Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'introduction d'une assurance couvrant les risques du ducroire priv\u00e9 dans le cadre de la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation (GRE). Ces modifications l\u00e9gislatives devront notamment pr\u00e9voir\u00a0:
- que l'assurance couvrant les risques du ducroire priv\u00e9 sera introduite, tant pour le court terme que pour le moyen \u00e0 long terme, \u00e0 titre de garantie individuelle ou globale, pour compl\u00e9ter l'offre actuelle en mati\u00e8re d'assurances, et ce en m\u00eame temps que le risque politique et le risque de transfert\u00a0;
- que l'assurance portant sur le court terme sera disponible au moins pour les fournisseurs des pays ne faisant pas partie de l'OCDE (mais aussi pour ceux venant de Turquie, du Mexique, de Cor\u00e9e, de Pologne, de Tch\u00e9quie et de Hongrie);
- que l'assurance portant sur le moyen \u00e0 long terme sera propos\u00e9e pour tous les pays.
","ReasonText":"L'ouverture et la lib\u00e9ralisation quasiment plan\u00e9taires des march\u00e9s, sans parler de l'interconnexion de ces march\u00e9s, font que le risque politique tend \u00e0 perdre de l'importance. La mondialisation galopante de la production stimule la concurrence \u00e0 l'\u00e9chelle internationale entre les sites \u00e9conomiques tant pour les entreprises disposant de sites de production diversifi\u00e9s sur le plan r\u00e9gional que pour les PME suisses. Par ailleurs, les privatisations qui ont lieu dans les pays en d\u00e9veloppement ou en transition (y compris les co\u00fbts d'infrastructure) font augmenter la part relative des acheteurs priv\u00e9s au d\u00e9triment des acheteurs \u00e9tatiques traditionnels.
Le service charg\u00e9 de la GRE est aujourd'hui autonome sur le plan \u00e9conomique. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, il a pu rembourser \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une partie de l'avance que cette derni\u00e8re lui avait faite notamment en raison des pertes irr\u00e9m\u00e9diables occasionn\u00e9es par l'assurance couvrant les risques mon\u00e9taires - assurance qui a, depuis lors, \u00e9t\u00e9 abolie. Actuellement, cette avance se monte encore \u00e0 650 millions de francs suisses. Mis \u00e0 part cette avance, le service charg\u00e9 de la GRE dispose d'avoirs de 2,5 milliards de francs suisses qui proviennent du r\u00e9\u00e9chelonnement de dettes et qui sont inscrits au bilan pour un montant r\u00e9\u00e9valu\u00e9 de 1,1 milliard de francs suisses.
Pour le moyen \u00e0 long terme, l'assurance pour l'industrie des machines, l'industrie \u00e9lectrique et l'industrie m\u00e9tallurgique est indispensable, m\u00eame s'il y a \u00e0 peine un quart des exportations de ces industries qui sont \u00e9coul\u00e9es dans des pays qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9. L'exportateur veut disposer des m\u00eames possibilit\u00e9s que ses concurrents \u00e0 l'\u00e9tranger. La Suisse est aujourd'hui le seul pays qui ne connaisse pas d'assurance couvrant les risques du ducroire priv\u00e9 dans le cadre de la GRE.
Il s'agit de cr\u00e9er une telle assurance en trouvant une solution aussi simple que possible sur le plan administratif, solution qui \u00e9vite toute s\u00e9lection n\u00e9gative des risques. On pourrait imaginer la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me de primes simple et transparent, par exemple en ajoutant un volet au syst\u00e8me de primes actuel, mais aussi l'obligation, pour les pays, de proposer leurs produits dans les cas o\u00f9 il existe des garanties \u00e0 court terme portant sur des biens de consommation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le DFE fait actuellement examiner par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie la n\u00e9cessit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 d'assurer le risque du ducroire par la GRE, ainsi que les cons\u00e9quences financi\u00e8res et les conditions op\u00e9rationnelles d'une telle mesure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00eatre saisi de la question durant le premier semestre 2001.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(974851200000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Ammann Johann N.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1110758400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235250317)\/","SubmissionDate":"\/Date(970790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}