est pas applicable aux animaux issus d'un \u00e9levage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas judicieux de l'introduire, car la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9volution et du comportement du chien n'incombe pas seulement \u00e0 l'\u00e9leveur, mais aussi, dans une tr\u00e8s large mesure, au d\u00e9tenteur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en revanche qu'il faudrait soutenir les efforts actuels pour favoriser des \u00e9levages de qualit\u00e9 (p. ex. \"Certodog\", la Fondation pour le bien-\u00eatre du chien) et l'information des acqu\u00e9reurs de chiots avant l'achat (voir p. ex. la brochure d'information \"Ouvrez l'oeil en achetant votre chien\u00a0!\" publi\u00e9e conjointement par l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral, la Protection suisse des animaux et la Soci\u00e9t\u00e9 cynologique suisse).
9. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les efforts des cantons visant \u00e0 soumettre \u00e0 autorisation la d\u00e9tention et l'\u00e9levage de chiens potentiellement dangereux, une mesure que les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne ont propos\u00e9 d'introduire dans leur loi sur les chiens.
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