Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'all\u00e9ger les exigences en mati\u00e8re de luminosit\u00e9 dans les \u00e9tables lors de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA), pr\u00e9vue pour 2001.
","ReasonText":"Les ruminants de rente, \u00e0 l'instar du gibier d'ailleurs, disposent d'une facult\u00e9 visuelle nocturne sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'homme. Il est donc logique de tenir compte de cette qualit\u00e9 des animaux lors de la d\u00e9finition du nombre de lux (unit\u00e9 de mesure de la luminosit\u00e9) exig\u00e9s dans les \u00e9tables par la LPA. \u00c0 l'\u00e9vidence, la pratique actuelle ne tient pas compte de ce constat, sachant que les normes appliqu\u00e9es sont telles que la luminosit\u00e9 exig\u00e9e dans les moindres recoins d'une \u00e9table doit \u00eatre \u00e9quivalente \u00e0 celle qui permet \u00e0 l'homme de lire son journal sans fatiguer les yeux.
La n\u00e9cessit\u00e9 d'all\u00e9ger les exigences en mati\u00e8re de luminosit\u00e9 dans les \u00e9tables s'impose, notamment pour les bergeries et les \u00e9tables en g\u00e9n\u00e9ral, lorsque le b\u00e9tail se trouve r\u00e9guli\u00e8rement sur les p\u00e2turages ouverts. Ainsi, l'agriculture de toute la cha\u00eene du Jura, des Pr\u00e9alpes et des Alpes est concern\u00e9e. Ces \u00e9tables ont \u00e9t\u00e9 construites intentionnellement avec de grands avant-toits et des ouvertures relativement petites pour prot\u00e9ger le b\u00e9tail des insectes qui p\u00e9n\u00e8trent ainsi moins dans les aires de repos du b\u00e9tail. Ne pas tenir compte de ces faits rel\u00e8ve de l'absurde.
Les normes actuelles en mati\u00e8re de luminosit\u00e9 dans les \u00e9tables sont si s\u00e9v\u00e8res qu'elles obligent souvent l'agriculteur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des investissements d\u00e9mesur\u00e9s. Dans certains cas, elles le contraignent m\u00eame \u00e0 l'abandon total des ses structures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La lumi\u00e8re du jour ne permet pas seulement aux animaux de s'orienter dans l'\u00e9table, elle joue aussi un r\u00f4le essentiel pour pr\u00e9server leur sant\u00e9 en exer\u00e7ant une influence sur de nombreuses fonctions corporelles (rythme nycth\u00e9m\u00e9ral hormonal, stimulation des organes reproducteurs, etc.).
Aux termes de l'art.\u00a014, al.\u00a01er, de l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPAn), les animaux domestiques ne doivent pas \u00eatre d\u00e9tenus en permanence dans l'obscurit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend maintenir ce principe tout comme l'exigence d'un \u00e9clairage d'au moins 15 lux dans l'aire o\u00f9 se tiennent les animaux.
En vertu de l'alin\u00e9a 2 de la m\u00eame disposition, les \u00e9tables dans lesquelles les animaux s\u00e9journent en permanence ou la majeure partie du temps doivent, si possible, \u00eatre \u00e9clair\u00e9es par la lumi\u00e8re du jour naturelle. Cela signifie que les \u00e9tables occup\u00e9es pendant une br\u00e8ve p\u00e9riode seulement (p. ex. les \u00e9tables d'alpage, les \u00e9tables utilis\u00e9es quelques semaines en hiver) ne doivent pas \u00eatre \u00e9clair\u00e9es par la lumi\u00e8re du jour.
Dans ses directives d'ex\u00e9cution, l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 cet article de l'OPAn de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
- La lumi\u00e8re du jour ayant une intensit\u00e9 suffisante est exig\u00e9e dans les nouvelles constructions ou lorsque des b\u00e2timents font l'objet de transformations\u00a0; elle est exig\u00e9e aussi dans les \u00e9tables existantes si elles comportent d\u00e9j\u00e0 des fen\u00eatres ou des ouvertures ou si l'exploitant peut installer des fen\u00eatres ou des ouvertures sans travaux et d\u00e9penses disproportionn\u00e9s.
- Si les conditions de l'\u00e9clairage naturel ne peuvent \u00eatre r\u00e9unies dans une \u00e9table existante sans travaux et d\u00e9penses disproportionn\u00e9s, il faut utiliser de la lumi\u00e8re artificielle (except\u00e9 les rayons UV) pour augmenter l'intensit\u00e9 de l'\u00e9clairage. Le manque de lumi\u00e8re du jour dans l'\u00e9table devrait \u00eatre compens\u00e9 par des sorties r\u00e9guli\u00e8res du b\u00e9tail au p\u00e2turage ou dans une cour.
Les organes charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution n'exigeront pas d'adaptations s'il est \u00e9tabli que les animaux ne s\u00e9journent pas dans l'\u00e9table durant la journ\u00e9e. Dans ces cas, on n'exigera pas non plus d'augmentation de l'intensit\u00e9 de l'\u00e9clairage avec de la lumi\u00e8re artificielle.
N\u00e9anmoins, dans l'int\u00e9r\u00eat des animaux, un \u00e9clairage de 15 lux, le cas \u00e9ch\u00e9ant au moyen de lumi\u00e8re artificielle, doit aussi \u00eatre exig\u00e9 dans les exploitations dont les animaux sont r\u00e9guli\u00e8rement men\u00e9s au p\u00e2turage, d'autant plus que les animaux sortent moins souvent en hiver qu'en \u00e9t\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFE de pr\u00e9parer une r\u00e9vision relativement importante du droit sur la protection des animaux. Il est pr\u00e9vu d'instituer un dispositif moderne de mise en oeuvre des prescriptions l\u00e9gales (information, formation et motivation) et de faire en sorte que les r\u00e9glementations occupent le niveau appropri\u00e9, celui de la loi ou celui de l'ordonnance. Dans son rapport du 8 septembre 1999 adress\u00e9 \u00e0 la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats \"Difficult\u00e9s d'application dans la protection des animaux\" (FF 1999 8822), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare explicitement que le remaniement de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA) ne doit pas et ne va pas entra\u00eener une baisse du niveau de la protection dont b\u00e9n\u00e9ficient les animaux.
Selon l'auteur de la motion, les r\u00e9glementations sur l'\u00e9clairage dans les \u00e9tables devraient \u00eatre all\u00e9g\u00e9es lors de la prochaine r\u00e9vision de la LPA. Mais la loi ne peut et ne doit r\u00e9glementer les prescriptions de d\u00e9tail en mati\u00e8re de d\u00e9tention des animaux\u00a0; de telles prescriptions doivent figurer dans l'ordonnance. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier, \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision de l'ordonnance qui suivra la r\u00e9vision de la loi, dans quelle mesure les pr\u00e9cisions des directives devraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au niveau de l'ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(982713600000)\/","SubmittedBy":"Schmied Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118793600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235342677)\/","SubmissionDate":"\/Date(976752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}