1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instaurer un contr\u00f4le plus s\u00e9lectif des comptes des caisses-maladie. Pour y parvenir, les caisses doivent pr\u00e9senter des comptes unifi\u00e9s comportant notamment les montants imput\u00e9s\u00a0:
- aux remboursements des prestations\u00a0;
- aux frais d'administration\u00a0;
- aux amortissements\u00a0;
- aux provisions\u00a0;
- aux r\u00e9serves\u00a0;
par type d'assurance et par canton.
Elles doivent livrer \u00e9galement une pr\u00e9sentation unifi\u00e9e du compte pertes et profits par type d'assurance\u00a0: assurance obligatoire des soins et assurances compl\u00e9mentaires.
Les chiffres concernant l'assurance de base doivent \u00eatre publi\u00e9s.
2. Je demande \u00e9galement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'instaurer un plafonnement des r\u00e9serves.
","ReasonText":"1. Chaque fin d'\u00e9t\u00e9 am\u00e8ne les cris alarmistes des caisses-maladie qui annoncent des hausses de primes souvent importantes. L'examen des comptes et des perspectives aboutit g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une augmentation r\u00e9elle diff\u00e9rente de celle annonc\u00e9e. La confiance des assur\u00e9s en est \u00e9branl\u00e9e.
Le manque de transparence, qui ne permet pas d'avoir acc\u00e8s facilement aux chiffres concernant les d\u00e9penses d'exploitation et les r\u00e9serves par canton des caisses-maladie, ne contribue pas \u00e0 cr\u00e9er un climat de confiance et de responsabilit\u00e9. Des contestations s'\u00e9l\u00e8vent, comme derni\u00e8rement dans le canton de Gen\u00e8ve, motiv\u00e9es par l'opacit\u00e9 des chiffres.
Il suffirait d'organiser mieux la fa\u00e7on de pr\u00e9senter des chiffres, qui de toute fa\u00e7on doivent \u00eatre livr\u00e9s dans le cadre de l'approbation des primes pour instaurer un contr\u00f4le affin\u00e9, des comparaisons plus ais\u00e9es et la transparence souhait\u00e9e.
2. Je pense qu'il serait judicieux d'instaurer un plafonnement des r\u00e9serves. L'ordonnance fixe des limites inf\u00e9rieures obligatoires par grandeur de caisse, mais pas de limites sup\u00e9rieures. Elle permet ainsi une accumulation de capitaux sur le dos des assur\u00e9s qui ne comprennent pas pourquoi leur prime augmente.
Conclusion\u00a0: la transparence doit \u00eatre requise aupr\u00e8s de l'assurance sociale comme aupr\u00e8s de tous les acteurs de la sant\u00e9 dont les prestations sont rembours\u00e9es.
Ces quelques am\u00e9nagements am\u00e8neraient plus de transparence pour le bien des assur\u00e9s et des caisses-maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les assureurs-maladie sont des personnes juridiques de droit priv\u00e9 ou public, sans but lucratif, qui g\u00e8rent principalement l'assurance-maladie sociale et qui sont reconnues par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (art. 12 al. 1er LAMal). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a05, de l'ordonnance du 12 avril 1995 concernant l'entr\u00e9e en vigueur et l'introduction de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, les assureurs sont tenus de se faire inscrire au registre du commerce. L'article 957 CO dit ensuite que les entreprises inscrites doivent tenir les livres exig\u00e9s, c'est-\u00e0-dire \u00e9tablir leur bilan et leur compte d'exploitation de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler l'\u00e9tat des dettes et cr\u00e9ances de l'entreprise. Ces dispositions visent \u00e0 faire tenir les livres d'une personne juridique prise comme un tout selon des principes commerciaux reconnus.
Les chiffres exig\u00e9s par l'auteur de la motion (prestations pay\u00e9es, frais d'administration, amortissements, provisions pour cas d'assurance non liquid\u00e9s et r\u00e9serves) sont d\u00e9j\u00e0 fournis \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) par les assureurs avec les donn\u00e9es que ceux-ci doivent lui fournir chaque ann\u00e9e en vertu des dispositions cit\u00e9es pour l'ensemble de la compagnie et qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par des organes de r\u00e9vision externes et ind\u00e9pendants. Les r\u00e9viseurs charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 cet examen doivent en principe r\u00e9pondre aux exigences de l'article 727b CO (art. 86 OAMal). La comptabilit\u00e9 de l'entreprise doit refl\u00e9ter la situation de l'ensemble de l'entreprise. Introduire une comptabilit\u00e9 selon les cantons \u00e9quivaudrait \u00e0 introduire une r\u00e9glementation de centre de profit\u00a0: une grande partie des charges (sauf les prestations) devrait \u00eatre calcul\u00e9e et comptabilis\u00e9e selon un mode de r\u00e9partition. Ce serait en d\u00e9finitive au grand d\u00e9triment de la transparence, d'autant plus que les assureurs sont tenus de fournir \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance leur compte d'exploitation global avec une r\u00e9partition selon les diff\u00e9rentes formes d'assurance. Il n'est pas judicieux, ni juridiquement, ni mat\u00e9riellement, d'\u00e9tablir les comptes annuels selon les cantons. Les donn\u00e9es que l'entreprise fournit \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance sont examin\u00e9es conform\u00e9ment aux normes usuelles de l'\u00e9conomie et permettent un contr\u00f4le d\u00e9taill\u00e9, efficace et syst\u00e9matique des comptes. La transparence est compl\u00e8te. Il convient de pr\u00e9ciser \u00e0 cet \u00e9gard que la transparence des assureurs-maladie d\u00e9passe de loin celle des fournisseurs de prestations. Les assureurs-maladie sont, par ailleurs, oblig\u00e9s de pr\u00e9senter leurs rapports de gestion (bilan, compte d'exploitation global, comptes d'exploitation des diff\u00e9rentes formes d'assurance et divers chiffres cl\u00e9s) selon une m\u00e9thode uniforme. Dans ce contexte encore, la statistique de l'assurance-maladie, publi\u00e9e chaque ann\u00e9e par l'OFAS, indique les chiffres de l'assurance de base et de l'assurance compl\u00e9mentaire de tous les assureurs. L'OFAS publie, en outre, chaque ann\u00e9e les donn\u00e9es de surveillance individuelles des assureurs-maladie. Ces indications permettent aux assur\u00e9s de se faire une id\u00e9e claire des assureurs.
2. Les assureurs sont tenus, en vertu de l'article 60 LAMal, de constituer des r\u00e9serves suffisantes afin de garantir leur solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme. Les r\u00e9serves servent en premier lieu de garantie financi\u00e8re pour le cas o\u00f9 les co\u00fbts effectifs s'av\u00e9reraient trop d\u00e9favorables par rapport aux hypoth\u00e8ses et aux pr\u00e9visions sur lesquelles se fonde la fixation des primes des assur\u00e9s. Par cons\u00e9quent, elles repr\u00e9sentent un correctif n\u00e9cessaire.
Les prescriptions concernant les r\u00e9serves minimales, \u00e9labor\u00e9es dans les ann\u00e9es 1993-1995 par un groupe d'experts, figurent \u00e0 l'article 78 OAMal. Elles doivent en particulier \u00e9viter que l'ensemble des assureurs r\u00e9pondent des dettes d'assureurs insolvables. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des primes, l'OFAS fait tr\u00e8s attention \u00e0 ce que les r\u00e9serves ne soient pas trop importantes. Les assureurs dont les r\u00e9serves sont trop \u00e9lev\u00e9es doivent int\u00e9grer les fonds exc\u00e9dentaires au calcul des primes de l'ann\u00e9e suivante. La surveillance des r\u00e9serves s'effectue ainsi, d'une part, par le biais du contr\u00f4le de la solvabilit\u00e9 (surveillance r\u00e9trospective) afin de prot\u00e9ger l'ensemble des assureurs et, d'autre part, dans le cadre de l'approbation des primes (surveillance prospective).
\u00c9tant donn\u00e9 que les assureurs doivent calculer les primes en se fondant sur des pr\u00e9visions concernant le d\u00e9roulement des affaires et l'\u00e9volution des co\u00fbts, la constitution de r\u00e9serves est n\u00e9cessaire afin que les assureurs soient \u00e0 m\u00eame de faire face aux diff\u00e9rences qui existent entre les pr\u00e9visions et le d\u00e9compte des prestations. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 faire examiner les principes \u00e9labor\u00e9s par le groupe d'experts mis en place \u00e0 l'\u00e9poque et \u00e0 prendre, si n\u00e9cessaire, des mesures appropri\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le point 1 \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de ce dernier est r\u00e9alis\u00e9 et de transformer le point 2 en postulat.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le point 1 \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de ce dernier est r\u00e9alis\u00e9 et de transformer le point 2 en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(982713600000)\/","SubmittedBy":"Meyer-Kaelin Th\u00e9r\u00e8se","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816149540)\/","SubmissionDate":"\/Date(976665600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}