Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 remettre tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la situation des familles dans notre pays. Ce rapport nous renseignera notamment\u00a0:
- sur la situation, statistiques \u00e0 l'appui, des familles de nationalit\u00e9 suisse et des familles de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re\u00a0;
- sur la famille aux prises avec les mutations soci\u00e9tales et les bouleversements \u00e9conomiques\u00a0;
- sur la situation socio-\u00e9conomique des familles\u00a0;
- sur ce qu'il faut faire pour am\u00e9liorer leur situation\u00a0;
- sur le concept \u00e9tabli par la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de la politique familiale et sur la strat\u00e9gie qui est la sienne en la mati\u00e8re\u00a0;
- enfin, sur les mesures qui sont du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration et qu'elle a pr\u00e9vu de prendre pour am\u00e9liorer la situation des familles et la renforcer.
","ReasonText":"En Suisse comme ailleurs, on observe depuis des ann\u00e9es des changements profonds de la structure familiale et des m\u00e9nages, de m\u00eame qu'une nouvelle prise de conscience de la famille. Il en a r\u00e9sult\u00e9 une multiplication des formes de vie familiale et l'apparition de nouveaux types de familles.
La politique familiale touche pratiquement tous les aspects de la vie\u00a0: les aspects financiers, juridiques, mais aussi des sujets tels que l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, la politique de la formation, et certains aspects de la politique sociale, de la politique fiscale, sans parler de ceux de la politique de la sant\u00e9. Elle est la politique transversale type. En outre, elle est marqu\u00e9e par le f\u00e9d\u00e9ralisme et fonctionne selon le principe de subsidiarit\u00e9. D'o\u00f9 la difficult\u00e9 de savoir qui a la comp\u00e9tence de faire quoi et de voir clair \u00e0 travers l'arsenal juridique.
Voici bient\u00f4t vingt ans qu'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le dernier rapport sur la politique familiale de la Suisse. Sachant qu'il faut consid\u00e9rer les changements familiaux que j'ai mentionn\u00e9s dans le contexte plus large de l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, quiconque souhaite mener une politique familiale coh\u00e9rente et efficace a aujourd'hui besoin d'informations r\u00e9centes et pertinentes. Le rapport p\u00e9riodique que je pr\u00e9conise peut l'y aider.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la recommandation.","FederalCouncilProposal":16,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la recommandation.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(979430400000)\/","SubmittedBy":"Stadler Hansruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(984960000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806711100)\/","SubmissionDate":"\/Date(976579200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}