Pour la premi\u00e8re fois, la justice fran\u00e7aise pourrait accepter d'instruire une plainte d'un canc\u00e9reux (thyro\u00efde) estimant avoir d\u00e9velopp\u00e9 sa maladie apr\u00e8s une irradiation au passage d'un nuage radioactif au-dessus de la r\u00e9gion Champagne-Ardenne suite \u00e0 l'explosion du r\u00e9acteur No 4 de Tchernobyl, le 26 avril 1986.
Il faut se rappeler quelles furent les craintes d'alors de la population, et notamment celles de longue dur\u00e9e des Genevois, confront\u00e9s pendant de nombreuses ann\u00e9es aux al\u00e9as de leur voisin Superph\u00e9nix en France, aujourd'hui arr\u00eat\u00e9. J'ai visit\u00e9 cette centrale d'essai, et je peux vous assurer que je suis rest\u00e9e tr\u00e8s perplexe quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 et au s\u00e9rieux des instances de contr\u00f4le des centrales nucl\u00e9aires fran\u00e7aises.
La plainte repose sur le rapport d'un m\u00e9decin-expert qui estime \"qu'il existe de nombreux arguments permettant de relier la pathologie de ce patient \u00e0 l'irradiation cons\u00e9cutive \u00e0 la catastrophe de Tchernobyl\".
Bien que le parquet de Paris estime actuellement ne pas devoir enqu\u00eater \"pour cause de prescription\" en la mati\u00e8re, d'autres juristes pensent qu'il n'appartient pas au plaignant de faire la preuve de la relation de cause \u00e0 effet entre sa maladie et l'irradiation \u00e9voqu\u00e9e, mais \u00e0 la justice de prouver, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que cette relation est infond\u00e9e.
En tant qu'ancienne vice-pr\u00e9sidente de l'Union suisse pour la protection des civils et ancienne pr\u00e9sidente de l'Association vaudoise pour la protection des civils, je rappelle que nous disposons d'un centre de recherche AC parmi les plus performants au monde. Je pose, par cons\u00e9quent, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la population que l'ex\u00e9cutif a ordonn\u00e9 de prendre au moment de l'\u00e9v\u00e9nement, compar\u00e9es \u00e0 celles des pays voisins\u00a0?
2. Quelles sont les mesures maximales de radioactivit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement\u00a0?
3. Comment s'y prendrait-on aujourd'hui, suite \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement semblable, tant dans la mesure de la radioactivit\u00e9 que dans les consignes \u00e0 transmettre \u00e0 la population, en Suisse par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
4. Y a-t-il un langage similaire entre scientifiques et politiciens quant aux mesures \u00e0 prendre dans le futur\u00a0?
5. A-t-on constat\u00e9, en Suisse et depuis quatorze ans, une recrudenscence des cancers dans certaines r\u00e9gions, qui permettrait de supposer une relation de cause \u00e0 effet\u00a0?
6. Existe-t-il des conventions internationales - notamment de renseignements mutuels - r\u00e9glant plus ou moins les mesures communes \u00e0 prendre face \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement qui ne s'arr\u00eate pas forc\u00e9ment aux fronti\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En d\u00e9cembre 1995, les quatre commissions f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9poque dans le domaine de la protection radiologique/de la radioactivit\u00e9, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection atomique et chimique, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la protection contre les radiations et la Commission f\u00e9d\u00e9rale de surveillance de la radioactivit\u00e9 ont mis au point un document informatif intitul\u00e9 \"10 ans apr\u00e8s Tchernobyl\" et publi\u00e9 par l'Office central f\u00e9d\u00e9ral des imprim\u00e9s et du mat\u00e9riel (formulaire 805.567 d/f/i). Les d\u00e9clarations qu'il contient d\u00e9crivent parfaitement la situation et ont un caract\u00e8re d'actualit\u00e9 encore tr\u00e8s marqu\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions qui lui sont pos\u00e9es\u00a0:
1. Les recommandations de la Centrale nationale d'alarme (CENAL) \u00e9taient\u00a0:
- pour commencer, de consommer du lait up\u00e9ris\u00e9 au lieu de lait frais\u00a0;
- de laver consciencieusement les l\u00e9gumes \u00e0 feuilles et les salades\u00a0;
- de renoncer \u00e0 consommer des champignons et, au Tessin, les poissons.
Au nombre des mesures suppl\u00e9mentaires qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es, le lait du Tessin le plus soumis aux radiations a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en Suisse centrale pour y \u00eatre m\u00e9lang\u00e9 \u00e0 du lait non contamin\u00e9 et transform\u00e9 en fromage.
Le contr\u00f4le de l'efficacit\u00e9 des mesures a \u00e9t\u00e9 garanti en mesurant p\u00e9riodiquement le taux de radioactivit\u00e9 pr\u00e9sent dans le corps des personnes s\u00e9lectionn\u00e9es parmi des \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs des populations concern\u00e9es. Les r\u00e9sultats obtenus corroboraient les estimations de la CENAL, attestant ainsi de l'efficacit\u00e9 desdites mesures.
Dans les pays voisins, des mesures semblables \u00e0 celles prises par la Suisse ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es. Cependant, les valeurs seuils, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des prises de mesures, \u00e9taient totalement diff\u00e9rentes et ont souvent pr\u00e9sent\u00e9 un caract\u00e8re arbitraire, ce qui s'est parfois traduit par des r\u00e9sultats fantaisistes.
2. La radioactivit\u00e9 s'est avant tout signal\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 il pleuvait au moment du passage des nuages. Son expansion \u00e9tait d\u00e8s lors tr\u00e8s irr\u00e9guli\u00e8re. Une plus grande quantit\u00e9 de substances radioactives s'est d\u00e9pos\u00e9e, lors de pr\u00e9cipitations, en Suisse orientale et en partie dans le Jura que sur le Plateau central et en Valais. Les zones les plus touch\u00e9es \u00e9taient les vall\u00e9es sud des Grisons et le sud du Tessin. Les valeurs maximales enregistr\u00e9es l\u00e0-bas allaient jusqu'\u00e0 atteindre les 50 000 becquerels par m\u00e8tre carr\u00e9, soit \u00e9taient pr\u00e8s de 20 fois plus \u00e9lev\u00e9es que sur le Plateau ou en Valais. Aujourd'hui, ces valeurs ont baiss\u00e9 et affichent \u00e0 nouveau le taux normal de la radioactivit\u00e9 naturelle.
3./4. Du point de vue technique, une organisation fonctionnait d\u00e9j\u00e0 en Suisse en 1986. En introduisant l'ordonnance du 26 juin 1991 relative \u00e0 l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivit\u00e9 (OROIR), l'organisation pour les cas d'urgence a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e et un concept de mesures des doses, comprenant des mesures de protection en cas d'\u00e9v\u00e9nement (p. ex.: pr\u00e9sence de radioactivit\u00e9 dans les maisons, les caves, les abris, etc., en fonction des doses) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Parall\u00e8lement, l'ordonnance du 28 novembre 1983 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucl\u00e9aires a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e. De plus, en mars 1998, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection atomique et chimique a \u00e9labor\u00e9 un nouveau concept de protection en cas d'urgence au voisinage des centrales nucl\u00e9aires.
En Suisse, il existe une organisation charg\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements et des mesures comprenant des stations fixes de mesure surveillant en permanence le taux de radioactivit\u00e9 pr\u00e9sent dans l'air ainsi que la contamination radioactive des terrains. Cette organisation est compl\u00e9t\u00e9e par des \u00e9quipes et des laboratoires mobiles de mesure (cf. \u00e0 ce propos l'art. 9 OROIR).
\u00c0 l'appui des bases existantes, les conditions sont cr\u00e9\u00e9es pour que les scientifiques et les politiciens utilisent une terminologie unifi\u00e9e.
\u00c0 l'\u00e9tranger, des situations contradictoires sont observ\u00e9es car, en mati\u00e8re d'organisation, ni les processus, ni les syst\u00e8mes utilis\u00e9s sont comparables. Des efforts d'harmonisation sont toutefois fournis, mais presque aucun r\u00e9sultat n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.
5. La Suisse n'entretient pas de registre national des cancers. Il existe neuf registres r\u00e9gionaux des cancers, dont les donn\u00e9es couvrent les cantons de Gen\u00e8ve, Neuch\u00e2tel, Vaud, Valais, B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Zurich, Glaris, Grisons, Argovie, Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, Saint-Gall et Tessin. Les chiffres disponibles donnent des pr\u00e9cisions sur le taux de mortalit\u00e9 par cancers et sur les cas enregistr\u00e9s (taux des nouveaux cas de maladie) dans les r\u00e9gions contr\u00f4l\u00e9es jusqu'en 1994 y compris. Les derni\u00e8res statistiques portant sur la p\u00e9riode allant de 1990 \u00e0 1994 montrent que le taux de mortalit\u00e9 par cancers a, dans l'ensemble, baiss\u00e9 pour les deux sexes.
6. Les accords internationaux d\u00e9terminants sont la Convention du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucl\u00e9aire (RS 0.732.321.1) et la Convention du 26 septembre 1986 sur l'assistance en cas d'accident nucl\u00e9aire ou de situation d'urgence radiologique (RS 0.732.321.2). En compl\u00e9ment, la Suisse a conclu plusieurs accords bilat\u00e9raux avec les \u00c9tats limitrophes.
La CENAL est l'organisme de la Conf\u00e9d\u00e9ration comp\u00e9tent pour traiter les \u00e9v\u00e9nements exceptionnels li\u00e9s \u00e0 une augmentation de la radioactivit\u00e9. Elle est, entre autres, responsable de la transmission des messages d'alerte et des ordres d'alarme. Elle renseigne aussi certains organismes \u00e9trangers, notamment les autorit\u00e9s des pays limitrophes, l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique bas\u00e9e \u00e0 Vienne et les pays de l'UE via l'European Community Urgent Radiological Information Exchange System. La mise au courant de la Suisse concernant des \u00e9v\u00e9nements se produisant \u00e0 l'\u00e9tranger est aussi garantie.
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