Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la sant\u00e9 des porcs \u00e9lev\u00e9s en Suisse ne soit pas menac\u00e9e par les convois ferroviaires d'animaux de rente ou de boucherie qui transitent par notre pays. Il ne devra autoriser, dans le cadre des accords bilat\u00e9raux, que le transit de porcs qui pr\u00e9sentent le m\u00eame \u00e9tat de sant\u00e9 - qui ait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 - que leurs cong\u00e9n\u00e8res suisses. Les dispositions f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9gissant la protection des animaux, en particulier les dispositions consacr\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e des transports et \u00e0 la place disponible, devront \u00eatre imp\u00e9rativement observ\u00e9es.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce aux immenses efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les d\u00e9tenteurs de porcs, la Suisse est aujourd'hui le premier pays au monde \u00e0 mener une campagne nationale d'assainissement de son cheptel porcin. Une grande quantit\u00e9 de porcs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des m\u00e9dicaments, selon un programme sp\u00e9cial du Service consultatif et sanitaire en mati\u00e8re d'\u00e9levage porcin suisse (SSP), voire abattus. Des maladies contagieuses comme la pneumonie enzootique, l'actinobacillose et les ectoparasitoses ont ainsi pu \u00eatre \u00e9radiqu\u00e9es.
Le SSP a toujours dit clairement que les transports d'animaux jouent un r\u00f4le d\u00e9cisif dans le red\u00e9clenchement des maladies pulmonaires. Des \u00e9pid\u00e9mies dangereuses, largement r\u00e9pandues en Europe, comme la peste porcine, la maladie d'Aujeszky, le syndrome dysg\u00e9n\u00e9sique et respiratoire du porc, ou encore la fi\u00e8vre aphteuse, ont disparu de notre pays - ou ne s'y rencontrent plus que de fa\u00e7on isol\u00e9e - gr\u00e2ce aux mesures draconiennes prises par les services v\u00e9t\u00e9rinaires pr\u00e9sents \u00e0 la fronti\u00e8re et gr\u00e2ce aux contr\u00f4les rigoureux que ces services effectuent. La lutte men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent contre ces maladies s'est donc r\u00e9v\u00e9l\u00e9e tr\u00e8s efficace.
L'Organisation pour l'alimentation et l'apiculture (FAO) a \u00e9galement lanc\u00e9 une mise en garde pressante contre la propagation transfronti\u00e8re des \u00e9pid\u00e9mies qui frappent le b\u00e9tail. Elle estime, elle aussi, que ce sont surtout les transports internationaux d'animaux vivants qui favorisent cette propagation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Accord entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse relatif aux \u00e9changes de produits agricoles vise \u00e0 r\u00e9duire les obstacles au commerce. L'annexe 11 de cet accord pose que le droit suisse en mati\u00e8re d'\u00e9pizooties est \u00e9quivalent \u00e0 celui de l'UE. Sur cette base, les conditions des \u00e9changes entre la Suisse et l'UE seront tr\u00e8s largement les m\u00eames qu'entre les \u00c9tats membres. Cette \u00e9quivalence ne concernera pas que les \u00e9changes commerciaux d'animaux vivants, mais aussi le transit de ceux-ci par la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient que les \u00e9changes transfrontaliers d'animaux comportent toujours un risque d'introduire des \u00e9pizooties dans notre pays. Il s'est n\u00e9anmoins toujours montr\u00e9 tr\u00e8s soucieux d'emp\u00eacher que la sant\u00e9 des cheptels suisses soit compromise par ce biais. En l'occurrence, il a veill\u00e9 \u00e0 ce que les r\u00e9glementations en vigueur, qui visent \u00e0 r\u00e9duire le plus possible les dangers li\u00e9s au transit d'animaux, soient maintenues en d\u00e9pit des accords bilat\u00e9raux. Il est vrai que le transit d'animaux en provenance de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et de la Norv\u00e8ge ne devrait plus \u00eatre soumis \u00e0 autorisation, mais les visites v\u00e9t\u00e9rinaires de fronti\u00e8re seront maintenues pour s'assurer que les animaux ne sont pas porteurs d'une \u00e9pizootie et que les r\u00e8gles de la protection des animaux sont respect\u00e9es. Tout transport d'animaux restera subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un certificat conforme aux prescriptions de l'UE confirmant que les animaux proviennent d'une r\u00e9gion qui n'est frapp\u00e9e d'aucune interdiction ou restriction pour raison d'\u00e9pizooties, ni en vertu du droit communautaire ni en vertu du droit de tel ou tel \u00c9tat membre. Ces certificats seront syst\u00e9matiquement contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re suisse. Les animaux eux-m\u00eames feront l'objet de contr\u00f4les par sondage. De plus, le transit d'animaux par la Suisse restera limit\u00e9 au trafic ferroviaire et a\u00e9rien et les postes d'inspection frontaliers sont clairement d\u00e9finis.
Quant \u00e0 la protection des animaux, les transports internationaux d'animaux doivent \u00eatre conformes aux dispositions de la Convention europ\u00e9enne du 13 d\u00e9cembre 1968 sur la protection des animaux en transport international, ainsi qu'\u00e0 la l\u00e9gislation suisse sur la protection des animaux (loi du 9 mars 1978 et ordonnance du 27 mai 1981). Les surfaces minimales de chargement en particulier, prescrites \u00e0 l'annexe 4 de cette ordonnance, doivent \u00eatre aussi respect\u00e9es lors des transports ferroviaires.
Les pneumonies porcines - pneumonie enzootique (PE) et actinobacillose (APP) - font l'objet de ce qu'il est convenu d'appeler un \"assainissement de surface\" conduit par les pouvoirs publics. Ce concept d'assainissement est appliqu\u00e9 dans plusieurs cantons suisses, l'objectif final \u00e9tant de rendre la Suisse indemne de ces deux maladies. Cet objectif n'\u00e9tant pas encore atteint, il n'est pas possible d'exiger des garanties suppl\u00e9mentaires dans le cadre des accords bilat\u00e9raux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions en vigueur et les dispositions pr\u00e9vues en mati\u00e8re de transit d'animaux par la Suisse sont suffisantes pour emp\u00eacher l'introduction d'une \u00e9pizootie dans notre pays. Cependant, afin de pouvoir mieux \u00e9valuer le danger d'\u00e9pizootie et particuli\u00e8rement le danger de PE/APP li\u00e9 au transport ferroviaire des porcs, il est pr\u00e9vu d'effectuer une analyse approfondie des risques. Dans ce contexte, il faudra \u00e9tudier d'autres mesures pour diminuer encore les risques de nouvelles infections et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, surtout si la Suisse devient indemne, prendre ces mesures dans les limites des trait\u00e9s internationaux.
En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(974851200000)\/","SubmittedBy":"Scherer Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102982400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235436007)\/","SubmissionDate":"\/Date(970790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}