Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de r\u00e9vision de la loi qui rendra autonome l'assurance-maladie des requ\u00e9rants d'asile, des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des personnes \u00e0 prot\u00e9ger, assurance-maladie dont la gestion fera l'objet d'un appel d'offres public. Cette assurance-maladie sera une forme particuli\u00e8re d'assurance impliquant un choix limit\u00e9 du fournisseur de prestations, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a062, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie. Ses co\u00fbts seront totalement pris en charge par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s.
","ReasonText":"L'assurance-maladie des requ\u00e9rants d'asile, des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des personnes \u00e0 prot\u00e9ger se trouve dans une situation pr\u00e9caire. Ces cat\u00e9gories de personnes causant des co\u00fbts sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne et leurs primes \u00e9tant loin de couvrir les co\u00fbts des prestations dont elles b\u00e9n\u00e9ficient et les risques, aucune caisse-maladie n'est dispos\u00e9e \u00e0 les assurer.
Cette assurance-maladie devra \u00eatre l'affaire de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s, qui pourra mieux que quiconque en contr\u00f4ler les co\u00fbts. C'est lui qui prendra directement en charge le co\u00fbt des prestations fournies, lequel devrait diminuer puisque le choix du fournisseur de prestations sera limit\u00e9. La gestion de l'assurance-maladie en question fera l'objet d'un appel d'offres public\u00a0; elle sera donc externalis\u00e9e, par exemple confi\u00e9e \u00e0 une caisse-maladie, laquelle devra clairement distinguer de l'assurance-maladie sociale cette forme particuli\u00e8re d'assurance qui sera r\u00e9serv\u00e9e aux requ\u00e9rants d'asile, aux personnes admises \u00e0 titre provisoire et aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait part de sa volont\u00e9 de ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile, des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des personnes \u00e0 prot\u00e9ger sans autorisation de s\u00e9jour qui s\u00e9journent en Suisse et qui d\u00e9pendent de l'assistance sociale. \u00c0 ce propos, il a d\u00e9j\u00e0 pris diff\u00e9rentes mesures qui, d'une part, permettent de r\u00e9duire les co\u00fbts, et, d'autre part, visent \u00e0 garantir une application correcte et efficace de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal).
C'est ainsi qu'il a modifi\u00e9 l'ordonnance 2 sur l'asile (modification entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 1999). Cette modification charge les cantons de restreindre la libert\u00e9 de ces trois cat\u00e9gories de personnes de choisir leur assureur et leurs fournisseurs de prestations. Il appartient d\u00e9sormais aux cantons de mettre en place un mod\u00e8le de m\u00e9decin de premier recours qui tienne compte de leurs situations particuli\u00e8res.
Dans son message du 18 ao\u00fbt 1999 concernant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur des mesures urgentes dans la compensation des risques de l'assurance-maladie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, par ailleurs, propos\u00e9 d'exclure de l'effectif des assur\u00e9s d\u00e9terminant pour la compensation des risques ces personnes, qui s\u00e9journent en Suisse et qui d\u00e9pendent de l'assistance sociale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait ainsi all\u00e9ger durant une p\u00e9riode limit\u00e9e la lourde charge financi\u00e8re pesant sur le petit nombre d'assureurs-maladie qui satisfont, au moyen de contrats-cadres conclus avec les cantons, \u00e0 l'obligation d'assurance des requ\u00e9rants d'asile, des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui d\u00e9pendent de l'assistance sociale. Ces assureurs garantissent ainsi une application correcte et efficace de la LAMal.
Le Parlement n'est cependant pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, en lieu et place, a transmis une motion de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (99.3567), chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer une solution uniforme pour la prise en charge des soins des requ\u00e9rants d'asile, des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des personnes \u00e0 prot\u00e9ger sans autorisation de s\u00e9jour qui s\u00e9journent en Suisse et qui d\u00e9pendent de l'assistance sociale, solution qui devra tenir compte des int\u00e9r\u00eats des personnes concern\u00e9es, des assureurs-maladie, des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi que des imp\u00e9ratifs de simplification administrative.
Entre-temps, les offices comp\u00e9tents (l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s) ont effectu\u00e9, en \u00e9troite collaboration et avec la participation d'un expert externe, des travaux pr\u00e9paratoires dans l'esprit de la motion de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9, dans son message du 18 septembre 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la LAMal, qu'il proposerait dans son projet de r\u00e9vision de la loi sur l'asile une solution dans le cadre de la LAMal. Cette solution tiendra compte des objectifs fix\u00e9s dans la motion de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats. Le projet pr\u00e9voira donc les adaptations de la LAMal qui sont n\u00e9cessaires pour tenir compte des particularit\u00e9s actuarielles des cat\u00e9gories de personnes \u00e0 assurer, mais non une assurance ind\u00e9pendante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de transformer la motion en postulat, car les objectifs de la motion seront atteints pour l'essentiel par la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la loi.
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