Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de\u00a0:
1. faire en sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en charge les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par les d\u00e9chets produits lors de l'abattage ainsi que l'\u00e9limination des carcasses et organes saisis lors de l'entr\u00e9e en vigueur de l'interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des farines animales\u00a0;
2. prendre \u00e9galement en charge les co\u00fbts relatifs aux mesures d'accompagnement telles que l'\u00e9limination des d\u00e9chets produits lors de l'abattage, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit d'une mesure relevant de la politique en mati\u00e8re d'\u00e9pizooties.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de d\u00e9cr\u00e9ter l'interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la production de farines animales. Cette interdiction entra\u00eenera des co\u00fbts s'\u00e9levant \u00e0 100 millions de francs environ. Les mesures visant \u00e0 combattre la maladie de la vache folle (ESB) sont sans cesse renforc\u00e9es en Suisse, suite \u00e0 la pression de l'opinion publique. La Suisse fait oeuvre de pionnier en l'occurrence, alors qu'elle conna\u00eet une diminution du nombre de cas d'ESB, contrairement aux pays voisins qui font partie de l'UE. Malgr\u00e9 cela, tous les \u00c9tats de l'UE boycottent \u00e0 tort nos exportations de b\u00e9tail depuis 1996.
La toute r\u00e9cente \u00e9volution concernant le d\u00e9pistage de l'ESB, qui a permis l'introduction des nouveaux tests, montre que la Suisse a r\u00e9ellement jou\u00e9 un r\u00f4le majeur dans les secteurs du d\u00e9pistage pr\u00e9coce et de la prophylaxie de la maladie. La proscription syst\u00e9matique des prot\u00e9ines animales dans l'alimentation des animaux de rente constituera une nouvelle mesure on\u00e9reuse dans la lutte contre l'ESB. La soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9clame visiblement cette s\u00e9curit\u00e9 maximale et il serait, par cons\u00e9quent, logique qu'elle en assume les co\u00fbts.
L'agriculture prend actuellement d\u00e9j\u00e0 en charge 40\u00a0% des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la lutte contre l'ESB\u00a0; il serait donc irresponsable de surcharger les producteurs encore davantage. N'ayant plus de prot\u00e9ines animales \u00e0 disposition, l'agriculteur doit d\u00e9sormais utiliser les prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales (comme le soja), qui sont sensiblement plus ch\u00e8res, et c'est \u00e0 lui de payer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Il n'y a, \u00e0 l'heure actuelle, aucune preuve scientifique attestant que l'ESB a une influence sur l'homme. Je suis favorable cependant \u00e0 l'interdiction des farines animales tant qu'aucune preuve n'aura \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets de viande qui \u00e9taient valoris\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, co\u00fbts engendr\u00e9s par l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale des farines animales et des graisses d'extraction, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 36 millions de francs par ann\u00e9e. Bien que d'apr\u00e8s le droit en vigueur les co\u00fbts d'\u00e9limination des d\u00e9chets doivent \u00eatre support\u00e9s en principe par celui qui les occasionne - donc par les abattoirs et les boucheries -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une r\u00e9glementation d'exception dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9. Cette r\u00e9glementation ne concerne que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Les d\u00e9chets de viande produits dans les abattoirs et les boucheries doivent \u00e0 l'avenir \u00e9galement \u00eatre transform\u00e9s en farines animales et en graisses d'extraction, m\u00eame s'il n'y a plus de d\u00e9bouch\u00e9s pour ces produits, \u00e0 la fois pour des raisons sanitaires et pour des raisons li\u00e9es aux capacit\u00e9s d'entreposage avant l'incin\u00e9ration.
Les co\u00fbts qu'engendre l'interdiction des farines animales aux entreprises de production se composent, d'une part, du manque \u00e0 gagner d\u00fb \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de vendre les farines animales et les graisses et, d'autre part, des frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au stockage interm\u00e9diaire, au transport suppl\u00e9mentaire et \u00e0 l'incin\u00e9ration. Faire supporter ces co\u00fbts aux abattoirs et aux boucheries qui les r\u00e9percuteraient sur les d\u00e9tenteurs d'animaux causerait \u00e0 ces derniers des pertes de revenu insupportables vu le niveau de revenu des agriculteurs. R\u00e9percuter les co\u00fbts d'\u00e9limination sur les consommateurs n'est actuellement pas possible en raison des prix sur le march\u00e9 de la viande (march\u00e9 acheteur).
La Conf\u00e9d\u00e9ration est donc pr\u00eate \u00e0 assumer une partie des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, 75\u00a0% au maximum. Elle consid\u00e8re qu'il n'est pas judicieux de supporter l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces co\u00fbts, car cela reviendrait \u00e0 subventionner enti\u00e8rement les trois entreprises de production et \u00e0 supprimer l'incitation faite \u00e0 ces entreprises d'innover en mati\u00e8re de recyclage judicieux des d\u00e9chets de viande. L'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente s'assurera que l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration sera utilis\u00e9e enti\u00e8rement pour r\u00e9duire les co\u00fbts d'\u00e9limination, le but \u00e9tant de revenir \u00e0 la situation de march\u00e9 d'avant l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale des farines\u00a0; en d'autres termes, les co\u00fbts de r\u00e9ception des d\u00e9chets d'abattoir doivent se situer \u00e0 nouveau au niveau de ceux pratiqu\u00e9s avant le 27 novembre 2000 (date de l'interdiction de facto).
Le but du financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires n'est pas d'exercer une influence plus grande sur le march\u00e9. En d'autres termes, les fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour compenser ou influencer les hausses de prix dues au rench\u00e9rissement ou la r\u00e9percussion de la RPLP ou les prix de r\u00e9ception des d\u00e9chets d'abattage pratiqu\u00e9s avant l'interdiction des farines.
Les co\u00fbts restants seront r\u00e9partis entre les cantons, l'agriculture, les abattoirs, les boucheries et les consommateurs dans une proportion acceptable par tous les milieux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(983318400000)\/","SubmittedBy":"Bigger Elmar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023235200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779234943150)\/","SubmissionDate":"\/Date(975369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Sant\u00e9"}}