Sous le titre \"Berne convoite la collection Rau\", \"Le Figaro\" du 2/3 d\u00e9cembre 2000 met en cause le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 propos de la collection du docteur Rau, actuellement entrepos\u00e9e au port franc d'Embrach/ZH, collection de tableaux, de sculptures et d'objets d'arts \u00e9valu\u00e9e \u00e0 plusieurs milliards de francs et l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9cemment \u00e0 l'Unicef.
Selon \"Le Figaro\", les \"autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales .... ont d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 en 1998 que le docteur Rau n'\u00e9tait plus capable intellectuellement de g\u00e9rer lui-m\u00eame sa collection. Ses trois fondations suisses \u00e0 vocation humanitaire .... ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es sous tutelle\" et un avocat zurichois nomm\u00e9 tuteur par le \"Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur suisse\". Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aurait confirm\u00e9 cette incapacit\u00e9 alors qu'un tribunal de Baden-Baden aurait reconnu le docteur Rau parfaitement capable de g\u00e9rer sa fortune peu auparavant. Le m\u00eame article met en cause \"l'app\u00e9tit de la Suisse pour la collection du docteur Rau\" et les tentatives du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur d'emp\u00eacher la sortie de Suisse de cette collection \u00e0 l'occasion d'une exposition \u00e0 Tokyo puis \u00e0 Paris. A Tokyo, il aurait fallu l'intervention de notre ambassadeur pour que l'exposition soit possible et \u00e0 Paris, o\u00f9 un contrat de pr\u00eat \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 avec le pr\u00e9sident du S\u00e9nat, les choses se seraient g\u00e2t\u00e9es au point que \"le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral a exig\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2000 le retour imm\u00e9diat des oeuvres \u00e0 Zurich\". Suite \u00e0 la r\u00e9action des avocats du docteur Rau et au d\u00e9p\u00f4t d'une plainte pour exc\u00e8s de pouvoir contre \"le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral\", ces avocats auraient obtenu gain de cause \"devant la justice suisse\".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- de se prononcer sur les faits all\u00e9gu\u00e9s par l'article du \"Figaro\" et en particulier de faire savoir si l'administration suisse est \u00e0 l'origine de l'action en incapacit\u00e9 contre le docteur Rau\u00a0;
- de dire quelles ont \u00e9t\u00e9 les interventions des D\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux de l'int\u00e9rieur et des affaires \u00e9trang\u00e8res\u00a0;
- enfin d'indiquer ce qu'il a l'intention de faire, suite \u00e0 l'article du \"Figaro\", soit pour corriger des erreurs s'il y en a eu du c\u00f4t\u00e9 helv\u00e9tique, soit pour corriger l'image donn\u00e9e de nos autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, si l'article contient des all\u00e9gations inexactes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Bien qu'ancr\u00e9e dans le droit priv\u00e9, la surveillance des fondations est une t\u00e2che relevant du droit public. La surveillance f\u00e9d\u00e9rale des fondations d'utilit\u00e9 publique est exerc\u00e9e par le service juridique du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). Les articles 80ss. CC font foi.
Dans ce cadre, le pouvoir de cognition de l'autorit\u00e9 de surveillance est limit\u00e9\u00a0: elle n'a pas une comp\u00e9tence identique \u00e0 celle de l'autorit\u00e9 tut\u00e9laire et doit donc observer une certaine r\u00e9serve en mati\u00e8re d'ing\u00e9rence dans le pouvoir d'appr\u00e9ciation du conseil de fondation. Sa t\u00e2che principale est de veiller \u00e0 ce que les organes ne prennent aucune d\u00e9cision contraire \u00e0 l'acte constitutif de la fondation, \u00e0 son r\u00e8glement, \u00e0 la loi ou aux bonnes moeurs. La surveillance des fondations doit \u00e9galement veiller \u00e0 ce que la fondation poursuive le but pr\u00e9vu dans l'acte constitutif. Si la fondation enfreint la loi, l'autorit\u00e9 de surveillance est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9dicter des directives contraignantes \u00e0 l'attention des organes de la fondation et \u00e0 prendre des sanctions en cas de non-respect de ces derni\u00e8res. L'autorit\u00e9 de surveillance ne doit pas seulement veiller \u00e0 ce que le but de la fondation ne soit pas menac\u00e9, elle doit \u00e9galement surveiller le bon fonctionnement de ses organes, en v\u00e9rifiant, par exemple, leur composition.
2. Dans le cas pr\u00e9sent, les int\u00e9r\u00eats de la Suisse sont \u00e9galement concern\u00e9s. D'une part, parce que la Fondation d'art du docteur Rau, qui est soumise \u00e0 la surveillance f\u00e9d\u00e9rale, conserve dans sa chambre forte de la zone franche de Embrach-Embraport, outre quelques tableaux qui lui appartiennent en propre, la totalit\u00e9 de la collection d'art dont la valeur s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s d'un demi-milliard de francs suisses\u00a0; ces fonds doivent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins humanitaires via la Fondation pour le tiers monde du fondateur. D'autre part, parce que la notori\u00e9t\u00e9 de cette importante collection d'art d\u00e9passe les fronti\u00e8res suisses et que la collection est expos\u00e9e au public dans diff\u00e9rents mus\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. Le cas pr\u00e9sent est tr\u00e8s complexe\u00a0; diverses proc\u00e9dures juridiques, qui touchent les fondations Rau, sont en suspens en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. A lui seul, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a prononc\u00e9 plus de dix d\u00e9cisions concernant cette affaire depuis l'\u00e9t\u00e9 1998.
Le docteur Gustav Rau a cr\u00e9\u00e9 trois fondations en Suisse\u00a0:
- 1971\u00a0: la Fondation m\u00e9dicale du docteur Rau (Dr. Rau'sche Medizinalstiftung);
- 1971\u00a0: la Fondation d'art du docteur Rau (Dr. Rau'sche Kunststiftung);
- 1986\u00a0: la Fondation pour le tiers monde du docteur Rau (Stiftung Rau f\u00fcr die Dritte Welt).
En l'esp\u00e8ce, c'est la Fondation d'art, dont le but est la \"promotion des beaux-arts, notamment par la mise en place d'une collection d'oeuvres des beaux-arts et des arts appliqu\u00e9s et par la cr\u00e9ation et la conservation d'un ou plusieurs centres artistiques en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger\" qui est concern\u00e9e au premier chef. Mais les mesures prises par la surveillance f\u00e9d\u00e9rale des fondations touchent toutes les fondations du docteur Rau qui se trouvent en Suisse.
Le 17 juillet 1998, un membre du conseil de fondation de la Fondation d'art s'est pr\u00e9valu de son statut d'homme de confiance et avocat du docteur Rau pour demander \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 concernant les fondations Rau, au motif que d'autres membres du conseil de fondation pourraient mettre en danger le patrimoine de la fondation. Par ailleurs, l'autorit\u00e9 tut\u00e9laire comp\u00e9tente pour le fondateur domicili\u00e9 \u00e0 Monaco (le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de la Principaut\u00e9 de Monaco) aurait nomm\u00e9 un administrateur de biens pour le docteur Rau. Le DFI en avait d\u00e9duit que les seules capacit\u00e9s du fondateur \u00e0 \u00eatre limit\u00e9es par la mesure de l'autorit\u00e9 mon\u00e9gasque \u00e9taient la perception de revenus et leur utilisation. Les cons\u00e9quences juridiques du jugement sur les capacit\u00e9s du fondateur restaient n\u00e9anmoins contest\u00e9es.
Comme le bon fonctionnement des organes de la fondation n'\u00e9tait pas assur\u00e9, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance a fait apposer les scell\u00e9s sur la chambre forte lou\u00e9e par la Fondation d'art dans la zone franche de Embrach-Embraport et n'a - pour des raisons financi\u00e8res - nomm\u00e9 un curateur que pour la Fondation pour le tiers monde. La chambre forte contient, outre 32 tableaux qui appartiennent en propre \u00e0 la collection, pr\u00e8s de 800 autres oeuvres. \u00c9tant donn\u00e9 que les conseils de fondation de la Fondation m\u00e9dicale et de la Fondation d'art n'ont pas respect\u00e9 les directives de l'autorit\u00e9 de surveillance et ont offert, sans discussion pr\u00e9alable avec l'autorit\u00e9 de surveillance, l'ensemble des biens de la fondation \u00e0 l'Unicef allemande, un curateur a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pour ces deux fondations le 19 mai 1999. Le don \u00e0 l'Unicef, contre lequel l'autorit\u00e9 de surveillance avait fait recours, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 entre-temps.
En ce qui concerne les capacit\u00e9s du fondateur, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 dans son arr\u00eat du 18 octobre 1999 que le docteur Rau n'\u00e9tait pas capable d'ester en justice, ni d'exercer ses droits civils. Il a donc d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9 comme nulle la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du 23 juillet 1998 au b\u00e9n\u00e9fice d'un nouvel avocat.
Le 22 mai 2000, la surveillance f\u00e9d\u00e9rale des fondations a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la Direction du droit international public du DFAE que l'attach\u00e9e culturelle de la Mission suisse \u00e0 Tokyo avait entendu que l'organisme de pr\u00eat pr\u00e9voyait, contrairement \u00e0 ses engagements contractuels, de transporter directement 95 des 106 tableaux \u00e0 Paris pour une exposition. Le DFI a donc rendu le 24 mai 2000 une d\u00e9cision ordonnant le retour des 106 oeuvres \u00e0 la chambre forte susmentionn\u00e9e. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 cette directive des autorit\u00e9s comme nulle et a lev\u00e9 l'ordre de retour du DFI, au motif que la question de savoir si le fondateur ou des tiers \u00e9taient oblig\u00e9s de rendre des biens \u00e0 la fondation ne pouvait faire l'objet d'une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 de surveillance. En cas de conflit, la d\u00e9cision appartient au tribunal civil. Dans les faits, diverses proc\u00e9dures civiles concernant la propri\u00e9t\u00e9 de la collection Rau sont en cours.
Le 20 septembre 2000, le tribunal tut\u00e9laire de Baden-Baden, comp\u00e9tent pour les affaires du fondateur, atteste que le docteur Rau a pleine capacit\u00e9 d'exercer ses droits civils\u00a0; aucune mesure d'assistance dans le sens d'une mesure de tutelle n'est donc n\u00e9cessaire. Cette d\u00e9cision, qui prime en mati\u00e8re de droit international priv\u00e9 sur le jugement du 18 octobre 1999 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse mentionn\u00e9 plus haut, a les effets suivants\u00a0:
a. Selon le droit allemand en mati\u00e8re de s\u00e9jour, le docteur Rau est capable d'exercer ses droits civils.
b. La d\u00e9cision du 20 septembre 2000 du tribunal de Baden-Baden est \u00e9galement contraignante pour la Suisse et doit y \u00eatre reconnue.
c. Toutes les procurations du fondateur sont valables.
d. Toutes les interdictions des autorit\u00e9s suisses doivent \u00eatre lev\u00e9es.
Le 3 octobre 2000, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 le principe des mesures de curatelle \u00e0 l'\u00e9gard de la Fondation d'art et de la Fondation m\u00e9dicale. Ces mesures doivent permettre \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance de prendre les dispositions n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de mesure transitoire, pour revoir et am\u00e9liorer l'organisation, au cas o\u00f9 cela prendrait du temps. Au moment de la d\u00e9cision, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne connaissait pas la d\u00e9cision du 20 septembre 2000 du tribunal de Baden-Baden qui pr\u00e9juge des pleines capacit\u00e9s du docteur Rau.
Le 24 septembre 1999 d\u00e9j\u00e0, le DFI avait approuv\u00e9, sur demande du curateur de la Fondation d'art, le pr\u00eat de 95 oeuvres de la collection Rau et de 11 autres de la Fondation d'art sous r\u00e9serve de diverses charges. L'une d'elles sp\u00e9cifiait notamment qu'apr\u00e8s l'exposition au Japon, les tableaux ne devaient pas \u00eatre transport\u00e9s ailleurs qu'\u00e0 la chambre forte de Embrach-Embraport sans autorisation du curateur.
Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si la collection d'art d'une valeur de 500 millions de francs suisses doit revenir \u00e0 la Fondation pour le tiers monde \u00e0 la mort du fondateur. On ne sait toujours pas \u00e0 l'heure actuelle quel tribunal civil se prononcera sur la propri\u00e9t\u00e9 de la collection Rau.
4. Cette affaire difficile, jalonn\u00e9e de nombreuses proc\u00e9dures juridiques et de rebondissements inattendus, a \u00e9videmment suscit\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat des m\u00e9dias. Du fait de sa complexit\u00e9, les informations donn\u00e9es sont souvent incompl\u00e8tes ou impr\u00e9cises. En ce qui concerne l'article du \"Figaro\", la surveillance f\u00e9d\u00e9rale des fondations avait, \u00e0 l'\u00e9poque, examin\u00e9 les diff\u00e9rentes mani\u00e8res de r\u00e9agir avec la collaboration de l'ambassade de Suisse en France. Faire preuve de r\u00e9serve semblait la meilleure solution pour ne pas aggraver les difficult\u00e9s existantes, ni porter inutilement pr\u00e9judice aux relations franco-suisses. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'ont aucune raison de r\u00e9agir diff\u00e9remment aujourd'hui. Les informations sont communiqu\u00e9es aux m\u00e9dias au cas par cas.
5. Apr\u00e8s de longues controverses, les autorit\u00e9s suisses doivent d\u00e9sormais partir du principe selon lequel le fondateur dispose de toutes ses capacit\u00e9s, comme expliqu\u00e9 au chiffre 3. Ce point est important, car le fondateur peut \u00e0 nouveau charger des avocats de prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats. Cela \u00e9tant, il faut souligner que l'autorit\u00e9 de surveillance f\u00e9d\u00e9rale n'a jamais demand\u00e9 de mesures de curatelle ou de tutelle, malgr\u00e9 les doutes existant quant \u00e0 la sant\u00e9 du fondateur. Les mesures de curatelle n'ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es que pour ses fondations, car le bon fonctionnement des organes \u00e9tait menac\u00e9 du fait des \u00e9v\u00e9nements cit\u00e9s plus haut, c'est-\u00e0-dire lorsqu'un membre du conseil de fondation et ancienne personne de confiance du fondateur avait fait valoir que des fonds de la fondation \u00e9taient utilis\u00e9s contrairement au but de cette derni\u00e8re. D\u00e8s que les dispositions de r\u00e9vision ou d'am\u00e9lioration de l'organisation n\u00e9cessaires auront \u00e9t\u00e9 prises, un conseil de fondation ordinaire pourra remplacer les mesures de curatelle.
6. Le DFI et le DFAE, c'est-\u00e0-dire la Mission suisse \u00e0 Paris, n'ont pas attendu les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'exposition du 24 septembre 1999 et \u00e0 celle qui a suivi, au Mus\u00e9e du Luxembourg \u00e0 Paris, pour collaborer. Cette \u00e9troite collaboration et la communication imm\u00e9diate des informations ont fait leurs preuves jusqu'\u00e0 maintenant. Par ailleurs, la collaboration entre les autorit\u00e9s suisses, fran\u00e7aises et allemandes a \u00e9galement pour objectif de restituer ses droits au docteur Rau, qui dispose \u00e0 nouveau de ses pleines capacit\u00e9s.
7. En conclusion, on retiendra que si de nombreuses questions d'ordre juridique restent ouvertes sur le fond, notamment quant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la collection Rau et \u00e0 son utilisation \u00e0 l'avenir, il a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 possible de conserver jusqu'\u00e0 maintenant la collection dans son int\u00e9gralit\u00e9.
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