La conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de Seattle a clairement montr\u00e9 que le manque de transparence et de formalisme des prises de d\u00e9cision \u00e0 l'OMC est un gros probl\u00e8me, notamment pour de nombreux pays du Sud de petite et moyenne importance. Comme des n\u00e9gociations sont d\u00e9j\u00e0 en cours dans le domaine de l'agriculture, des services et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il est urgent d'am\u00e9liorer la position des pays les plus d\u00e9munis. Autrement, ces n\u00e9gociations renforceront encore le d\u00e9s\u00e9quilibre entre pays riches et pays pauvres. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des petits \u00c9tats de l'h\u00e9misph\u00e8re sud rel\u00e8vent les lacunes suivantes\u00a0:
- de nombreux \u00c9tats de l'h\u00e9misph\u00e8re sud sont insuffisamment repr\u00e9sent\u00e9s au niveau diplomatique \u00e0 Gen\u00e8ve\u00a0;
- le secr\u00e9tariat de l'OMC emploie majoritairement des ressortissants des pays industriels\u00a0;
- seules quelques grandes puissances prennent part aux r\u00e9unions \"en chambre verte\" (green room), peu transparentes.
Le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'OMC rassemble actuellement des propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer la position des pays les plus d\u00e9munis au sein de l'organisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager en faveur des exigences minimales ci-dessous\u00a0:
1. augmenter progressivement le soutien financier et technique pour assurer aux pays les plus d\u00e9munis une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate - au moins quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par \u00c9tat - dans les proc\u00e9dures et les n\u00e9gociations de l'OMC\u00a0?
2. employer au secr\u00e9tariat de l'OMC plus de repr\u00e9sentants des pays les plus d\u00e9munis\u00a0?
3. supprimer les r\u00e9unions \"en chambre verte\", en tenant compte particuli\u00e8rement des points suivants\u00a0:
- toutes les s\u00e9ances doivent \u00eatre annonc\u00e9es \u00e0 toutes les d\u00e9l\u00e9gations\u00a0;
- les projets et propositions discut\u00e9s durant les s\u00e9ances doivent \u00eatre disponibles\u00a0;
- toute r\u00e9union doit \u00eatre convoqu\u00e9e par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 concern\u00e9, lequel doit annoncer qui y participera et pourquoi\u00a0;
- les r\u00e9unions informelles ne doivent avoir aucune comp\u00e9tence de d\u00e9cision, ni formelle ni de facto\u00a0; les d\u00e9cisions ne doivent \u00eatre prises que lors des s\u00e9ances formelles\u00a0;
- les r\u00e9sultats des discussions informelles ne doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au pl\u00e9num que sous forme de proposition et non sous forme de r\u00e9sultat\u00a0?
En r\u00e9sum\u00e9, selon les termes d'une proposition du Mexique, la \"chambre verte\" doit \u00eatre transform\u00e9e en \"chambre de verre\", dont les proc\u00e9dures seraient totalement transparentes, m\u00eame pour les membres qui n'y participent pas.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse encourage d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'int\u00e9gration des pays en d\u00e9veloppement et en transition dans le syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral par diverses formes de soutien financier et technique. Le soutien fourni jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, comme expos\u00e9 en d\u00e9tail dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation d\u00e9pos\u00e9e par le groupe socialiste (99.3646), se fait notamment\u00a0:
- gr\u00e2ce \u00e0 l'Agence de coop\u00e9ration et d'information pour le commerce international, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Gen\u00e8ve et qui est financ\u00e9e \u00e0 1,0\u00a0% par la Suisse\u00a0; cette agence a pour but de soutenir les missions diplomatiques de pays disposant de ressources humaines limit\u00e9es pour la recherche d'informations aupr\u00e8s des organisations commerciales internationales (OMC, Cnuced, Centre du commerce international);
- en finan\u00e7ant des cours et des manifestations \u00e0 Gen\u00e8ve pour les n\u00e9gociateurs des missions des pays en d\u00e9veloppement\u00a0; la Suisse travaille dans ce domaine avec les instituts universitaires genevois\u00a0;
- en finan\u00e7ant et en organisant des stages pour les fonctionnaires des pays d'Europe centrale et orientale et des r\u00e9publiques de la CEI, charg\u00e9s des n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion \u00e0 l'OMC, en collaboration avec le secr\u00e9tariat de l'OMC ou l'Unitar (United Nations Institute for Training and Research);
- en cofinan\u00e7ant des programmes visant \u00e0 am\u00e9liorer les connaissances en politique commerciale des repr\u00e9sentants des gouvernements et des personnes int\u00e9ress\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 civile de pays d'Afrique australe et occidentale\u00a0;
- en mettant \u00e0 la disposition des pays les moins avanc\u00e9s des locaux \u00e0 Gen\u00e8ve pour leur repr\u00e9sentation aupr\u00e8s de l'OMC.
Ces exemples d'activit\u00e9s financ\u00e9es par la Suisse n'illustrent qu'une partie de l'offre mise \u00e0 la disposition des repr\u00e9sentants des pays en d\u00e9veloppement. En parall\u00e8le \u00e0 cela et suite \u00e0 la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de Seattle, un programme complet \u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 dans le cadre de l'OMC pour consolider l'int\u00e9gration des pays en d\u00e9veloppement. La Suisse, qui soutient activement ce programme, est l'une des co-initiatrices d'une proposition selon laquelle les versements jusqu'alors effectu\u00e9s sur une base volontaire, seraient inscrits dans le budget r\u00e9gulier de l'OMC. Elle pr\u00e9conise par ailleurs d'augmenter les moyens financiers \u00e0 10 millions de francs (environ 700 000 francs \u00e0 l'heure actuelle).
Concernant l'utilisation des moyens financiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une certaine flexibilit\u00e9 doit subsister. Les pays en d\u00e9veloppement devraient notamment avoir la possibilit\u00e9 de choisir eux-m\u00eames les domaines sur lesquels ils souhaitent mettre l'accent et de d\u00e9cider, par exemple, si la pr\u00e9sence de repr\u00e9sentations diplomatiques \u00e0 Gen\u00e8ve est prioritaire pour eux. Du point de vue d'un pays en voie de d\u00e9veloppement, il peut \u00eatre tout \u00e0 fait justifi\u00e9 de regrouper les sp\u00e9cialistes dans la capitale et de ne prendre part aux processus de l'OMC que de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Il convient en outre de noter que divers pays industrialis\u00e9s ne sont repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve que par de petites d\u00e9l\u00e9gations.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article VI de l'Accord instituant l'OMC, le secr\u00e9tariat de l'OMC d\u00e9pend du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OMC, qui nomme le personnel du secr\u00e9tariat. En cons\u00e9quence, les \u00c9tats membres n'ont pas d'influence directe sur la composition du secr\u00e9tariat de l'OMC, et il n'est donc pas du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'influer directement sur la composition du secr\u00e9tariat de l'OMC.
Depuis la fondation de l'OMC, de s\u00e9rieux efforts ont \u00e9t\u00e9 entrepris pour que les origines des membres du personnel soient aussi vari\u00e9es que possible, et en particulier pour augmenter la proportion de collaborateurs des pays en d\u00e9veloppement. Alors qu'en 1994 les collaborateurs du secr\u00e9tariat de l'OMC venaient de 42 pays diff\u00e9rents, \u00e0 l'heure actuelle, 52 pays sont repr\u00e9sent\u00e9s. La proportion de collaborateurs issus de pays en d\u00e9veloppement a donc augment\u00e9 de 21\u00a0% en 1994 \u00e0 23\u00a0% en 1999. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, le taux de collaborateurs africains a doubl\u00e9, passant de moins de 2\u00a0% \u00e0 4\u00a0%, soit deux fois ce que repr\u00e9sente la part de l'Afrique dans le commerce mondial. Il ne faut, par ailleurs, pas oublier que l'OMC est une petite organisation qui n'emploie que 500 personnes. La proportion de collaborateurs issus des pays en d\u00e9veloppement ne peut donc \u00eatre augment\u00e9e que progressivement, en fonction des d\u00e9parts naturels au sein du secr\u00e9tariat de l'OMC, et sous r\u00e9serve qu'il y ait suffisamment de personnel qualifi\u00e9 issu des pays en d\u00e9veloppement. Les pays en d\u00e9veloppement re\u00e7oivent d'ores et d\u00e9j\u00e0 un soutien financier et technique pour former des sp\u00e9cialistes qualifi\u00e9s. Pour ces \u00c9tats, il est cependant prioritaire de d\u00e9velopper le savoir n\u00e9cessaire au sein de leurs administrations nationales. Les efforts pour une meilleure repr\u00e9sentation du personnel issu des pays en d\u00e9veloppement sont encore soulign\u00e9s par le fait que la personne d\u00e9sign\u00e9e pour remplacer Mike Moore au poste de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OMC, M. Supachai Panitchpakdi (Tha\u00eflande), qui prendra ses fonctions le 1er septembre 2002, est un repr\u00e9sentant d'un pays en d\u00e9veloppement.
3. L'exp\u00e9rience de la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de Seattle montre que les m\u00e9thodes de travail de l'OMC doivent \u00eatre revues. Au cours des derniers mois, un processus de discussion intensif a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au sein de l'OMC, lequel a pour objectif d'assurer la transparence interne ainsi que la participation effective de tous les membres de l'OMC \u00e0 la prise de d\u00e9cision, sans pour autant alourdir la proc\u00e9dure de n\u00e9gociation au point que plus aucune d\u00e9cision ne puisse \u00eatre prise. La Suisse est hautement int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 ces travaux et y participe donc activement.
Les membres de l'OMC conviennent que le processus de prise de d\u00e9cision ne doit pas changer sur le fond. L'OMC est une organisation intergouvernementale qui conf\u00e8re des droits et des obligations \u00e0 ses membres par le biais d'accords. Elle est un forum de n\u00e9gociations pour la cr\u00e9ation de tels droits et obligations. Les d\u00e9cisions seront, \u00e0 l'avenir aussi, prises par consensus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article IX de l'Accord instituant l'OMC. \u00c9tant donn\u00e9 le nombre d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9 et sans cesse croissant de membres que compte l'OMC (actuellement 140 membres), il est in\u00e9vitable, ne serait-ce que pour des raisons pratiques, que les d\u00e9cisions soient pr\u00e9par\u00e9es en groupes restreints, dans lesquels les diff\u00e9rentes positions des membres de l'OMC sont repr\u00e9sent\u00e9es. \u00c0 l'\u00e9chelle nationale, cette proc\u00e9dure est comparable au travail des commissions parlementaires. Il n'est donc pas pr\u00e9vu d'abolir ces n\u00e9gociations en petits comit\u00e9s (\"green room\"); toutefois, diverses possibilit\u00e9s sont examin\u00e9es pour augmenter la transparence et garantir la participation effective de tous les membres de l'OMC.
Les propositions concr\u00e8tes pr\u00e9sent\u00e9es dans l'interpellation sont soutenues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et illustrent la position de la Suisse dans les pr\u00e9sentes discussions. Aujourd'hui, la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer au pr\u00e9alable tous les membres de l'OMC lorsque des s\u00e9ances en comit\u00e9s restreints sont tenues et de mettre \u00e0 leur disposition les documents de travail et les projets de textes est largement reconnue. De plus, tous les membres de l'OMC concern\u00e9s, n'ayant pas pris part aux s\u00e9ances informelles, devraient avoir la possibilit\u00e9 de s'exprimer sur le sujet, et \u00eatre tenus inform\u00e9s du contenu et des r\u00e9sultats de telles s\u00e9ances. La Suisse appuie ces demandes et esp\u00e8re qu'elles permettront des am\u00e9liorations.
L'une des questions centrales qui se pose en rapport avec l'am\u00e9lioration de la transparence interne concerne la composition des groupes de n\u00e9gociation en petit comit\u00e9. D'une part, ces comit\u00e9s ne doivent pas \u00eatre trop grands de sorte que le processus de prise de d\u00e9cision reste efficace. D'autre part, il leur faut une assise aussi large que possible, qui permette la repr\u00e9sentation de tous les int\u00e9r\u00eats commerciaux et la prise en compte de toutes les sensibilit\u00e9s. En d\u00e9pit de la recherche d'efficacit\u00e9, il faut \u00e9viter d'introduire une structure de direction qui serait uniquement profitable aux \u00c9tats puissants, puisque la majorit\u00e9 des \u00c9tats membres sont de taille moyenne ou petite. Dans ce contexte, il convient \u00e9galement de noter que les pays en d\u00e9veloppement ne forment pas un groupe uniforme. L'OMC regroupe en effet diverses cat\u00e9gories de pays en d\u00e9veloppement ou en transition, tels les pays les plus pauvres, les pays en d\u00e9veloppement fortement endett\u00e9s, les pays \u00e9mergents et les pays en transition, qui ont tous des int\u00e9r\u00eats diff\u00e9rents. La Suisse est favorable \u00e0 ce que ces divers int\u00e9r\u00eats soient repr\u00e9sent\u00e9s dans les \"green room\". Par ailleurs, la Suisse va s'engager pour que la liste des participants soit toujours d\u00e9termin\u00e9e sur la base de crit\u00e8res transparents et objectifs, tout en gardant une certaine flexibilit\u00e9 qui permettra une composition diff\u00e9rente selon le th\u00e8me et le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations.
Finalement, il est \u00e9vident que les d\u00e9cisions ne peuvent \u00eatre prises que lors des s\u00e9ances formelles et que les s\u00e9ances informelles en comit\u00e9 restreint ne disposent pas d'un pouvoir de prise de d\u00e9cision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste fermement attach\u00e9 \u00e0 ce principe.
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