{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20003639,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20003639,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"00.3639","BusinessType":6,"BusinessTypeName":"Postulat","BusinessTypeAbbreviation":"Po.","Title":"Convention internationale sur l'eau","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 s'engager dans les organes comp\u00e9tents en faveur d'une Convention internationale sur l'eau\u00a0:</p><p>1. qui inscrira en tant que droit de l'homme l'acc\u00e8s \u00e0 une eau potable propre\u00a0;</p><p>2. qui prot\u00e9gera activement l'eau en tant que bien public, propri\u00e9t\u00e9 de tous\u00a0;</p><p>3. qui instaurera un organisme pouvant intervenir \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cas de conflits n\u00e9s de l'utilisation des ressources d'eau\u00a0;</p><p>4. qui endiguera le gaspillage de l'eau par des mesures techniques, financi\u00e8res ou par d'autres mesures d'incitation\u00a0;</p><p>5. qui garantira la protection des eaux gr\u00e2ce au principe de causalit\u00e9.</p>","ReasonText":"<p>Selon un r\u00e9cent rapport de l'ONU qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par l'OMS et l'Unicef, il y a encore environ 1,1 milliard d'individus qui n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 l'eau et 2,4 milliards qui ne connaissent pas l'\u00e9puration des eaux. Il s'ensuit que 2,2 millions de personnes, avant tout des enfants, meurent chaque ann\u00e9e de maladies diarrh\u00e9iques. Sans mesures efficaces, cette situation scandaleuse ne fera que s'aggraver. En effet, depuis un si\u00e8cle, la consommation d'eau cro\u00eet deux fois plus vite que la population mondiale. C'est pourquoi il est extr\u00eamement urgent d'arr\u00eater le gaspillage.</p><p>\u00c9tant donn\u00e9, qu'elle devient plus rare, l'eau, ressource vitale, sera l'un des principaux sujets de conflits du XXIe si\u00e8cle. La Chine, par exemple, envisage de construire au Tibet, sur le Yarlung Tsangpo (Brahmapoutre), un barrage qui sera deux fois plus grand que l'ouvrage, tr\u00e8s contest\u00e9, des Trois-Gorges qu'elle ach\u00e8vera en 2009. Apr\u00e8s avoir servi \u00e0 fabriquer du courant, l'eau sera d\u00e9vi\u00e9e sur 800 kilom\u00e8tres vers le nord afin d'irriguer les provinces de Gansu et du Xinjiang. La centrale \u00e9lectrique fait partie d'un plan national qui compte trois projets visant \u00e0 d\u00e9vier vers la Chine de grandes quantit\u00e9s d'eau venant du plateau tib\u00e9tain. On s'attend \u00e0 de graves conflits, car le Brahmapoutre est la seule source d'irrigation de l'Assam, province du nord de l'Inde. Le Vietnam se dit, lui aussi, pr\u00e9occup\u00e9, car les projets d'am\u00e9nagement le long du cours sup\u00e9rieur du M\u00e9kong rendront leur pays d\u00e9pendant du bon vouloir de la Chine.</p><p>D'une part, l'eau joue donc un r\u00f4le strat\u00e9gique essentiel dans les relations entre les \u00c9tats\u00a0; d'autre part, les grands groupes internationaux flairent la bonne affaire et ach\u00e8tent toujours plus de sources et de concessions. Si l'approvisionnement en eau continue \u00e0 \u00eatre privatis\u00e9, cela aura de graves cons\u00e9quences pour les populations concern\u00e9es.</p><p>La protection de l'eau est une t\u00e2che urgente pour tous, y compris pour les \u00c9tats industrialis\u00e9s. J'en veux pour preuve, par exemple, que le 25 novembre 2000, alors qu'on comm\u00e9morait le 50e anniversaire de la cr\u00e9ation de la Commission pour la protection du Rhin, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de lever l'alerte. En effet, le Rhin continue \u00e0 charrier une masse de substances toxiques dans ses s\u00e9diments bien que les industriels aient l'obligation de d\u00e9polluer en grande partie leurs rejets. S'y ajoutent aussi les pesticides de l'agriculture que les pluies entra\u00eenent dans les cours d'eau. Enfin, on trouve \u00e9galement des traces persistantes de substances peu ou pas d\u00e9gradables et qui proviennent d'environ 70 m\u00e9dicaments ou hormones dont les cons\u00e9quences sur l'environnement et l'homme sont encore incertaines.</p><p>Il faut donc tr\u00e8s rapidement mettre en place des r\u00e8gles internationales. Car le monopole naturel sur l'eau, la protection de l'eau potable, l'\u00e9puration durable des eaux et l'acc\u00e8s \u00e0 une eau propre sont des \u00e9l\u00e9ments qui ne doivent pas faire l'objet des rivalit\u00e9s entre \u00c9tats, ni des int\u00e9r\u00eats des grands groupes, mais \u00e0 plus long terme \u00eatre maintenus comme un bien public.</p><p>Ce but ne pourra \u00eatre atteint, ni par des investissements techniques, ni par la privatisation de l'approvisionnement en eau. Seule la communaut\u00e9 internationale peut faire en sorte que l'acc\u00e8s \u00e0 une eau potable propre soit consid\u00e9r\u00e9 comme un droit fondamental inali\u00e9nable. C'est la raison pour laquelle une convention doit rapidement \u00eatre mise sur pied.</p><p>En Suisse, les grandes oeuvres d'entraide sont favorables \u00e0 une Convention internationale sur l'eau. Elles font un travail consid\u00e9rable pour sensibiliser la population \u00e0 ce probl\u00e8me. Mais il est indispensable et urgent que la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle aussi, s'engage sur la sc\u00e8ne internationale. La protection de l'environnement et les droits de l'homme faisant partie des priorit\u00e9s de notre politique \u00e9trang\u00e8re, l'engagement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la sc\u00e8ne internationale en faveur d'une convention sur l'eau non seulement serait compatible avec les objectifs de notre politique ext\u00e9rieure, mais devrait nous permettre de nous attaquer \u00e0 cet urgent probl\u00e8me.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(982713600000)\/","SubmittedBy":"Gonseth Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102982400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement  de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815917227)\/","SubmissionDate":"\/Date(975974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}