Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un message proposant la cr\u00e9ation ou la modification de lois f\u00e9d\u00e9rales en vue de d\u00e9charger les entreprises sur le plan administratif d'ici \u00e0 la fin 2001.
Les mesures suivantes sont \u00e0 pr\u00e9voir\u00a0:
1. la pr\u00e9sentation r\u00e9guli\u00e8re au Parlement d'un \"rapport sur la r\u00e9glementation\" qui \u00e9num\u00e8re les diff\u00e9rentes obligations au niveau f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'autorisations, de concessions ou d'approbations qu'il y a lieu de maintenir, de simplifier, de supprimer ou de remplacer par d'autres formes de surveillance \u00e9tatique\u00a0;
2. l'obligation pour les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution de tenir des statistiques sur les diff\u00e9rentes t\u00e2ches qu'elles effectuent en lien avec les autorisations, les concessions et les approbations, en indiquant notamment la dur\u00e9e des proc\u00e9dures\u00a0;
3. la cr\u00e9ation d'un organe ind\u00e9pendant de l'administration, auquel pourront s'adresser les parties impliqu\u00e9es dans une proc\u00e9dure concernant la mise en oeuvre du droit f\u00e9d\u00e9ral, notamment lorsque celles-ci estiment que le d\u00e9roulement formel d'une proc\u00e9dure n'est pas satisfaisant\u00a0;
4. un programme de formation des organes charg\u00e9s de mettre en oeuvre les proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales d'autorisation, de concession et d'approbation\u00a0; cette formation aura pour but de sensibiliser les autorit\u00e9s \u00e0 mieux reconna\u00eetre les besoins des requ\u00e9rants, ce qui leur permettra d'adapter les proc\u00e9dures en cons\u00e9quence\u00a0;
5. la prise des mesures n\u00e9cessaires afin que les particuliers puissent effectuer toutes les formes de communication avec l'administration par voie \u00e9lectronique. Il y a lieu notamment de cr\u00e9er les conditions juridiques et mat\u00e9rielles qui permettent de d\u00e9poser les diff\u00e9rents formulaires de demande et de d\u00e9claration (y compris les d\u00e9clarations d'imp\u00f4t) aupr\u00e8s de l'administration par voie \u00e9lectronique\u00a0;
6. la mise sur pied d'une politique en mati\u00e8re d'\u00e9moluments - ou l'adoption d'autres mesures - visant \u00e0 pr\u00e9venir des proc\u00e9dures judiciaires trop longues\u00a0;
7. une nouvelle conception de ces proc\u00e9dures, visant \u00e0 ce qu'un projet destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre soumis au peuple soit \u00e9valu\u00e9 quant \u00e0 sa conformit\u00e9 au droit f\u00e9d\u00e9ral avant son \u00e9ventuelle votation devant le peuple.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 17 f\u00e9vrier 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport \u00e0 l'attention du Parlement. Ce document dresse un inventaire des proc\u00e9dures de droit de l'\u00e9conomie de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui sont ex\u00e9cut\u00e9es par ses organes et les soumet \u00e0 une \u00e9valuation. Le SECO travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9valuation des proc\u00e9dures dont l'ex\u00e9cution incombe aux cantons. En vertu de la loi sur les subventions, les subventions doivent faire l'objet d'un rapport tous les six ans. Il semble souhaitable de soumettre \u00e9galement les proc\u00e9dures d'autorisation \u00e0 un examen p\u00e9riodique. \u00c0 l'heure actuelle, on s'interroge encore sur l'opportunit\u00e9 de r\u00e9gler dans la loi l'obligation p\u00e9riodique d'informer et sur le niveau \u00e9ventuel d'une telle r\u00e9glementation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de transformer ce point de la motion en postulat.
2. Les proc\u00e9dures d'autorisation de droit f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie dont l'ex\u00e9cution incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration sont aujourd'hui accessibles sur Internet. Cette banque de donn\u00e9es, qui s'inscrit dans le droit fil du rapport cit\u00e9 au chiffre 1, contient des informations sur la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e des proc\u00e9dures. Sur le plan de l'\u00e9laboration des textes l\u00e9gislatifs, elle permet d\u00e9j\u00e0 de fournir au Parlement les informations souhait\u00e9es dans le cadre du rapport p\u00e9riodique \u00e9voqu\u00e9 au chiffre 1. C'est suffisant pour l'instant. Lorsque tous les organes d'ex\u00e9cution (cf. ch. 5) auront acc\u00e8s aux contr\u00f4les \u00e9lectroniques des affaires, les donn\u00e9es souhait\u00e9es pourront \u00eatre relev\u00e9es et pr\u00e9sent\u00e9es chaque ann\u00e9e. L'obligation de tenir une statistique de ce genre ne doit pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e au niveau de la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de transformer ce point de la motion en postulat.
3. La cr\u00e9ation d'un \"ombudsman\" pour s'occuper exclusivement des proc\u00e9dures administratives et en particulier de leur d\u00e9roulement formel n'appara\u00eet pas comme une mesure ad\u00e9quate. II vaut mieux tenir compte de cette requ\u00eate dans le cadre d'un projet de loi qui pr\u00e9voit un \"ombudsman\" avec un champ d'intervention plus \u00e9tendu. Un tel projet est en pr\u00e9paration dans l'administration. \u00c0 propos de la pr\u00e9sente requ\u00eate, il convient en outre de mentionner que la r\u00e9forme de la justice et la nouvelle l\u00e9gislation sur la proc\u00e9dure administrative introduiront de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale une protection juridique ind\u00e9pendante de l'administration. Ceci permettra \u00e0 des organismes judiciaires ind\u00e9pendants de l'administration de juger aussi les recours pour retard injustifi\u00e9. Pour ces raisons, nous demandons de transformer sur ce point la motion en postulat.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de satisfaire \u00e0 cette requ\u00eate d'un point de vue mat\u00e9riel, mais consid\u00e8re qu'il est inutile de cr\u00e9er pour cela une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique et demande donc la transformation de ce point en postulat.
6. Une politique en mati\u00e8re d'\u00e9moluments allant dans la direction de ne plus percevoir d'\u00e9moluments d'arr\u00eat du plaignant lorsque le d\u00e9lai de traitement est d\u00e9pass\u00e9, aurait tr\u00e8s probablement pour effet de donner de fausses incitations.
On ne peut, en effet, percevoir d'\u00e9moluments d'arr\u00eat que lorsque le plaignant perd son proc\u00e8s. Si la plainte est approuv\u00e9e, on ne peut percevoir d'\u00e9moluments d'arr\u00eat. En cas de surcharge de travail, la politique propos\u00e9e aboutirait \u00e0 ce qu'une instance de recours exp\u00e9dierait d'abord les plaintes pour lesquelles elle pourrait encore pr\u00e9lever des \u00e9moluments en raison d'un rejet de la plainte. Et ce seraient pr\u00e9cis\u00e9ment les plaintes que l'on devrait accepter qui seraient report\u00e9es, ce qu'il conviendrait d'\u00e9viter dans l'int\u00e9r\u00eat m\u00eame des plaignants. De plus, il serait contre-productif de faire cadeau des \u00e9moluments d'arr\u00eat aux plaignants qui, de par leur comportement (nouvelles r\u00e9quisitions de preuves, etc.) ont contribu\u00e9 \u00e0 rallonger la proc\u00e9dure de recours. En outre, avec la reforme de la justice et la nouvelle l\u00e9gislation sur la proc\u00e9dure administrative les conditions en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont r\u00e9unies pour raccourcir les proc\u00e9dures judiciaires. De nouveaux m\u00e9canismes de sanction, dont l'efficacit\u00e9 et les effets secondaires sont difficilement pr\u00e9visibles, ne devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s que s'il s'av\u00e8re que la r\u00e9forme de la justice et la nouvelle l\u00e9gislation sur la proc\u00e9dure administrative ne remplissent pas leurs promesses en mati\u00e8re d'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures judiciaires. Pour cela, nous demandons aussi pour ce point une transformation en postulat.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e que dans la motion le terme \"projet\" s'applique \u00e0 la construction de b\u00e2timents et d'installations (dans le sens de l'art. 22 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, RS 700).
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les r\u00e9f\u00e9rendums au sujet de projets sp\u00e9cifiques (infrastructures) sont rares. Les principaux exemples sont donn\u00e9s par les quatre grands projets ferroviaires mentionn\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101, art. 196 ch. 3), pour lesquels la constitution mentionne qu'ils doivent \u00eatre r\u00e9gis par des lois f\u00e9d\u00e9rales. Dans de tels cas, d\u00e9j\u00e0 actuellement le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait soumettre les d\u00e9cisions au r\u00e9f\u00e9rendum que lorsque les projets en question auraient surmont\u00e9 toutes les proc\u00e9dures d'autorisation. Or, avec une telle d\u00e9marche les entreprises ne seraient pas d\u00e9charg\u00e9es, mais - au contraire - elles auraient des charges suppl\u00e9mentaires\u00a0: elles devraient faire des plans d\u00e9taill\u00e9s pour des projets dont le cadre n'est pas encore fix\u00e9, et en cas de rejet par le peuple elles devraient tout recommencer \u00e0 z\u00e9ro. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les autorit\u00e9s ne peuvent \u00e9valuer la conformit\u00e9 d'un projet avec le droit f\u00e9d\u00e9ral qu'en fonction du droit en vigueur, mais que le projet soumis au r\u00e9f\u00e9rendum peut justement changer ce droit. D'un point de vue f\u00e9d\u00e9ral, la requ\u00eate contenue dans la motion am\u00e8ne les entreprises et les autorit\u00e9s dans une situation circulaire pour laquelle, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe pas d'issue juridique satisfaisante du point de vue de l'\u00c9tat de droit.
Au niveau cantonal et communal, des r\u00e9f\u00e9rendums au sujet de projets de construction ont notamment lieu dans les cas suivants\u00a0:
- le financement au moyen du budget public tombe sous le coup d'un r\u00e9f\u00e9rendum financier\u00a0;
- le projet de construction n\u00e9cessite une modification de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, soumise au r\u00e9f\u00e9rendum.
Dans la plupart des cas, notamment pour les r\u00e9f\u00e9rendums financiers, les l\u00e9gislateurs cantonaux et communaux sont d\u00e9j\u00e0 en mesure de choisir une d\u00e9marche qui fait que la votation a lieu seulement une fois que toutes les proc\u00e9dures d'autorisation sont r\u00e9alis\u00e9es. II y a toutefois de bonnes raisons de ne pas le faire. Tout d'abord, cela ne r\u00e9duit pas la charge des entreprises qui planifient une construction\u00a0; ce serait m\u00eame le contraire, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles devraient pr\u00e9senter des plans d\u00e9taill\u00e9s pour des projets pour lesquels il n'y a pas encore de cadre juridique pr\u00e9cis ou dont le financement est encore incertain. Ensuite, lorsque le peuple doit se prononcer au sujet d'un cr\u00e9dit pour l'\u00e9tablissement d'un projet, le projet lui-m\u00eame ne peut manifestement pas encore \u00eatre pass\u00e9 par les autorit\u00e9s en charge des autorisations. Finalement, les autorit\u00e9s responsables des autorisations et les instances judiciaires ne peuvent d\u00e9finitivement juger de la conformit\u00e9 des zones que sur la base du droit en vigueur. Si elles adaptaient leur jugement aux modifications pr\u00e9vues, on pourrait aboutir \u00e0 une situation circulaire entre, d'une part, les modifications du plan de zone que le canton veut pr\u00e9senter en votation populaire, et, d'autre part, les d\u00e9cisions, par exemple d'instances f\u00e9d\u00e9rales, au sujet des mesures juridiques prises contre les plans du projet (qui sera possible uniquement avec la modification des zones). On ne tient ainsi pas compte du fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration - comme l'exige le texte de la motion - obligerait les cantons et les communes par une loi \u00e0 r\u00e9aliser cette requ\u00eate, d'autant plus que l'intervention dans les comp\u00e9tences cantonales que cela implique rendrait n\u00e9cessaire une modification de la constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer les points 1, 2, 3, 4 et 6 de la motion en postulat, de rejeter le point 7 de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le point 5 de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer les points 1, 2, 3, 4 et 6 de la motion en postulat, de rejeter le point 7 de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le point 5 de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(976492800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182384000000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816080790)\/","SubmissionDate":"\/Date(971913600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}