Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer en d\u00e9tail, dans le nouveau plan directeur d'\"Arm\u00e9e XXI\", la doctrine qu'il entend suivre et les moyens qu'il compte utiliser pour remplir les mandats confi\u00e9s par la constitution \u00e0 l'arm\u00e9e, \u00e0 savoir\u00a0:
- assurer la d\u00e9fense du pays et de la population\u00a0;
- apporter son soutien aux autorit\u00e9s civiles lorsqu'elles doivent faire face \u00e0 une grave menace pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 d'autres situations d'exception\u00a0;
en particulier lorsqu'il est n\u00e9cessaire de remplir ces deux mandats simultan\u00e9ment, comme il faudrait s'y attendre en cas de crise ou de guerre.
","ReasonText":"Dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 juin 1999 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, les mandats de l'arm\u00e9e sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finis. Il est \u00e9vident que l'engagement sectoriel et la d\u00e9fense du territoire sont des missions que seule une arm\u00e9e peut accomplir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise, dans ses directives politiques relatives au plan directeur \"Arm\u00e9e XXI\" (DPA), du 31 mai 2000, que l'arm\u00e9e doit \u00eatre en mesure \"de proc\u00e9der simultan\u00e9ment et apr\u00e8s une br\u00e8ve pr\u00e9paration \u00e0 plusieurs engagements de s\u00fbret\u00e9 sectoriels (s\u00e9curit\u00e9 d'importants secteurs frontaliers, protection de secteurs cl\u00e9s et d'infrastructures cl\u00e9s, y compris les transversales)\".
De l'avis g\u00e9n\u00e9ral, il n'existe \u00e0 ce jour, pour cet important mandat constitutionnel, aucun sc\u00e9nario de la menace et aucun plan d'engagement clair. Il est donc permis de se demander sur quelle base on se fonde pour d\u00e9terminer les effectifs n\u00e9cessaires.
Pour assurer la d\u00e9fense du pays, l'arm\u00e9e doit, selon les DPA, \u00eatre en mesure de \"neutraliser une agression militaire perp\u00e9tr\u00e9e contre la Suisse dans l'avant-terrain op\u00e9ratif d\u00e9j\u00e0 et de d\u00e9fendre son territoire\".
Bien que, toujours selon les DPA, la d\u00e9fense dynamique du territoire doive \u00eatre assur\u00e9e en premier lieu \"de mani\u00e8re autonome\", il n'existe \u00e0 cette date, autant que l'on sache, qu'un seul plan d'engagement, \u00e0 savoir la \"d\u00e9fense par une coalition dans l'avant-terrain op\u00e9ratif\" (soit, p. ex., dans une zone allant jusqu'\u00e0 100 ou 200 kilom\u00e8tres au-del\u00e0 des fronti\u00e8res nationales). Un plan de d\u00e9fense sur le territoire national n'existe apparemment pas. Ceci est extr\u00eamement discutable sur les plans du droit et de la politique de neutralit\u00e9, de m\u00eame que le fait que la description des engagements dans l'avant-terrain op\u00e9ratif (ch. 7.2.1, alin\u00e9a 4, mais aussi ch. 6.2.2) ne contienne aucune r\u00e9serve relative \u00e0 la neutralit\u00e9. La d\u00e9fense par une coalition n'est possible que si un assaillant viole notre neutralit\u00e9 en attaquant notre territoire. Tabler a priori uniquement sur cette forme de d\u00e9fense, sans pr\u00e9voir d'options de rechange, donne l'impression que la neutralit\u00e9 n'a plus qu'une fonction d'alibi et qu'on est pr\u00eat \u00e0 y renoncer unilat\u00e9ralement \u00e0 la moindre menace. La d\u00e9claration du 22 mai 2000 du commandant des Forces a\u00e9riennes, selon laquelle la Suisse n'est plus en mesure d'assurer de mani\u00e8re autonome la conduite d'une guerre, va dans la m\u00eame direction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le plan directeur d'\"Arm\u00e9e XXI\" d\u00e9finit la doctrine et la structure d'\"Arm\u00e9e XXI\". Il repr\u00e9sente \u00e9galement la base de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, notamment de la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire en relation avec le plan directeur de l'arm\u00e9e et le passage d'\"Arm\u00e9e 95\" \u00e0 \"Arm\u00e9e XXI\". Au d\u00e9but de 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une consultation portant sur le plan directeur d'\"Arm\u00e9e XXI\" et sur la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire. Dans la seconde moiti\u00e9 de 2001, il adoptera, en fonction des r\u00e9sultats de la consultation, le plan directeur d'\"Arm\u00e9e XXI\" ainsi que le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire \u00e0 l'intention du Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que la proposition de l'auteur de la motion enfonce des portes ouvertes. Il est en effet pr\u00e9vu que le plan directeur de l'arm\u00e9e traitera notamment de la probl\u00e9matique en question de mani\u00e8re compl\u00e8te. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, par cons\u00e9quent, d'avis que la transformation de la motion en un postulat est amplement suffisante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(974851200000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763109376687)\/","SubmissionDate":"\/Date(970790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}