Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 et les moyens de concentrer dans un seul office, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la comp\u00e9tence administrative de l'ensemble de la formation tertiaire (universit\u00e9s et hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es), ind\u00e9pendamment du d\u00e9bat en cours sur la r\u00e9forme du gouvernement et de l'administration.
","ReasonText":"En cr\u00e9ant les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, la Suisse a engag\u00e9 une r\u00e9forme en profondeur de la politique des hautes \u00e9coles et de la recherche. Dans son message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les ann\u00e9es 2000-2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il entendait faire de \"la r\u00e9union des forces au niveau de l'enseignement tertiaire .... l'axe de la future politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine des hautes \u00e9coles\". Et il a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 toute une s\u00e9rie de mesures pour y parvenir.
Cependant, l'\u00e9volution des r\u00e9alit\u00e9s dans ce domaine nous bouscule et les changements rapides qui s'op\u00e8rent au niveau international (comme le montre la D\u00e9claration de Bologne, p. ex.), mais aussi - et surtout - au niveau national, rendent de plus en plus pressante la coordination entre universit\u00e9s et hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Il devient capital d'harmoniser les possibilit\u00e9s de bifurcation, les activit\u00e9s de formation et de perfectionnement, la cr\u00e9ation de centres de recherche et de comp\u00e9tences, l'\u00e9valuation et la garantie de la qualit\u00e9, les bases l\u00e9gales, l'organisation du financement de base, etc., comme la Commission f\u00e9d\u00e9rale des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es l'a d'ailleurs relev\u00e9 r\u00e9cemment dans son rapport sur l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9forme des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.
En concentrant les comp\u00e9tences administratives dans un seul office, la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9erait, par une mesure d'effet imm\u00e9diat, les conditions propres \u00e0 assurer une politique de la formation et de la recherche coh\u00e9rente au niveau des hautes \u00e9coles (universit\u00e9s et hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es). En outre, cette concentration permettrait aux cantons et aux diff\u00e9rents services cantonaux d'avoir enfin un interlocuteur unique dans le domaine de la formation tertiaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 43 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de r\u00e9partir les offices entre les d\u00e9partements, de revoir cette r\u00e9partition et de cr\u00e9er de nouveaux offices. Elle d\u00e9l\u00e8gue donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le pouvoir d'organiser de fa\u00e7on autonome l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Il a d\u00e9j\u00e0 fait usage de cette comp\u00e9tence en r\u00e9\u00e9quilibrant les t\u00e2ches entres les d\u00e9partements dans le cadre de la r\u00e9forme du gouvernement et de l'administration (RGA).
Le pr\u00e9sent postulat invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de concentrer dans un seul office la comp\u00e9tence administrative de l'ensemble de la formation tertiaire.
Dans le cadre de la RGA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en f\u00e9vrier 1997, de regrouper au sein de deux d\u00e9partements la formation (formation professionnelle, hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et autres hautes \u00e9coles), la recherche et la technologie, qui relevaient jusqu'alors de quatre d\u00e9partements. Ce faisant, il a \u00e9cart\u00e9 un mod\u00e8le qui pr\u00e9voyait de confier l'ensemble du secteur \u00e0 un seul d\u00e9partement. Dans les domaines de la formation et de la recherche, la r\u00e9partition entre le DFI et le DFE s'est faite en fonction des rapports des activit\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es avec l'\u00e9conomie. Les formations ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es verticalement\u00a0: le volet maturit\u00e9 et universit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9 au DFI\u00a0; le volet formation professionnelle et hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 au DFE. Cette r\u00e9partition a exig\u00e9 la mise en place de processus de d\u00e9cision coordonn\u00e9s.
Le processus mis en marche par la RGA dans le domaine de la formation n'est pas encore achev\u00e9 et la d\u00e9finition des comp\u00e9tences se poursuit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire, en l'\u00e9tat actuel des choses, de revoir la r\u00e9partition des offices. Si la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9organisation se fait sentir par la suite, il prendra de lui-m\u00eame les mesures n\u00e9cessaires en utilisant la comp\u00e9tence qui lui est d\u00e9volue par la loi en mati\u00e8re d'organisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(983318400000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815886990)\/","SubmissionDate":"\/Date(976752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}