Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un train de mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer sensiblement la situation \u00e9conomique des parents \u00e0 bas ou \u00e0 moyen revenu.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, contre toute attente, de reporter une fois de plus l'adoption du train de mesures fiscales qu'il avait annonc\u00e9, pr\u00e9f\u00e9rant tout d'abord analyser les diff\u00e9rents projets dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral. Une part tr\u00e8s importante de ce train de mesures fiscales est constitu\u00e9e par le projet de r\u00e9forme de l'imposition des familles.
Le report de l'adoption de ce train de mesures donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement l'occasion de mettre au point une s\u00e9rie de mesures globales destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la situation \u00e9conomique des parents \u00e0 bas ou \u00e0 moyen revenu. Le groupe socialiste invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter ce train de mesures en m\u00eame temps que le message qu'il consacrera \u00e0 la r\u00e9forme de l'imposition des familles. Il s'agira d'y analyser en particulier les effets des propositions suivantes pour les diff\u00e9rentes classes de revenu\u00a0:
- mod\u00e8le tessinois (prestations suppl\u00e9mentaires en faveur des parents \u00e0 bas revenu);
- gratuit\u00e9 de l'assurance-maladie pour les enfants et les jeunes en formation\u00a0;
- prestations de transfert (a. allocation pour enfants, b. d\u00e9ductions fiscales op\u00e9r\u00e9es sur le montant imposable, c. solution f\u00e9d\u00e9rale pour les allocations familiales et rel\u00e8vement du montant de ces derni\u00e8res);
- soutien des personnes voulant concilier activit\u00e9s familiales et activit\u00e9s professionnelles, en particulier \u00e9toffement de l'offre en mati\u00e8re de garde des enfants par des personnes externes \u00e0 la famille (r\u00e9flexion globale sur la rentabilit\u00e9 de ce mode de garde des enfants du point de vue des familles, des pouvoirs publics et de l'\u00e9conomie nationale).
Les familles \u00e0 bas ou \u00e0 moyen revenu font partie des victimes de la r\u00e9cession. L'augmentation des frais fixes (primes individuelles d'assurance-maladie et loyers) et la diminution des salaires en termes r\u00e9els ont grev\u00e9 tr\u00e8s fortement les budgets de ces familles. Aujourd'hui, en Suisse, environ 10\u00a0% des familles vivent sous le seuil de pauvret\u00e9 ou tout juste au-dessus. Outre les probl\u00e8mes sociaux, p\u00e9dagogiques et soci\u00e9taux qu'elle pose, cette \u00e9volution soul\u00e8ve des questions relevant de l'\u00e9conomie nationale. Pilier important de cette derni\u00e8re, la situation financi\u00e8re des familles est cruciale pour le d\u00e9veloppement du pouvoir d'achat et donc pour la durabilit\u00e9 de l'essor \u00e9conomique. Mais voil\u00e0, comment am\u00e9liorer la situation \u00e9conomique des familles\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de r\u00e9former l'imposition des familles. Pourtant, ce seraient avant tout les personnes \u00e0 revenu tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et - paradoxalement - les couples sans enfant dans lesquels les deux conjoints travaillent qui profiteraient des propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, alors que les personnes \u00e0 bas revenu n'en tireraient pratiquement aucun b\u00e9n\u00e9fice (voir \u00e0 ce propos la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 99.3613, Famille\u00a0: la pauvret\u00e9 n'est pas une fatalit\u00e9). Il n'y a rien d'\u00e9tonnant \u00e0 cela. Un tiers des m\u00e9nages ne paient en effet pas d'imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux directs, en raison de leur revenu trop bas, raison pour laquelle ils ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'all\u00e8gements par le biais de la r\u00e9forme fiscale. M\u00eame la classe moyenne ressentirait tr\u00e8s peu les effets d'un all\u00e8gement des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux directs en raison de la forte progressivit\u00e9 de ces imp\u00f4ts. Aussi le Parti socialiste a-t-il combattu cette r\u00e9forme d\u00e8s le d\u00e9but, confort\u00e9 qu'il est dans son attitude par les d\u00e9clarations de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour les questions familiales (COFF).
La COFF a pr\u00e9sent\u00e9, le 16 octobre 2000, l'\u00e9tude qu'elle a fait r\u00e9aliser et qui s'intitule \"Mod\u00e8les de compensation des charges familiales\". Cette \u00e9tude a examin\u00e9 diff\u00e9rents sc\u00e9narios destin\u00e9s \u00e0 all\u00e9ger les charges des parents ayant un ou plusieurs enfants ou jeunes en formation. Elle devait surtout r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir comment lutter contre l'accroissement de la pauvret\u00e9 et am\u00e9liorer de la sorte la situation \u00e9conomique des personnes \u00e0 bas ou \u00e0 moyen revenu. L'\u00e9tude arrive aux conclusions suivantes\u00a0:
- Parmi tous les sc\u00e9narios examin\u00e9s, le plus efficace est le sc\u00e9nario \"allocation pour enfants\", qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la situation \u00e9conomique des personnes \u00e0 bas ou \u00e0 moyen revenu. A titre de variante, le sc\u00e9nario \"d\u00e9duction fiscale op\u00e9r\u00e9e sur le montant imposable\" aurait le m\u00eame effet, \u00e0 condition que, pour les personnes \u00e0 bas revenu, on verse le montant n\u00e9gatif (dette fiscale moins d\u00e9duction pour enfants), ce qui correspondrait \u00e0 une sorte d'imp\u00f4t n\u00e9gatif sur le revenu pour les familles.
- Le sc\u00e9nario \"d\u00e9duction fiscale\" (all\u00e8gement fiscal en faveur des familles uniquement par le biais de l'augmentation des d\u00e9ductions fiscales op\u00e9r\u00e9es sur le revenu imposable) favorise, par contre, les personnes \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9. Si l'on appliquait ce sc\u00e9nario, la pauvret\u00e9 des familles augmenterait m\u00eame.
- Le mod\u00e8le dit tessinois (prestations suppl\u00e9mentaires en faveur des personnes \u00e0 bas revenu) combattrait, quant \u00e0 lui, de fa\u00e7on tr\u00e8s cibl\u00e9e la pauvret\u00e9 des familles. S'il \u00e9tait combin\u00e9 \u00e0 une r\u00e9forme du syst\u00e8me des allocations familiales (passage \u00e0 un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral parall\u00e8lement \u00e0 un rel\u00e8vement sensible du montant de ces allocations pour prendre la direction d'une allocation pour enfants), on pourrait faire r\u00e9gresser notablement la pauvret\u00e9 dans les familles, tout en all\u00e9geant sensiblement les charges des personnes \u00e0 revenu moyen.
La COFF invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement\u00a0:
1. \u00e0 entreprendre une analyse globale de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir proposer des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la situation \u00e9conomique des personnes \u00e0 bas ou \u00e0 moyen revenu\u00a0;
2. \u00e0 accorder, lors des prochaines r\u00e9formes, plus d'importance aux allocations familiales qu'aux d\u00e9ductions fiscales\u00a0;
3. \u00e0 appliquer le mod\u00e8le tessinois dans toute la Suisse (voir \u00e0 ce propos les interventions en la mati\u00e8re d\u00e9pos\u00e9es au cours de la session d'automne);
4. \u00e0 soutenir le syst\u00e8me du splitting familial lors de la r\u00e9forme du mod\u00e8le fiscal\u00a0;
5. \u00e0 penser, outre aux all\u00e8gements mat\u00e9riels, aux all\u00e8gements immat\u00e9riels, en particulier en mati\u00e8re de garde des enfants par des personnes externes \u00e0 la famille.
Le groupe socialiste invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 suivre les recommandations de sa commission sp\u00e9cialis\u00e9e et \u00e0 pr\u00e9senter un train de mesures complet en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il \u00e9tait initialement pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message sur le train de mesures fiscales 2001 - et avec lui, les mesures propos\u00e9es pour la r\u00e9forme de l'imposition des familles - lors de la session d'hiver 2000 et le transmette ensuite au Parlement. Fin novembre 2000, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a report\u00e9 la pr\u00e9sentation du train de mesures\u00a0; ce faisant, il a seulement voulu garantir que le Parlement puisse discuter du projet en toute connaissance de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la marge de manoeuvre que cette situation permettait. Dans ce contexte, un suppl\u00e9ment au message sur le frein \u00e0 l'endettement devait montrer comment \u00e9quilibrer le budget sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel.
Depuis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 et transmis au Parlement le suppl\u00e9ment au message sur le frein \u00e0 l'endettement, suppl\u00e9ment qui pr\u00e9sente une analyse de la situation et expose les cons\u00e9quences des diff\u00e9rents scenarii envisag\u00e9s sur la politique financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 long terme. Le Parlement est donc d\u00e9sormais \u00e0 m\u00eame de discuter du train de mesures fiscales 2001 en tenant compte des diff\u00e9rents aspects de la politique financi\u00e8re. Un nouveau report des d\u00e9bats sur le train de mesures fiscales n'est donc plus \u00e0 l'ordre du jour.
La r\u00e9forme pr\u00e9sent\u00e9e dans le message - qui est conforme aux objectifs de la l\u00e9gislature - ne s'applique qu'\u00e0 l'imposition des couples et de la famille. L'\u00e9tendre \u00e0 d'autres domaines que celui des imp\u00f4ts reviendrait \u00e0 d\u00e9passer le cadre fix\u00e9 pour le train de mesures fiscales 2001. Il n'est toutefois pas exclu que les domaines abord\u00e9s par la motion soient examin\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s approfondie dans un autre cadre. Les propositions de cette intervention appellent d\u00e9j\u00e0 les r\u00e9flexions suivantes\u00a0:
1. En ce qui concerne les prestations suppl\u00e9mentaires en faveur des personnes \u00e0 bas revenu, il faut rappeler que la politique de la famille et, en particulier, les all\u00e8gements accord\u00e9s aux familles, se fondent depuis toujours sur des mesures tr\u00e8s diverses, adopt\u00e9es au fur et \u00e0 mesure des probl\u00e8mes abord\u00e9s. De fait, elles ne sont pas toujours harmonis\u00e9es et comportent souvent des lacunes. Les raisons en sont \u00e0 la fois li\u00e9es \u00e0 l'histoire et au f\u00e9d\u00e9ralisme. En effet, lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es, les premi\u00e8res allocations familiales \u00e9taient vers\u00e9es, s'il le voulait, par l'employeur. Ce n'est que plus tard que les cantons en ont l\u00e9galement fait un versement obligatoire. De plus, les cantons pr\u00e9voient d'autres prestations pour les familles, prestations qui diff\u00e8rent aussi consid\u00e9rablement d'un canton \u00e0 l'autre\u00a0: ainsi, onze cantons ont introduit des prestations couvrant les besoins des parents qui ont des enfants en bas \u00e2ge et qui sont dans une situation \u00e9conomique difficile. Le canton du Tessin est celui qui est all\u00e9 le plus loin en adoptant un syst\u00e8me analogue \u00e0 celui des prestations compl\u00e9mentaires. Les prestations ainsi accord\u00e9es couvrent d'abord les besoins vitaux de toute la famille tant qu'elle comporte des enfants ayant moins de trois ans et ensuite ceux de chaque enfant ayant moins de 15 ans.
Actuellement, les domaines les plus importants pour l'\u00e9quilibre des charges familiales sont en train d'\u00eatre r\u00e9form\u00e9s. Le Parlement se prononcera sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'introduire un instrument de lutte contre la pauvret\u00e9 des familles au niveau f\u00e9d\u00e9ral en examinant les initiatives parlementaires Fehr Jacqueline 00.436 et Meyer-Schatz 00.437, qui pr\u00e9conisent toutes deux l'adoption de prestations compl\u00e9mentaires en faveur des parents sur le mod\u00e8le tessinois.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 sa position sur la gratuit\u00e9 de l'assurance-maladie pour les enfants et les jeunes en formation dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Robbiani 00.3082. Il maintient sa proposition de rejet de la motion.
3. Pour ce qui est des prestations de transfert, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler les faits suivants\u00a0:
a. L'introduction d'une allocation pour enfants a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national le 18 juin 1999, celui-ci ne donnant pas suite \u00e0 l'initiative parlementaire Teuscher 98.422.
b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position en ce qui concerne les d\u00e9ductions sociales sur le montant imposable dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Hafner Ursula 98.3388 (reprise par Goll Christine). Dans son avis, il s'est clairement d\u00e9clar\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 un changement de syst\u00e8me qui permettrait d'effectuer des d\u00e9ductions sociales sur le montant de l'imp\u00f4t, et non plus sur le revenu. Il a de plus soulign\u00e9 que ces d\u00e9ductions auraient pour cons\u00e9quence de renforcer la forte progressivit\u00e9 propre \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0; il a \u00e9galement insist\u00e9 sur le fait qu'un tel syst\u00e8me demanderait une diminution sensible des d\u00e9ductions, diminution psychologiquement tr\u00e8s difficile \u00e0 faire admettre aux contribuables. Enfin, il a estim\u00e9 qu'un tel changement de syst\u00e8me allait \u00e0 l'encontre de l'imposition selon la capacit\u00e9 contributive garantie par la constitution. S'il a alors propos\u00e9 de transformer la motion en postulat, c'\u00e9tait uniquement pour ne pas pr\u00e9juger des r\u00e9sultats des travaux de la commission d'experts \"Imposition de la famille\". Depuis, il est apparu que la commission d'experts est express\u00e9ment oppos\u00e9e aux d\u00e9ductions sociales pratiqu\u00e9es sur le montant de l'imp\u00f4t. Par cons\u00e9quent, la motion dont il est question ici a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national le 6 mars 2000. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc aucune raison de proposer un changement de syst\u00e8me dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille.
Il a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 les cons\u00e9quences d'un changement de syst\u00e8me\u00a0: dans le mod\u00e8le de splitting partiel qu'il propose pour la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille, il pr\u00e9voit une d\u00e9duction pour enfants de 9000 francs sur le revenu. Si les pertes fiscales peuvent \u00eatre maintenues au niveau actuel, ce montant correspondrait \u00e0 une d\u00e9duction d'environ 400 francs par enfant sur le montant de l'imp\u00f4t. Une comparaison des cons\u00e9quences sur la charge fiscale des contribuables ayant deux enfants par rapport au droit actuel et au mod\u00e8le de splitting partiel est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe (le tableau correspondant est disponible aupr\u00e8s de la Centrale de documentation).
Il ressort de cette comparaison que le remplacement de la d\u00e9duction pour enfants de 9000 francs sur le revenu par une d\u00e9duction de 400 francs sur le montant de l'imp\u00f4t pour les couples et les concubins ayant deux enfants, tel que pr\u00e9vu par le mod\u00e8le de splitting partiel, conduirait \u00e0 un all\u00e8gement de la charge fiscale pour les familles dont le revenu atteint jusqu'\u00e0 100 000 francs. Au-del\u00e0 de ce montant, le changement de syst\u00e8me entra\u00eenerait une augmentation de la charge fiscale. Pour les familles monoparentales, la limite du revenu correspondant \u00e0 un all\u00e8gement serait de 90 000 francs.
Par rapport au droit actuel, la charge des concubins ayant une r\u00e9partition du revenu de 70/30 augmenterait de 55 \u00a0%, augmentation qui ne serait que de 27\u00a0% avec le syst\u00e8me pr\u00e9conis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Enfin, le tableau montre clairement que les couples qui ont deux enfants n'auraient \u00e0 acquitter l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct que si leur revenu d\u00e9passe 100 000 francs.
c. Enfin, en ce qui concerne la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale des allocations pour enfants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'un projet de loi-cadre a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la CSSS-N le 20 novembre 1998 (rapport de la CSSS-N relatif \u00e0 l'initiative parlementaire Fankhauser 91.411\u00a0; FF 1999 2942ss.) et qu'un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale a m\u00eame \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Dans son avis du 28 juin 2000 sur le projet de la CSSS-N (FF 2000 4422), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui permettrait de pallier les plus grosses lacunes du syst\u00e8me des allocations familiales, sans toutefois pr\u00e9ciser si la proposition de la CSSS-N devait \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e au travers d'une loi-cadre ou devait donner lieu \u00e0 une solution globale.
4. L'\u00e9toffement de l'offre en mati\u00e8re de garde des enfants par des personnes externes \u00e0 la famille est un point important de la politique de la famille et de l'\u00e9galit\u00e9\u00a0; ce domaine ne rel\u00e8ve toutefois pas des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales, mais de celles des cantons et des communes. De plus, une telle mesure met surtout \u00e0 contribution les organisations priv\u00e9es et les employeurs. Le Parlement se prononcera sur la question d'un \u00e9ventuel soutien financier \u00e0 ces institutions de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration lors des discussions sur l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline du 22 mars 2000 (00.403, Incitation financi\u00e8re pour la cr\u00e9ation de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial).
La Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour les questions familiales s'est, quant \u00e0 elle, prononc\u00e9e pour le maintien \u00e0 la fois des d\u00e9ductions fiscales et des allocations familiales. Elle s'est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e favorable \u00e0 l'introduction de prestations compl\u00e9mentaires sur le mod\u00e8le tessinois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis que les instruments existants pour \u00e9quilibrer les charges familiales doivent \u00eatre conserv\u00e9s, mais qu'ils doivent \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9s et optimis\u00e9s en fonction de la situation et de l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Il y a donc toujours possibilit\u00e9 de les compl\u00e9ter par de nouvelles mesures.
5. En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il ne serait pas judicieux d'adjoindre au message sur la r\u00e9forme de l'imposition de la famille un train de mesures visant \u00e0 renforcer la position \u00e9conomique des familles. Il serait beaucoup plus pertinent de continuer \u00e0 proc\u00e9der par domaines et de se concentrer sur les objectifs r\u00e9alisables \u00e0 moyen terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9senter rapidement la r\u00e9forme de l'imposition de la famille au Parlement. La n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place de nouvelles mesures, notamment des mesures visant \u00e0 all\u00e9ger la charge des familles \u00e0 bas revenus, pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e ult\u00e9rieurement. Un train de mesures demanderait de plus des examens plus complets et plus approfondis, ce qui retarderait inutilement le projet de message sur l'imposition de la famille.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(984096000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1039737600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762210063)\/","SubmissionDate":"\/Date(976665600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}