Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de garantir la prise en charge int\u00e9grale, par les pouvoirs publics, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets animaux et engendr\u00e9s par l'interdiction totale des farines animales.
","ReasonText":"L'interdiction des farines animales, qui s'appliquait seulement aux bovins jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, sera \u00e9tendue \u00e0 tous les animaux de rente. L'interdiction, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er mars 2001 et qui comprend \u00e9galement l'exportation de ces produits, sera valable d\u00e8s janvier 2001. Les farines animales ne seront plus recycl\u00e9es, mais incin\u00e9r\u00e9es. L'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF) s'attend \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires s'\u00e9levant \u00e0 environ 45 millions de francs. La situation critique des pays voisins a engendr\u00e9 d\u00e8s d\u00e9but d\u00e9cembre la suspension imm\u00e9diate des exportations. Les taxes d'\u00e9limination, qui ont augment\u00e9 de mani\u00e8re drastique \u00e0 partir du 4 d\u00e9cembre 2000, montrent que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00e9passeront largement les premi\u00e8res estimations de l'OVF. Selon nos informations, il est pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en charge une partie de ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Pourtant, les bouchers-charcutiers seront tout de m\u00eame frapp\u00e9s par des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, ce qui est inacceptable et injuste.
En effet, l'interdiction des farines animales n'est pas une mesure de protection de la sant\u00e9, cette derni\u00e8re \u00e9tant garantie par les abattoirs et les ateliers de d\u00e9coupe, qui assurent l'\u00e9limination des produits \u00e0 risque. Il s'agit de dispositions suppl\u00e9mentaires de la police des \u00e9pizooties, qui ont pour objectif l'\u00e9radication de la maladie de la vache folle dans les cheptels suisses. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 prise pour les raisons suivantes\u00a0: dans les moulins, il y a visiblement des traces d'aliments pour les porcs, qui ont d\u00fb se retrouver dans les aliments pour les ruminants et il y a eu contamination lors de l'affouragement des animaux de rente. C'est la raison pour laquelle les co\u00fbts d'\u00e9limination suppl\u00e9mentaires ne doivent pas \u00eatre imput\u00e9s aux boucheries-charcuteries. Cela est d'autant plus vrai que la probl\u00e9matique autour de l'ESB, qui a d\u00e9j\u00e0 engendr\u00e9 des pertes \u00e9conomiques consid\u00e9rables pour le secteur viande, est finalement la cons\u00e9quence d'une \u00e9volution politique et sociale. Les boucheries sont en droit d'attendre qu'on leur livre du b\u00e9tail sain. Il est impensable qu'elles se voient imposer des restrictions et qu'elles soient en outre frapp\u00e9es de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Dans ces conditions, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre en charge l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts engendr\u00e9s par l'interdiction totale des farines animales. Il est \u00e9galement indispensable que les fonds publics couvrent enti\u00e8rement le surcro\u00eet de d\u00e9penses, car, dans le cas contraire, la charge serait excessive pour les petites exploitations et compromettrait davantage la comp\u00e9titivit\u00e9 de ce secteur. Les tendances actuelles \u00e0 la concentration seraient alors renforc\u00e9es. Par contre, le maintien des structures de production et de commercialisation r\u00e9gionales ou locales constitue une pr\u00e9occupation politique importante\u00a0; il permet, en effet, d'\u00e9viter l'apparition de situations telles que l'\u00e9pid\u00e9mie de l'ESB.
Depuis 1990, le nombre de boucheries-charcuteries est pass\u00e9 de 2200 \u00e0 1650, soit une baisse de 25\u00a0%. La consommation de produits alimentaires \u00e0 base de viande traverse une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Apr\u00e8s les remous provoqu\u00e9s par la crise de l'ESB de 1996, l'actuel d\u00e9bat public est d'autant plus d\u00e9cisif que des informations parfois non objectives circulent et qu'on attise des craintes injustifi\u00e9es relatives \u00e0 la consommation de viande. Ainsi, les boucheries professionnelles sont non seulement soumises \u00e0 des pressions \u00e9conomiques, mais leur r\u00f4le important en mati\u00e8re d'agriculture et d'alimentation semble \u00e9galement \u00eatre remis en question par l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Voil\u00e0 encore une raison pour laquelle des solutions partielles ne sauraient satisfaire le secteur boucherie-charcuterie. Il faut plut\u00f4t que les pouvoirs publics montrent clairement leur volont\u00e9 de ne pas imputer \u00e0 ce secteur des probl\u00e8mes dont il n'est pas responsable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets de viande qui \u00e9taient valoris\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, co\u00fbts engendr\u00e9s par l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale des farines animales et des graisses d'extraction, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 36 millions de francs par ann\u00e9e. Bien que d'apr\u00e8s le droit en vigueur les co\u00fbts d'\u00e9limination des d\u00e9chets doivent \u00eatre support\u00e9s en principe par celui qui les occasionne - donc par les abattoirs et les boucheries - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une r\u00e9glementation d'exception dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9. Cette r\u00e9glementation ne concerne que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Les d\u00e9chets de viande produits dans les abattoirs et les boucheries doivent, \u00e0 l'avenir, \u00e9galement \u00eatre transform\u00e9s en farines animales et en graisses d'extraction, m\u00eame s'il n'y a plus de d\u00e9bouch\u00e9s pour ces produits, \u00e0 la fois pour des raisons sanitaires et pour des raisons li\u00e9es aux capacit\u00e9s d'entreposage avant l'incin\u00e9ration. Les co\u00fbts qu'engendre l'interdiction des farines animales aux entreprises de production se composent, d'une part, du manque \u00e0 gagner d\u00fb \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de vendre les farines animales et les graisses et, d'autre part, des frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au stockage interm\u00e9diaire, au transport suppl\u00e9mentaire et \u00e0 l'incin\u00e9ration. Faire supporter ces co\u00fbts aux abattoirs et aux boucheries qui les r\u00e9percuteraient sur les d\u00e9tenteurs d'animaux causerait \u00e0 ces derniers des pertes de revenu insupportables vu le niveau de revenu des agriculteurs. R\u00e9percuter les co\u00fbts d'\u00e9limination sur les consommateurs n'est actuellement pas possible en raison des prix sur le march\u00e9 de la viande (march\u00e9 acheteur).
La Conf\u00e9d\u00e9ration est donc pr\u00eate \u00e0 assumer une partie des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, 75\u00a0% au maximum. Elle consid\u00e8re qu'il n'est pas judicieux de supporter l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces co\u00fbts, car cela reviendrait \u00e0 subventionner enti\u00e8rement les trois entreprises de production et \u00e0 supprimer l'incitation faite \u00e0 ces entreprises d'innover en mati\u00e8re de recyclage judicieux des d\u00e9chets de viande. L'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente s'assurera que l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration sera utilis\u00e9e enti\u00e8rement pour r\u00e9duire les co\u00fbts d'\u00e9limination, le but \u00e9tant de revenir \u00e0 la situation de march\u00e9 d'avant l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale des farines\u00a0; en d'autres termes, les co\u00fbts de r\u00e9ception des d\u00e9chets d'abattage doivent se situer \u00e0 nouveau au niveau de ceux pratiqu\u00e9s avant le 27 novembre 2000 (date de l'interdiction de facto).
Toutefois, le but du financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires n'est pas d'exercer une influence plus grande sur le march\u00e9. En d'autres termes, les fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour compenser ou influencer les hausses de prix dues au rench\u00e9rissement ou la r\u00e9percussion de la RPLP ou les prix de r\u00e9ception des d\u00e9chets d'abattage pratiqu\u00e9s avant l'interdiction des farines.
Les co\u00fbts restants seront r\u00e9partis entre les cantons, l'agriculture, les abattoirs, les boucheries et les consommateurs, dans une proportion acceptable par tous les milieux.
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