Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il dans la perspective de l'av\u00e8nement de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information et de la connaissance, de repenser la fiscalit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des interrogations suivantes\u00a0:
1. Quels objets fiscaux sont-ils susceptibles de produire encore \u00e0 long terme leur rendement actuel\u00a0?
2. Quels objets fiscaux faudra-t-il utiliser dans la soci\u00e9t\u00e9 de demain (compte tenu de l'\u00e9volution d\u00e9mographique p. ex)?
3. Comment pouvons-nous r\u00e9duire le nombre des objets fiscaux (aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral)?
4. Comment pouvons-nous nonobstant maintenir notre syst\u00e8me fiscal f\u00e9d\u00e9raliste (la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes) et ax\u00e9 sur la concurrence\u00a0?
","ReasonText":"1. Nous sommes en train de passer d'une soci\u00e9t\u00e9 industrielle \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de l'information et de la connaissance. La globalisation, la mobilit\u00e9 du travail et des capitaux, les nouvelles technologies de l'information et de la communication de m\u00eame que les nouvelles formes de vie et de travail (Portfolioworker), etc., nous am\u00e8nent \u00e0 nous interroger sur l'ad\u00e9quation de notre fiscalit\u00e9 aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s.
Le Suisse moyen ne passe aujourd'hui plus que 8\u00a0% de sa vie au travail (et la tendance va vers une diminution). Dans ces conditions, on peut se demander avec raison si notre syst\u00e8me fiscal pourra taxer encore longtemps de mani\u00e8re aussi forte le travail et le revenu. \u00c0 l'\u00e9poque d'Internet, la notion de travail prend une nouvelle dimension.
2. Les finances f\u00e9d\u00e9rales se sont d\u00e9velopp\u00e9es au fil de l'histoire pour constituer finalement un vaste catalogue d'objets fiscaux dont on a perdu la vue d'ensemble. Qui de nous sait tout ce qu'il paye au titre de l'imp\u00f4t (de la taxe sur les chiens et les billets jusqu'aux imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux).
3. Notre syst\u00e8me fiscal repose encore sur des objets dont les rendements ne cessent de diminuer ou dont l'imposition affecte la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays (p. ex. la taxation du travail). Il faudrait limiter l'assiette \u00e0 une petite palette d'objets comme l'imposition directe ou indirecte de la consommation, de l'\u00e9nergie ou d'autres ressources en tous cas \u00e0 des objets susceptibles de produire \u00e0 long terme le rendement souhait\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Cette interpellation pose des questions pertinentes et aborde des aspects importants de la politique fiscale \u00e0 long terme. Dans le cadre de sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut cependant trancher l'ensemble de ces questions fondamentales pour l'avenir.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale r\u00e8gle exhaustivement la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration de pr\u00e9lever des imp\u00f4ts. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut donc lever un imp\u00f4t que lorsque la Constitution f\u00e9d\u00e9rale l'y autorise. Elle poss\u00e8de une comp\u00e9tence exclusive pour la plupart des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux.
En revanche, les cantons sont libres de pr\u00e9lever toutes sortes d'imp\u00f4ts, en tout cas lorsque le droit f\u00e9d\u00e9ral ne le leur interdit pas express\u00e9ment.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale habilite la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 pr\u00e9lever les imp\u00f4ts suivants\u00a0:
- imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0;
- taxe sur la valeur ajout\u00e9e\u00a0;
- imp\u00f4t anticip\u00e9\u00a0;
- droits de timbre\u00a0;
- imp\u00f4ts sp\u00e9ciaux sur la consommation (le tabac, la bi\u00e8re, l'alcool, les automobiles);
- droits de douane\u00a0;
- redevances sur le trafic poids lourd et sur les routes nationales.
Les contributions aux assurances sociales ont \u00e9galement le caract\u00e8re d'imp\u00f4t au moins pour les classes de revenus \u00e9lev\u00e9es. S'y ajoutent les taxes d'incitation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la jurisprudence r\u00e9cente et d'\u00e9minents auteurs voient dans les comp\u00e9tences constitutionnelles techniques une base suffisante pour l'introduction des taxes d'incitation correspondantes par la loi. On pensera, par exemple, aux taxes d'incitation dans le domaine de la protection de l'environnement.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini les principaux points de sa strat\u00e9gie politico-financi\u00e8re dans les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales (LDF) du 4 octobre 1999 et a fix\u00e9 une s\u00e9rie de principes d'imposition. Les LDF pr\u00e9voient que le r\u00e9gime fiscal doit contribuer \u00e0 maintenir \u00e0 long terme l'environnement naturel n\u00e9cessaire \u00e0 la vie. Pour concr\u00e9tiser cet objectif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pens\u00e9 \u00e0 un nouveau r\u00e9gime fiscal avec des incitations \u00e9cologiques. En plus du travail, de la consommation et du capital, l'\u00e9nergie aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, afin de cr\u00e9er une incitation nouvelle \u00e0 m\u00e9nager l'environnement, d'une part, et \u00e0 \u00e9largir la base de l'imposition, d'autre part. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait d'affecter le produit de l'imposition de l'\u00e9nergie \u00e0 l'all\u00e8gement des charges salariales.
Le 24 septembre 2000, le peuple et les cantons ont rejet\u00e9 la norme constitutionnelle qui aurait constitu\u00e9 la base du nouveau r\u00e9gime financier comportant des incitations \u00e9cologiques. Par la m\u00eame occasion, la taxe d'incitation et l'initiative solaire ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Pour des raisons politiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter, au cours de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature, un nouvel article constitutionnel pour un d\u00e9placement de la charge fiscale sur l'\u00e9nergie. Il ne pr\u00e9sentera pas non plus une nouvelle version de la norme constitutionnelle qu'il pr\u00e9conisait dans le nouveau r\u00e9gime financier 2007. La question d'un report de la charge fiscale sur l'\u00e9nergie ne reviendra sur le tapis qu'apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es. Pour l'instant, il faut rassembler des exp\u00e9riences avec la loi sur le CO2. Une taxe sur le CO2 ne pourrait \u00eatre introduite qu'en 2004 au plus t\u00f4t. En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera, vraisemblablement en 2002, \u00e0 une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de la situation.
2. Comme l'intervention le rappelle \u00e0 juste titre, notre syst\u00e8me fiscal est fortement ax\u00e9 sur le revenu. Toutefois, il ne se distingue gu\u00e8re sur ce point des syst\u00e8mes des autres pays de l'OCDE. En outre, la notion de revenu est d\u00e9finie tr\u00e8s largement dans le droit fiscal de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0: tous les revenus p\u00e9riodiques et uniques sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu\u00a0; m\u00eame une nouvelle d\u00e9finition du travail n'y changerait rien.
a. Les nouvelles techniques d'information et de communication constituent un d\u00e9fi que le fisc doit relever lui aussi. Ceci vaut pour notre pays, mais aussi pour la communaut\u00e9 internationale. L'abolition virtuelle des fronti\u00e8res du commerce \u00e9lectronique n\u00e9cessite une d\u00e9finition largement reconnue au niveau international des principes d'imposition qui s'appliqueront \u00e0 ce genre de commerce. En l'occurrence, il n'est pas possible de faire cavalier seul. C'est pourquoi, la Suisse soutient les travaux du Comit\u00e9 fiscal de l'OCDE et d'autres organisations internationales comme l'AELE et l'UE en vue de cr\u00e9er des r\u00e8gles d'imposition internationales du commerce \u00e9lectronique.
b. On peut lire dans l'intervention le souhait de d\u00e9placer le poids de l'imposition du revenu \u00e0 la consommation. Les LDF reconnaissent que le montant de la charge fiscale et la structure du syst\u00e8me fiscal sont autant d'atouts importants pour un pays. Il faudrait accorder plus de poids \u00e0 l'imposition indirecte afin d'all\u00e9ger autant que possible les imp\u00f4ts directs. Le train de mesures fiscales 2001 constitue un pas dans cette direction, puisque le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'all\u00e9ger l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur le revenu des couples et des familles de 1,3 milliard de francs.
c. Les LDF postulent \u00e9galement clairement qu'il faut am\u00e9liorer l'attrait de notre pays en maintenant g\u00e9n\u00e9ralement la charge fiscale le plus bas possible. En revanche, l'\u00e9tude saint-galloise \"Un nouveau droit fiscal pour la Suisse\", publi\u00e9e au d\u00e9but de novembre 2000, r\u00e9partit les priorit\u00e9s un peu diff\u00e9remment. En effet, cette \u00e9tude part de l'hypoth\u00e8se que les cons\u00e9quences d'un r\u00e9gime fiscal sur la croissance et l'emploi ne d\u00e9pendent pas tellement du montant de la quote-part fiscale, ni de la quote-part de l'\u00c9tat, mais surtout de la structure de la charge fiscale. Partant de cette hypoth\u00e8se, cette \u00e9tude pr\u00e9conise de diminuer les imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s au d\u00e9triment des imp\u00f4ts sur les personnes physiques. Pour les personnes physiques, elle propose de faire d\u00e9pendre la charge fiscale plus directement de la consommation en augmentant les imp\u00f4ts indirects et en augmentant la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu en fonction de l'importance de la consommation. Les propositions de r\u00e9forme de cette \u00e9tude sont d\u00e9taill\u00e9es et fondamentales. Elles m\u00e9ritent une discussion approfondie. Avant d'aborder les questions de syst\u00e9matique et de technique fiscales, il faut cependant v\u00e9rifier la plausibilit\u00e9 de ses conclusions \u00e9conomiques et ne pas sous-estimer le temps n\u00e9cessaire \u00e0 cette \u00e9tude. Les \u00e9ventuels projets de r\u00e9formes qui pourraient en d\u00e9couler ne seront certainement pas pr\u00eats assez t\u00f4t pour \u00eatre discut\u00e9s en m\u00eame temps que le nouveau r\u00e9gime financier 2007. Le d\u00e9bat sur ces propositions devrait cependant \u00eatre ouvert en m\u00eame temps que celui sur d'autres sujets de la pr\u00e9sente interpellation, d\u00e8s qu'on conna\u00eetra pr\u00e9cis\u00e9ment les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des propositions de cette \u00e9tude.
3. Un autre objectif capital des LDF est d'instaurer un syst\u00e8me fiscal clair en le simplifiant. Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut achever l'harmonisation formelle des imp\u00f4ts en unifiant les bases de calcul et en r\u00e9duisant le nombre des d\u00e9ductions. Il s'agit donc avant tout d'une simplification intrins\u00e8que. En outre, il faut \u00e9galement examiner s'il est possible de r\u00e9duire le nombre des imp\u00f4ts.
Notre r\u00e9gime fiscal n'est effectivement pas tr\u00e8s clair, et le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral n'am\u00e9liore certainement pas cette situation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense toutefois que le r\u00e9gime fiscal doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer le financement \u00e0 long terme des cons\u00e9quences des d\u00e9cisions que prennent la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
4. Les LDF posent \u00e9galement le principe d'apr\u00e8s lequel les imp\u00f4ts doivent satisfaire au principe de la rentabilit\u00e9. Ce principe exige qu'un imp\u00f4t rapporte beaucoup non seulement sur le moment, mais qu'il assure durablement un produit net important. \u00c0 l'exception des droits de douane, tous les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux respectent ce principe\u00a0: leur produit a, en effet, tendance \u00e0 augmenter constamment.
D'ailleurs, c'est \u00e9galement le cas des droits de timbre et en particulier du droit de timbre de n\u00e9gociation. Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, les Chambres n'ont pris des mesures urgentes que pour maintenir l'attrait de notre place financi\u00e8re et endiguer le risque d'\u00e9migration des affaires boursi\u00e8res. En l'occurrence, elles ont parfaitement su garder la t\u00eate froide et conserver une source de revenus lucrative respectant l'\u00e9quit\u00e9 fiscale dans toute la mesure compatible avec la concurrence internationale.
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