Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le dispositif de pr\u00e9vention et d'\u00e9radication, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'agir sans d\u00e9lai sur les points suivants\u00a0:
1. application imm\u00e9diate de l'interdiction des farines animales pour tous les animaux de rente, avec saisie et destruction des stocks\u00a0;
2. retour \u00e0 une alimentation d'origine exclusivement v\u00e9g\u00e9tale pour les herbivores, avec suppression de mati\u00e8res carn\u00e9es, de graisses d'origine animale et des farines de poisson\u00a0;
3. interdiction \u00e0 l'importation. Les efforts entrepris en Suisse ne doivent pas \u00eatre an\u00e9antis par des importations de d\u00e9chets et d'aliments pour animaux qui ne seraient pas conformes aux exigences suisses. Dans la situation actuelle, toutes les importations doivent \u00eatre interdites, car la tra\u00e7abilit\u00e9 n'est pas garantie\u00a0;
4. renforcement des contr\u00f4les et application de sanctions. Il faut prendre le probl\u00e8me \u00e0 la source\u00a0; il est indispensable que toute marchandise commercialis\u00e9e soit exempte d'infectiosit\u00e9 du point de vue de l'ESB. Et c'est bien aux autorit\u00e9s d'assurer ce r\u00e9sultat au moyen de contr\u00f4les et de sanctions appropri\u00e9es. Toutes les demandes de d\u00e9finir les responsabilit\u00e9s dans la propagation de l'ESB se sont heurt\u00e9es pour le moment \u00e0 un immobilisme complet de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Des efforts restent \u00e0 faire pour \u00e9radiquer d\u00e9finitivement l'ESB en Suisse. On aurait pu aller plus vite en besogne en prenant un certain nombre de mesures suppl\u00e9mentaires depuis au moins le mois de mai 1996, date d'une conf\u00e9rence nationale sur l'ESB \u00e0 Berne.
Les enjeux \u00e9conomiques ont retard\u00e9, frein\u00e9, voire paralys\u00e9 l'intervention des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales depuis le d\u00e9but de l'affaire ESB, notamment par peur de r\u00e9actions au GATT (entrave au commerce), mais surtout par une incapacit\u00e9 incompr\u00e9hensible \u00e0 imposer des r\u00e8gles du jeu strictes aux fabricants de farines animales et d'aliments pour animaux.
Par exemple, il a fallu attendre deux ans pour que des graisses d'origine animale, toujours incorpor\u00e9es dans l'alimentation pour bovins, soient st\u00e9rilis\u00e9es \u00e0 133 degr\u00e9s pendant vingt minutes et sous pression. Elles avaient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives jusqu'\u00e0 l'application de cette mesure. Il a fallu attendre 1999 pour que les farines de sang soient interdites dans l'alimentation des bovins.
Il a fallu attendre quatre ans et demi pour que la tol\u00e9rance z\u00e9ro pour les r\u00e9sidus de farines animales dans les aliments pour ruminants soit appliqu\u00e9e. Elle est entr\u00e9e en vigueur au 1er novembre 2000. Pendant ces ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pr\u00e9tendu que la tol\u00e9rance z\u00e9ro ne pouvait pas \u00eatre atteinte techniquement. Pendant ces ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a tol\u00e9r\u00e9, et sans sanctions, la pr\u00e9sence de r\u00e9sidu des farines animales interdites dans les aliments pour ruminants (38\u00a0% des \u00e9chantillons analys\u00e9s depuis 1991 \u00e0 1999 \u00e9taient positifs), laissant ainsi la porte ouverte \u00e0 des contaminations crois\u00e9es.
Face aux d\u00e9veloppements dramatiques de l'ESB pour la sant\u00e9 humaine, l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral propose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'interdire les farines animales pour tous les animaux de rente. Tant que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les fabricants d'aliments pour animaux sont incapables de garantir des marchandises indemnes de prions actifs, c'est la seule mesure qui soit \u00e0 m\u00eame de couper toute source de contamination r\u00e9siduelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le premier cas d'ESB en Suisse en 1990, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 pour objectifs d'\u00e9radiquer l'\u00e9pizootie et de prot\u00e9ger l'homme d'une \u00e9ventuelle infection. Les principes majeurs qui ont guid\u00e9 son action ont \u00e9t\u00e9 et restent une politique d'information franche et une adaptation constante des mesures prises aux connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit \u00e0 chacune des questions pos\u00e9es\u00a0:
1. L'interdiction d'utiliser des farines d'origine animale dans l'alimentation de tous les animaux de rente est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2001. Elle concerne principalement les porcs et la volaille, puisqu'il est interdit depuis 1990 d'affourager avec ces farines les bovins, ovins et caprins. Cela n'est pas une mesure destin\u00e9e \u00e0 emp\u00eacher la transmission de l'ESB aux animaux de rente \u00e0 pr\u00e9sent touch\u00e9s par l'interdiction, mais une mesure destin\u00e9e \u00e0 exclure toute contamination des aliments pour ruminants par des traces m\u00eames infimes de farines animales, que ce soit lors de l'entreposage, lors du transport de ces farines ou chez le d\u00e9tenteur d'animaux. C'est pourquoi il est encore permis, jusqu'au 1er mars 2001, par une disposition transitoire, d'utiliser pour l'alimentation des porcs et de la volaille les stocks restants qui contiennent encore des farines animales et qui sont d\u00e9j\u00e0 dans le commerce ou chez les d\u00e9tenteurs d'animaux. Nous attirons encore une fois l'attention des agriculteurs sur le fait que les ruminants ne doivent en aucun cas avoir acc\u00e8s \u00e0 ces aliments.
2. Toutes les farines d'origine animale, y compris les farines de poisson et les graisses extraites des parties de la carcasse impropres \u00e0 la consommation, sont d\u00e9j\u00e0 interdites dans l'alimentation des ruminants.
3. Il est interdit d'importer des produits interm\u00e9diaires de l'\u00e9limination des d\u00e9chets de viande, en particulier des farines et des graisses d'extraction. Concernant les aliments import\u00e9s destin\u00e9s aux animaux, les dispositions applicables \u00e0 ces aliments sont les m\u00eames que celles qui sont appliqu\u00e9es aux aliments pour animaux fabriqu\u00e9s en Suisse.
Interdire enti\u00e8rement les importations de viande, qui est une denr\u00e9e s\u00fbre \u00e0 l'\u00e9gard de l'ESB selon toutes les connaissances scientifiques, ne serait pas utile ni pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 de l'homme et de l'animal ni pour \u00e9radiquer l'\u00e9pizootie. Par ailleurs, une telle interdiction serait contraire au droit f\u00e9d\u00e9ral et aux r\u00e8gles de l'OMC.
4. Une priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e est accord\u00e9e \u00e0 l'application des mesures, du moulin de fabrication des aliments pour animaux \u00e0 la ferme et de la ferme \u00e0 l'abattoir et \u00e0 l'entreprise d'\u00e9limination des d\u00e9chets. \u00c0 l'avenir, l'application des mesures sera contr\u00f4l\u00e9e encore plus s\u00e9v\u00e8rement. \u00c0 cette fin, la Conf\u00e9d\u00e9ration renforcera ses contr\u00f4les en collaboration avec les cantons. Les infractions aux mesures ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 et seront, \u00e0 l'avenir aussi, d\u00e9nonc\u00e9es par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le aux autorit\u00e9s p\u00e9nales comp\u00e9tentes et seront punies en vertu des normes p\u00e9nales en vigueur pr\u00e9vues dans la loi sur les \u00e9pizooties (art. 47ss.).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(983318400000)\/","SubmittedBy":"Cuche Fernand","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023235200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235758280)\/","SubmissionDate":"\/Date(975369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Sant\u00e9"}}