Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de loi fixant la r\u00e9partition des co\u00fbts d'assainissement des sols contamin\u00e9s aux alentours des installations de tir. La Conf\u00e9d\u00e9ration assumera une part appropri\u00e9e de ces co\u00fbts.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, qui dispose d'un grand savoir-faire technique, doit conseiller les cantons s'agissant de ces questions difficiles afin que, au plan national, une strat\u00e9gie de d\u00e9contamination coordonn\u00e9e puisse \u00eatre \u00e9labor\u00e9e.
","ReasonText":"Les recherches effectu\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont montr\u00e9 que, du fait des op\u00e9rations de tir qui ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es pendant des d\u00e9cennies dans les installations de tir communales, des pollutions massives sont apparues\u00a0; ces derni\u00e8res sont dues principalement \u00e0 du plomb, du cuivre et de l'antimoine.
Les premi\u00e8res exp\u00e9riences pratiques r\u00e9alis\u00e9es dans divers cantons indiquent que, dans bien des cas, des assainissements s\u00e9rieux au sens d'une d\u00e9contamination s'imposent dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection d'autres biens environnementaux tels que la nappe phr\u00e9atique ou les produits agricoles. La situation est similaire en cas de d\u00e9saffectation d'une installation de tir\u00a0: dans ces cas \u00e9galement, des assainissements s\u00e9rieux des installations et des sols pollu\u00e9s sont n\u00e9cessaires dans la perspective d'une utilisation future comme terre agricole ou comme zone d'habitation.
Au sens de la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01), les installations de tir deviennent ainsi des sites pollu\u00e9s par des d\u00e9chets qui, lorsqu'ils sont \u00e0 l'origine d'atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 32c al. 1er LPE), doivent \u00eatre assainis sur l'ordre des cantons. Les mesures \u00e0 prendre sont tr\u00e8s on\u00e9reuses. L'assainissement d'une installation co\u00fbte plusieurs centaines de milliers de francs, parfois m\u00eame plus d'1 million de francs. Les communes - et encore moins les soci\u00e9t\u00e9s de tir - n'ont pas les moyens d'assumer, \u00e0 elles seules, ces frais \u00e9lev\u00e9s. Les co\u00fbts \u00e0 prendre en charge d\u00e9coulent soit de l'assainissement proprement dit de l'installation, soit des mesures p\u00e9riodiques d'entretien et de surveillance de longue dur\u00e9e.
Le principe de causalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la LPE (art. 2). La l\u00e9gislation sur les sites contamin\u00e9s pr\u00e9cise \u00e9galement que c'est celui dont le comportement est \u00e0 l'origine de la pollution qui doit assumer les frais des mesures d'assainissement.
Si la Conf\u00e9d\u00e9ration est pr\u00eate \u00e0 agir \u00e0 temps et \u00e0 apporter le grand savoir-faire technique dont disposent le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports et les entreprises d'armement qui ont \u00e9t\u00e9 privatis\u00e9es, il devrait \u00eatre possible de d\u00e9finir une strat\u00e9gie d'\u00e9limination coordonn\u00e9e au plan national, qui pourrait tr\u00e8s bien aussi r\u00e9pondre \u00e0 des exigences \u00e9conomiques.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 63 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM\u00a0; RS 510.10), les personnes astreintes au service militaire \u00e9quip\u00e9es de leur arme personnelle doivent effectuer chaque ann\u00e9e des exercices de tir. Selon l'art.\u00a0133, al.\u00a01er, LAAM, les communes doivent veiller \u00e0 l'utilisation gratuite des installations pour les exercices de tir dans le cadre du tir hors du service. L'ordonnance sur les installations de tir (RS 510.512) fixe \u00e0 cet \u00e9gard la responsabilit\u00e9 des communes et leur contribution aux frais d'entretien.
Outre les tireurs sportifs qui exercent cette activit\u00e9 \u00e0 titre volontaire, ce sont surtout les personnes astreintes au tir obligatoire hors du service qui ont contribu\u00e9 \u00e0 polluer les sites pr\u00e9cit\u00e9s et continuent \u00e0 le faire. Ces personnes agissent en vertu de la LAAM.
Dans ces conditions, il est imp\u00e9ratif que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aussi financi\u00e8rement, dans des proportions appropri\u00e9es, aux mesures de pr\u00e9vention ou d'\u00e9limination de la pollution environnementale dont elle est partiellement responsable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il ressort du d\u00e9veloppement de la motion que l'auteur de la motion ne traite pas des installations de tir priv\u00e9es ou purement militaires, mais uniquement des installations de tir communales. La r\u00e9ponse ne portera donc que sur ces derni\u00e8res.
Les pollutions dues aux exercices de tir obligatoires sont provoqu\u00e9es lors de l'exercice d'une t\u00e2che d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. D\u00e8s lors, les cantons et les communes, en tant que pollueur au sens de l'article 32d de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), sont en principe tenus de s'acquitter des frais r\u00e9sultant desdites pollutions.
Cette conception est partag\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui a statu\u00e9 en ce sens dans un arr\u00eat du 27 septembre 2000 concernant des installations de la protection civile n\u00e9cessitant un assainissement. Elle semble pertinente puisque ce sont les cantons et les communes qui ont la responsabilit\u00e9 de veiller, avec des moyens appropri\u00e9s, \u00e0 ce que les atteintes \u00e0 l'environnement ne d\u00e9passent pas la mesure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conc\u00e8de n\u00e9anmoins qu'en imposant le tir obligatoire, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait aussi assumer une partie de la responsabilit\u00e9. Mais pour obtenir un soutien de sa part, il est n\u00e9cessaire, non pas de modifier la r\u00e9glementation concernant les pollueurs dans la LPE, mais de cr\u00e9er une base l\u00e9gale r\u00e9glant les indemnisations de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans cette optique, des \u00e9tudes approfondies doivent encore \u00eatre men\u00e9es.
Cependant, en vertu de l'article 32e LPE, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe depuis le 1er janvier 2001, \u00e0 hauteur de 40\u00a0%, \u00e0 l'indemnisation des co\u00fbts d'assainissement si les pollueurs ne peuvent plus \u00eatre identifi\u00e9s ou sont insolvables. Dans de nombreux cas, ces conditions concernent surtout l'assainissement des zones pollu\u00e9es par les tirs sportifs.
Il faut pr\u00e9ciser que les r\u00e8gles de la LPE concernent la charge des frais sont actuellement examin\u00e9es, pour \u00eatre \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9es, par la commission du Conseil national charg\u00e9e de traiter l'initiative parlementaire Baumberger 98.451.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les connaissances techniques dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre accessibles aux cantons et aux communes. L'ann\u00e9e pass\u00e9e, le DDPS et l'OFEFP sont tomb\u00e9s d'accord pour \u00e9laborer un concept commun et conforme \u00e0 la pratique, applicable lors des enqu\u00eates, des proc\u00e9dures d'assainissement et, en particulier, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets dans les installations de tir. Ces travaux ne sont pas encore termin\u00e9s, mais les r\u00e9sultats devraient pouvoir \u00eatre discut\u00e9s avec les cantons, pour ensuite \u00eatre tenus \u00e0 leur disposition, cette ann\u00e9e encore. Pour terminer, le DDPS et l'OFEFP soutiennent, depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0, l'installation de pare-balles artificiels qui devraient non seulement pr\u00e9venir de nouvelles contaminations, mais aussi r\u00e9duire sensiblement les co\u00fbts d'\u00e9limination des d\u00e9chets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(983318400000)\/","SubmittedBy":"Heim Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243468800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815753583)\/","SubmissionDate":"\/Date(976752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}