Dans le diff\u00e9rend commercial qui l'oppose aux \u00c9tats-Unis \u00e0 propos de l'instrument de promotion des exportations qu'est la \"Foreign Sales Corporation\" (FSC), l'UE a demand\u00e9 \u00e0 l'OMC l'autorisation de prendre \u00e0 l'encontre des \u00c9tats-Unis des sanctions commerciales allant jusqu'\u00e0 4,043 milliards de dollars par ann\u00e9e. Or, l'\u00e9conomie suisse est elle aussi concern\u00e9e par ce syst\u00e8me de promotion des exportations.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'instrument de promotion des exportations qu'est la FSC\u00a0?
2. Consid\u00e8re-t-il que la FSC, dont le syst\u00e8me vient d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 par le Congr\u00e8s am\u00e9ricain, est acceptable pour l'industrie suisse d'exportation\u00a0?
3. Quelle position la Suisse d\u00e9fend-elle, \u00e0 l'OMC, dans le diff\u00e9rend commercial qui oppose l'UE aux \u00c9tats-Unis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les organes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'OMC, c'est-\u00e0-dire le groupe sp\u00e9cial (panel) charg\u00e9 du cas et l'instance d'appel, ont jug\u00e9 contraire \u00e0 l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires l'instrument de promotion des exportations des \u00c9tats-Unis, car il permet de faire passer une part importante des transactions \u00e0 l'exportation par des \"Foreign Sales Corporations\" (FSC) domicili\u00e9es dans des paradis fiscaux. Selon ces organes de l'OMC, les \u00c9tats-Unis doivent abroger ce syst\u00e8me. Les organes de r\u00e8glement sont parvenus \u00e0 la conclusion que les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s aux FSC constituent des subventions \u00e0 l'exportation au sens de l'article 3.1 (a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, en relation avec l'annexe I lettre e dudit accord. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut se rallier \u00e0 cette \u00e9valuation du statut juridique des FSC, instrument am\u00e9ricain de promotion des exportations.
2. Le jugement n\u00e9gatif rendu par les organes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'OMC a incit\u00e9 les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines \u00e0 revoir leur syst\u00e8me de promotion des exportations. La nouvelle l\u00e9gislation pr\u00e9voit, \u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode transitoire, le remplacement des FSC par d'autres all\u00e8gements fiscaux en faveur de l'\u00e9conomie d'exportation. L'UE est d'avis que ces adaptations sont insuffisantes et que, m\u00eame revu, ce syst\u00e8me de promotion des exportations est en contradiction avec les engagements pris par les \u00c9tats-Unis au titre de l'accord instituant l'OMC. Les parties au diff\u00e9rend sont convenues de soumettre la nouvelle l\u00e9gislation am\u00e9ricaine, dans sa forme r\u00e9vis\u00e9e, \u00e0 un groupe de travail charg\u00e9 d'en \u00e9valuer la conformit\u00e9 avec l'OMC. Le 20 d\u00e9cembre 2000, l'organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'OMC a charg\u00e9 de cette t\u00e2che le groupe de travail initial. Les deux parties auront ensuite la possibilit\u00e9 de contester la d\u00e9cision devant l'organe d'appel. L'UE s'est dite pr\u00eate \u00e0 attendre la conclusion de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation avant d'appliquer des sanctions commerciales. Sa demande d'autorisation de sanctions \u00e0 concurrence de 4,043 milliards de dollars, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mi-novembre, a \u00e9t\u00e9 suspendue provisoirement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est satisfait que le nouveau syst\u00e8me de promotion des exportations am\u00e9ricain soit soumis \u00e0 un examen de sa compatibilit\u00e9 avec l'OMC dans le cadre d'une proc\u00e9dure multilat\u00e9rale. Ce r\u00e9examen entra\u00eenera quelques retards, mais un jugement unilat\u00e9ral aurait \u00e9t\u00e9 en contradiction avec le syst\u00e8me de l'OMC, qui pr\u00e9voit express\u00e9ment que les diff\u00e9rends soient r\u00e9gl\u00e9s au cours d'une proc\u00e9dure multilat\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra donc avec int\u00e9r\u00eat le d\u00e9roulement de cette proc\u00e9dure. Il ne d\u00e9sire cependant pas se prononcer sur la compatibilit\u00e9 de ce syst\u00e8me avec l'OMC compte tenu du caract\u00e8re multilat\u00e9ral de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.
\u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a eu connaissance d'aucune plainte des milieux \u00e9conomiques suisses en relation avec le syst\u00e8me de promotion des exportations am\u00e9ricain r\u00e9vis\u00e9. Il se r\u00e9serve toutefois le droit d'\u00e9voquer les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de ce syst\u00e8me pour l'\u00e9conomie suisse d'exportation, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de la Commission \u00e9conomique bilat\u00e9rale Suisse-\u00c9tats-Unis.
3. La proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'OMC concerne, comme son nom l'indique, les deux parties au diff\u00e9rend, en l'occurrence l'UE et les \u00c9tats-Unis. Si un autre membre de l'OMC a un int\u00e9r\u00eat substantiel dans une affaire, il peut intervenir dans la proc\u00e9dure en tant que tierce partie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 du M\u00e9morandum d'Accord sur les r\u00e8gles et proc\u00e9dures r\u00e9gissant le r\u00e8glement de diff\u00e9rends. Il aura la possibilit\u00e9 de se faire entendre par le groupe sp\u00e9cial ou l'organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, et de lui pr\u00e9senter des communications \u00e9crites.
La Suisse fait preuve d'une grande r\u00e9serve lorsqu'il s'agit d'engager cette proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la consid\u00e8re comme l'un des piliers de l'ordre \u00e9conomique multilat\u00e9ral, et il s'est toujours engag\u00e9 pour en d\u00e9fendre l'efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9. Il pense toutefois que les conflits commerciaux doivent, si possible, \u00eatre r\u00e9solus par la voie diplomatique et que ce n'est qu'en dernier recours qu'il faut faire appel \u00e0 cette proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, lorsque toutes les autres solutions consensuelles ont \u00e9chou\u00e9. La Suisse ne participe en principe \u00e0 une proc\u00e9dure, en tant que tierce partie, que lorsque ses int\u00e9r\u00eats essentiels sont en jeu et que les milieux \u00e9conomiques font valoir un int\u00e9r\u00eat particulier. Elle l'a fait \u00e0 diverses reprises depuis 1995, ann\u00e9e de la fondation de l'OMC, et a exig\u00e9 avec succ\u00e8s l'ouverture de consultations.
Dans le diff\u00e9rend commercial opposant l'UE aux \u00c9tats-Unis, seuls le Japon, le Canada et la Barbade, sur les 140 membres environ que compte l'OMC, ont particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure. La proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends n'a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue dans l'id\u00e9e qu'\u00e0 chaque fois que les int\u00e9r\u00eats d'un membre sont touch\u00e9s, celui-ci doit intervenir en tant que partie tierce. Dans de nombreux cas, cela impliquerait la participation de douzaines d'intervenants, avec, \u00e0 la cl\u00e9, une surcharge du syst\u00e8me. La Suisse a renonc\u00e9 \u00e0 le faire dans ce cas, sans que cela entra\u00eene un d\u00e9savantage pour elle\u00a0: la modification du syst\u00e8me de promotion des exportations am\u00e9ricain, que doivent effectuer les autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis sur injonction des organes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'OMC, s'applique \u00e0 toutes les exportations, ind\u00e9pendamment d'une participation \u00e0 cette proc\u00e9dure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(982713600000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcttiker Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(984528000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235526710)\/","SubmissionDate":"\/Date(976579200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}