Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renseigner trimestriellement le Parlement sur les co\u00fbts des engagements globaux pris par la Conf\u00e9d\u00e9ration en rapport avec l'Expo.02.
Il donnera notamment des renseignements (avec indication des rubriques correspondantes du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration) sur\u00a0:
- les contributions fixes promises\u00a0;
- les co\u00fbts des diff\u00e9rents projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0;
- les co\u00fbts r\u00e9els des prestations en mati\u00e8re de personnel fournies par des organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'Expo.02 (p. ex. chef de l'armement);
- les co\u00fbts r\u00e9els des prestations en mati\u00e8re de personnel fournies par des organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration (p. ex. chef de l'armement);
- la contre-valeur des prestations fournies - ou \u00e0 fournir - par l'arm\u00e9e (p. ex. prestations en mati\u00e8re de constructions des troupes du g\u00e9nie, engagement pr\u00e9vu de troupes pour des prestations li\u00e9es aux infrastructures) pour les projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0;
- la contre-valeur des prestations fournies - ou \u00e0 fournir - par l'arm\u00e9e (p. ex. prestations en mati\u00e8re de constructions des troupes du g\u00e9nie, engagement pr\u00e9vu de troupes pour des prestations li\u00e9es aux infrastructures) pour l'Expo.02\u00a0;
- les d\u00e9penses li\u00e9es au recours pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 la garantie de d\u00e9ficit octroy\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il donnera par ailleurs des informations sur\u00a0:
- les rentr\u00e9es effectives provenant des milieux \u00e9conomiques\u00a0: selon l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 1999, ces derniers devaient apporter la preuve d'un engagement ferme global de 380 millions de francs pour que soient r\u00e9unies les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'octroi du cr\u00e9dit additionnel, conditions qui, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 janvier 2000, sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9unies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, en outre, charg\u00e9 de communiquer formellement aux responsables d'Expo.02 que les contributions fixes et les garanties de d\u00e9ficit arr\u00eat\u00e9es par le Parlement repr\u00e9sentent - irr\u00e9vocablement - le maximum des prestations qui seront fournies par la Conf\u00e9d\u00e9ration. De m\u00eame, il convient de fixer clairement les prestations de soutien maximales qui seront fournies, directement et indirectement, dans le cadre des projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le but de cette motion consiste \u00e0 faire la transparence sur les co\u00fbts effectifs de l'Expo.02 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 \u00e9viter que, au-del\u00e0 de ses engagements d\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s, celle-ci soit encore sollicit\u00e9e \u00e0 l'issue de la manifestation.
","ReasonText":"D\u00e8s lors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 00.5159 pos\u00e9e \u00e0 l'heure des questions du 25 septembre 2000, que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont assum\u00e9 conjointement la responsabilit\u00e9 politique de la r\u00e9ussite de l'Expo.02\" par \"les d\u00e9cisions qu'ils ont prises jusqu'\u00e0 maintenant en vue de l'exposition nationale\" - ce qui revient \u00e0 rejeter une partie de la responsabilit\u00e9 sur le Parlement -, le Parlement tout entier a le droit d'\u00eatre inform\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et en toute transparence \u00e0 ce sujet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renseigne trimestriellement le Parlement sur les co\u00fbts des engagements globaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration en rapport avec l'Expo.02, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir mettre un frein aux engagements allant au-del\u00e0 de ceux que la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris jusqu'ici. Il est naturel que le Parlement dispose des informations souhait\u00e9es pour pouvoir exercer sa haute surveillance. Divers organes du Parlement (D\u00e9l\u00e9gation des finances, CdG, CdF, CSEC, CPS) ont re\u00e7u et re\u00e7oivent encore des informations sur l'Expo.
La transparence des co\u00fbts pour toutes les prestations fournies \u00e0 l'Expo par la Conf\u00e9d\u00e9ration a, en outre, d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de l'interpellation 00.3096. Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 la mise au point qui figurait dans son message du 8 octobre 1999 concernant un cr\u00e9dit additionnel pour l'exposition nationale, \u00e0 savoir que les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux ont la libert\u00e9 de s'engager pour les projets d'exposition, car il est souhaitable que leurs connaissances sp\u00e9cifiques puissent contribuer \u00e0 la r\u00e9ussite de l'exposition nationale. Cet engagement doit toutefois s'inscrire dans le cadre des cr\u00e9dits ordinaires. La r\u00e9ponse comporte une \u00e9num\u00e9ration de ces diverses activit\u00e9s des services f\u00e9d\u00e9raux et de leurs cons\u00e9quences financi\u00e8res.
En vertu de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 1999 concernant \u00e0 un cr\u00e9dit additionnel pour l'exposition nationale, la direction de l'Association \"Exposition nationale\" pr\u00e9sente trimestriellement \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances et au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances un rapport sur l'\u00e9volution de la marche des affaires, l'adjudication de mandats et la situation financi\u00e8re. D\u00e8s lors que ces rapports seront dor\u00e9navant transmis de toute fa\u00e7on \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances avec un avis et des compl\u00e9ments du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, il semble utile d'examiner si, avec ces rapports trimestriels, des indications suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre fournies sur les engagements globaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans le sens de la motion.
En ce qui concerne l'engagement de l'arm\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et les transports, il convient d'observer que cela ne reviendra qu'\u00e0 un engagement subsidiaire en faveur des cantons sur la base des demandes y relatives (\u00e0 la diff\u00e9rence des grands \u00e9v\u00e9nements comme la F\u00eate f\u00e9d\u00e9rale de tir, o\u00f9 l'arm\u00e9e fournit des engagements directement en faveur du comit\u00e9 d'organisation). Si des prestations sont fournies par des unit\u00e9s du g\u00e9nie pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'exposition, cela aura lieu d'entente avec la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des entrepreneurs et servira en m\u00eame temps \u00e0 leur formation.
Quant \u00e0 la \"d\u00e9claration de limitation\", il est clair, pour le comit\u00e9 directeur de l'Association \"Exposition nationale\", que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement attendent de lui qu'il mette tout en oeuvre pour r\u00e9aliser l'Expo.02 avec un plafond de d\u00e9penses d'environ 1,4 milliard de francs et pour en faire un succ\u00e8s. Par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 que c'est le Parlement qui fait autorit\u00e9 en mati\u00e8re de budget, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut formellement ni contracter ni exclure des engagements suppl\u00e9mentaires au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi pr\u00eat \u00e0 tenir compte des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans la motion, pour autant que cela s'av\u00e8re possible et utile, mais il rejette la forme contraignante de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(974851200000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235468210)\/","SubmissionDate":"\/Date(970790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}