Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1) en vue de porter le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a046, al.\u00a01er, \u00e0 dix ans au minimum.
","ReasonText":"Le Code des obligations suisse pr\u00e9voit que les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant de dispositions contractuelles se prescrivent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale par dix ans (art. 127 CO). Il fixe un d\u00e9lai de cinq ans pour certaines pr\u00e9tentions, en raison de leur nature, notamment pour les redevances p\u00e9riodiques, telles que les int\u00e9r\u00eats, ainsi que pour les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant de rapports juridiques dont la liquidation rapide est la r\u00e8gle (art. 128 CO).
La liquidation des sinistres n\u00e9cessite souvent de longues n\u00e9gociations entre l'assur\u00e9 et l'assureur qui a l'obligation d'indemniser, notamment lorsque ce dernier fait valoir une limitation de la couverture, par exemple en cas de faute de l'assur\u00e9, ou lorsque le montant du dommage est contest\u00e9. Il arrive aussi que par manque de connaissances juridiques, certains n'annoncent pas \u00e0 temps des pr\u00e9tentions d\u00e9coulant d'assurances. Le d\u00e9lai de prescription de deux ans pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a046, al.\u00a01er, se r\u00e9v\u00e8le donc insuffisant. Rien ne semble d'ailleurs justifier un d\u00e9lai aussi court, qui d\u00e9roge aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales en la mati\u00e8re et expose les assur\u00e9s au risque d'une perte de droit totalement injustifi\u00e9e. Il suffirait de fixer un d\u00e9lai de p\u00e9remption pour \u00e9viter que le r\u00e8glement des sinistres soit ind\u00fbment retard\u00e9. Les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant d'assurances devraient alors \u00eatre annonc\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter du moment o\u00f9 le sinistre est connu. Le d\u00e9lai de prescription de deux ans ne se justifie donc pas non plus dans cette perspective.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a046, al.\u00a01er, premi\u00e8re phrase de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1) dispose que \"les cr\u00e9ances qui d\u00e9rivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans \u00e0 dater du fait d'o\u00f9 na\u00eet l'obligation\".
Lorsque la loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e, le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai du droit ordinaire en mati\u00e8re de prescription (dix ans) ne tenait pas compte de mani\u00e8re satisfaisante des besoins propres \u00e0 l'assurance. L'opinion de l'\u00e9poque \u00e9tait que les op\u00e9rations d'assurance n\u00e9cessitaient un d\u00e9lai de prescription plus court, cela aussi bien dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assureur (afin que les pr\u00e9tentions des assur\u00e9s soient \u00e9mises rapidement, pour permettre ainsi \u00e0 l'assureur de pouvoir contr\u00f4ler sa situation financi\u00e8re en tout temps) que dans celui des preneurs d'assurance (pour les pr\u00e9tentions des assureurs \u00e0 leur \u00e9gard). De nombreux commentateurs de la LCA consid\u00e8rent depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0 que le d\u00e9lai de deux ans pr\u00e9vu par la LCA est trop court.
Dans la motion, l'augmentation \u00e0 dix ans du d\u00e9lai de prescription est consid\u00e9r\u00e9e comme un minimum\u00a0; la question de savoir dans quelle mesure cette requ\u00eate est r\u00e9alisable pratiquement et juridiquement n\u00e9cessite un examen approfondi, notamment en relation avec les r\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la responsabilit\u00e9 civile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate en outre que plusieurs autres dispositions de la LCA ont soulev\u00e9 et soul\u00e8vent encore des critiques, la loi elle-m\u00eame \u00e9tant souvent consid\u00e9r\u00e9e comme ne r\u00e9pondant plus, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, aux besoins actuels, notamment du point de vue de la protection des consommateurs. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de ne pas pr\u00e9voir une refonte isol\u00e9e des seules r\u00e8gles en mati\u00e8re de prescription. Il se d\u00e9clare toutefois pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen approfondi de l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9vision compl\u00e8te du droit du contrat d'assurance, comme il a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de le faire en relation avec sa r\u00e9ponse \u00e0 un postulat David (90.732, Contrat d'assurance. R\u00e9vision totale de la loi). La question d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision compl\u00e8te de la LCA devrait \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9e ind\u00e9pendamment de la r\u00e9vision pr\u00e9vue pour les articles 24 (principe de l'indivisibilit\u00e9 de la prime) et 54 LCA (sort du contrat en cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 d'objets assur\u00e9s), suite \u00e0 une motion Vollmer du 6 mars 1996 (96.3043, Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance. Modification dans l'int\u00e9r\u00eat du consommateur); la consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s au sujet de ces deux dispositions a d\u00e9j\u00e0 eu lieu en relation avec l'examen d'une refonte compl\u00e8te du droit de surveillance des assurances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(979084800000)\/","SubmittedBy":"Hofmann Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1557360000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750810164623)\/","SubmissionDate":"\/Date(970790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}