Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de personnes ont-elles \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re pendant les ann\u00e9es 1997, 1998 et 1999\u00a0?
1.1 Combien de personnes interpell\u00e9es ne poss\u00e9daient pas de documents valables\u00a0?
1.2 Combien d'entre elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 sous le coup d'une interdiction d'entrer en Suisse\u00a0?
1.3 Combien d'entre elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 recherch\u00e9es par la police\u00a0?
2. Qu'est-ce qui pousse le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 envisager la suppression des contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re dont l'utilit\u00e9 n'est plus \u00e0 prouver\u00a0?
3. Est-ce que l'augmentation de l'immigration clandestine ne devrait pas plut\u00f4t pousser \u00e0 renforcer ces contr\u00f4les et \u00e0 augmenter les effectifs du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr)?
4. Qu'envisage-t-il de faire pour contenir les agissements de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (traite d'\u00eatres humains, trafic d'armes et de drogue) le long de la fronti\u00e8re verte\u00a0?
","ReasonText":"L'UE ordonne et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ob\u00e9it\u00a0! Comme l'a r\u00e9cemment laisser entendre le gouvernement lors de la pr\u00e9sentation du rapport sur la politique ext\u00e9rieure, la Suisse, pouss\u00e9e par l'UE, envisage de supprimer le contr\u00f4le des passeports. Dans le cadre du projet \"R\u00e9examen du syst\u00e8me de s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse, un groupe de travail de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9finit actuellement les grandes lignes de la r\u00e9organisation des contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re et des futures t\u00e2ches du Cgfr.
Le contr\u00f4le des passeports sur la ligne fronti\u00e8re devrait \u00eatre remplac\u00e9 par la recherche diffuse dans l'espace frontalier. On envisage d'augmenter les contr\u00f4les des personnes par sondages le long de la fronti\u00e8re, dans une bande de territoire encore \u00e0 d\u00e9finir. Ces contr\u00f4les devraient \u00eatre effectu\u00e9s par la douane volante. Pour que le Cgfr, subordonn\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, puisse intervenir sur le territoire des cantons frontaliers, il faudrait toutefois l'int\u00e9grer dans les autorit\u00e9s de police cantonales ou revoir ses attributions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) exerce le contr\u00f4le de police fronti\u00e8re sur les personnes dans les trafics par route et par bateau ainsi que sur le terrain. Dans les trafics ferroviaire et a\u00e9rien, la comp\u00e9tence en incombe aux polices cantonales.
Les chiffres ci-apr\u00e8s incluent en ce qui concerne le Cgfr tant les personnes refoul\u00e9es sans formalit\u00e9s que celles pour lesquelles un rapport de contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 l'intention de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers en pr\u00e9vision de mesures ayant trait \u00e0 la police des \u00e9trangers. Les chiffres des cantons ne se fondent que sur les rapports de contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re. Ces statistiques ne sont donc pas directement comparables et n'indiquent que des tendances.
1. Total des personnes refoul\u00e9es\u00a0:
- 1997\u00a0: Cgfr\u00a0: 104 946\u00a0; police cantonale\u00a0: a\u00e9roports, 4862\u00a0; gares, 5691\u00a0;
- 1998\u00a0: Cgfr\u00a0: 106 395\u00a0; police cantonale\u00a0: a\u00e9roports, 4337\u00a0; gares, 9585\u00a0;
- 1999\u00a0: Cgfr\u00a0: 113 691\u00a0; police cantonale\u00a0: a\u00e9roports, 3936\u00a0; gares, 11 452.
1.1 Sans documents valables\u00a0:
- 1997\u00a0: Cgfr\u00a0: pas de donn\u00e9es statistiques\u00a0; police cantonale\u00a0: a\u00e9roports, 4776\u00a0; gares, 5547\u00a0;
- 1998\u00a0: Cgfr\u00a0: pas de donn\u00e9es statistiques\u00a0; police cantonale\u00a0: a\u00e9roports, 4211\u00a0;gares, 9400\u00a0;
- 1999\u00a0: Cgfr\u00a0: pas de donn\u00e9es statistiques\u00a0; police cantonale\u00a0: a\u00e9roports, 3857\u00a0;gares, 11 283.
1.2 En vertu d'une interdiction d'entrer\u00a0:
- 1997\u00a0: Cgfr\u00a0: 1471\u00a0; police cantonale\u00a0: a\u00e9roports, 72\u00a0; gares, 108\u00a0;
- 1998\u00a0: Cgfr\u00a0: 1288\u00a0; police cantonale\u00a0: a\u00e9roports, 107\u00a0; gares, 138\u00a0;
- 1999\u00a0: Cgfr\u00a0: 1135\u00a0; police cantonale\u00a0: a\u00e9roports, 54\u00a0; gares, 108.
1.3 Personnes recherch\u00e9es par la police\u00a0:
- 1997\u00a0: Cgfr\u00a0: 4712\u00a0; police cantonale\u00a0: a\u00e9roports, 14\u00a0; gares, 36\u00a0;
- 1998\u00a0: Cgfr\u00a0: 4870\u00a0; police cantonale\u00a0: a\u00e9roports, 13\u00a0; gares, 47\u00a0;
- 1999\u00a0: Cgfr\u00a0: 5089\u00a0; police cantonale\u00a0: a\u00e9roports, 25\u00a0; gares, 61.
Remises \u00e0 la police de personnes non recherch\u00e9es, \u00e0 cause de biens vol\u00e9s, outillage de cambrioleur, stup\u00e9fiants, d\u00e9tention d'armes, etc. (sans les infractions \u00e0 la LCR):
- 1997\u00a0:Cgfr\u00a0: 11 109\u00a0;
- 1998\u00a0: Cgfr\u00a0: 19 627\u00a0;
- 1999\u00a0: Cgfr\u00a0: 22 211.
2. La situation de la Suisse en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 doit faire l'objet d'une constante appr\u00e9ciation. Les diverses menaces potentielles ainsi que les mesures \u00e0 prendre doivent \u00eatre plac\u00e9es dans un cadre global incluant la recherche d'une solution totale ainsi qu'un \u00e9largissement et une optimisation des coop\u00e9rations nationales et internationales.
La Suisse est int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 \u00e9tendre et \u00e0 institutionnaliser la collaboration avec l'UE dans les domaines de la police et de la justice ainsi que de l'asile et de la migration. Ces domaines font partie int\u00e9grante des Accords de Schengen et de Dublin qui, en vertu du Trait\u00e9 d'Amsterdam, ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s pour une grande part dans le droit communautaire de l'UE. Un des \u00e9l\u00e9ments centraux de ces accords r\u00e9side dans la cr\u00e9ation d'un \"espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de droit\" sans fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Cela ne signifie toutefois pas simplement une ouverture de la fronti\u00e8re. \"Schengen/Dublin\" repr\u00e9sente au contraire un changement de philosophie de contr\u00f4le\u00a0: l'\u00e9limination formelle des contr\u00f4les stationnaires de personnes aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures est remplac\u00e9e par des mesures dites d'appoint. \"Schengen/Dublin\" pr\u00e9voit \u00e0 ce sujet un m\u00e9lange de mesures de police, de techniques de recherches, en mati\u00e8re de migration et d'asile. En font partie le renforcement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures des \u00c9tats Schengen, l'observation et la poursuite transfrontali\u00e8res, l'\u00e9change r\u00e9ciproque de fonctionnaires de liaison, l'introduction d'une coordination entre les administrations pour la surveillance des fronti\u00e8res (fonctionnaire de liaison, formation du personnel), le renforcement de la coop\u00e9ration des autorit\u00e9s de justice ainsi que la mise en place du Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS). Des \u00e9lucidations internes sont actuellement en cours pour savoir de quel genre pourraient \u00eatre les mesures compl\u00e9mentaires nationales en Suisse. \"Schengen/Dublin\" laisse aux \u00c9tats membres une large libert\u00e9 pour structurer eux-m\u00eames ces mesures. En premier lieu est pr\u00e9vu le remplacement des contr\u00f4les statiques et pr\u00e9visibles aux fronti\u00e8res par des contr\u00f4les mobiles impr\u00e9visibles \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que de tels contr\u00f4les de personnes ind\u00e9pendamment de tout soup\u00e7on ne sont pas tout \u00e0 fait incontest\u00e9s. Le Cgfr exerce de tels contr\u00f4les aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, en partie seulement il est vrai, et avec succ\u00e8s.
Au demeurant, les contr\u00f4les de marchandises seront maintenus pour la Suisse aussi sous le r\u00e9gime \"Schengen/Dublin\". Les contr\u00f4les de personnes en relation avec les contr\u00f4les de marchandises, par exemple pour identification et attribution des marchandises transport\u00e9es, pourront d\u00e8s lors continuer d'\u00eatre effectu\u00e9s.
La question de savoir si une participation au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 de Schengen apportera \u00e0 la Suisse davantage de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e d\u00e9finitivement qu'une fois que seront termin\u00e9s les travaux du projet \"R\u00e9examen du syst\u00e8me de s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse\" (USIS) et compte tenu de la transposition concr\u00e8te du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations avec l'UE.
D'apr\u00e8s l'\u00e9tat actuel des connaissances, l'adoption de l'acquis de Schengen dans le domaine de la lutte contre la criminalit\u00e9 aurait pour la Suisse les avantages suivants\u00a0:
- Selon les connaissances acquises de rapports ant\u00e9rieurs et de l'analyse de situation d'USIS, il faut relever que la Suisse est tributaire d'un renforcement de la coop\u00e9ration avec l'UE dans le domaine de la police et de la justice si elle veut s'attaquer de mani\u00e8re optimale aux questions qui se posent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre international et ne veut pas devenir un \u00eelot pour les activit\u00e9s criminelles en Europe. Les possibilit\u00e9s de mettre en place sur le plan bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral une coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re avec nos voisins, dans le domaine policier et p\u00e9nal, en dehors de la collaboration d\u00e9coulant des Accords de Schengen sont \u00e9puis\u00e9es. Les formes actuelles de collaboration repr\u00e9sentent certes une base importante pour l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de notre pays\u00a0; elles ne peuvent cependant pas compenser les inconv\u00e9nients d'une non-participation au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 de Schengen et donc ne peuvent pas assurer de mani\u00e8re optimale la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
- En outre, sur un arri\u00e8re-plan de criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re en augmentation, l'\u00e9change d'informations tr\u00e8s limit\u00e9 en vigueur actuellement entre la Suisse et les \u00c9tats membres de l'UE repr\u00e9sente un d\u00e9ficit notable pour notre pays. Le SIS permet une recherche transfronti\u00e8re de personnes et d'objets sur un plan europ\u00e9en via des banques de donn\u00e9es \u00e9lectroniques, les ordinateurs nationaux \u00e9tant reli\u00e9s \u00e0 l'ordinateur central de Strasbourg. Les autorit\u00e9s de police, de fronti\u00e8re et d'immigration peuvent appeler certaines donn\u00e9es directement \u00e0 partir de leurs postes de travail. Le SIS est qualifi\u00e9 par des experts dans les \u00c9tats membres de l'UE d'instrument important et incontournable dans la lutte contre la criminalit\u00e9 nationale et internationale. Les offices de police criminelle responsables en Suisse, eux aussi, pr\u00f4nent express\u00e9ment l'acc\u00e8s au SIS.
L'int\u00e9gration de notre pays dans le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de Schengen contribuerait donc \u00e0 pr\u00e9venir le risque de voir la Suisse devenir une plaque tournante de la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re organis\u00e9e et du terrorisme international en Europe. Elle garantirait en outre que la Suisse soit impliqu\u00e9e dans un r\u00e9seau moderne de lutte contre le crime et son d\u00e9veloppement futur. Consid\u00e9r\u00e9e globalement, une participation \u00e0 \"Schengen/Dublin\" est ainsi sans aucun doute dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse.
3. Avec quelque 5600 personnes intercept\u00e9es et 590 passeurs, l'immigration ill\u00e9gale a oscill\u00e9 en 2000 au niveau d'avant la crise du Kosovo. Une menace sensiblement plus importante r\u00e9side actuellement dans la criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re croissante, qui exige des contr\u00f4les dispendieux en temps et en personnel. Dans le cas d'une participation de la Suisse \u00e0 \"Schengen/Dublin\", on en arriverait de toute fa\u00e7on, par la logique de \"Schengen\" \u00e0 une \u00e9limination des contr\u00f4les stationnaires de personnes \u00e0 la fronti\u00e8re nationale. Mais, ainsi que cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 la question 1 ci-dessus, le d\u00e9ficit s\u00e9curitaire qui en r\u00e9sulterait est cens\u00e9 \u00eatre compens\u00e9 par des mesures d'appoint et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse pourrait \u00eatre garantie de mani\u00e8re optimale aussi \u00e0 l'avenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la sous-dotation du Cgfr et a charg\u00e9 l'organe de direction pour la s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9tablir d'ici fin mai 2001 une vue d'ensemble des ressources dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9, qui servira de base d\u00e9cisionnelle pour d'\u00e9ventuelles mesures. Dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, le DFJP et le DDPS ont eux aussi annonc\u00e9 des besoins en personnel. A titre de mesure imm\u00e9diate, le renfort (depuis 1998) du Cgfr par 100 gardes-fortifications a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 fin 2002.
On ne peut pas encore juger aujourd'hui de l'ampleur des besoins en personnel des forces de s\u00e9curit\u00e9, y compris du Cgfr, dans le cas d'une participation de la Suisse \u00e0 \"Schengen/Dublin\". Cela ne devrait \u00eatre possible qu'apr\u00e8s les analyses internes du groupe de projet USIS et les n\u00e9gociations (pr\u00e9paratoires) avec l'UE.
4. Depuis 1999, un projet est en cours pour r\u00e9examiner USIS. C'est dans ce contexte que sont \u00e9labor\u00e9es des propositions globales pour l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; en fait partie \u00e9galement - ind\u00e9pendamment de \"Schengen/Dublin\" - l'analyse des contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re.
En outre, l'\u00e9change d'informations et la collaboration internationale seront stimul\u00e9s et optimis\u00e9s, en particulier dans le cadre du partenariat pour la s\u00e9curit\u00e9 dans les Alpes et des conventions bilat\u00e9rales en mati\u00e8re de police conclu avec les \u00c9tats voisins. Cependant, les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale et multilat\u00e9rale sont actuellement largement \u00e9puis\u00e9es. C'est pourquoi un accroissement de la collaboration internationale dans le domaine de la police et de la justice ne peut \u00eatre obtenu que par une participation de la Suisse \u00e0 \"Schengen/Dublin\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(991180800000)\/","SubmittedBy":"Hess Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(993168000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739206203)\/","SubmissionDate":"\/Date(976752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}