Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il de s'engager en faveur de l'envoi imm\u00e9diat, dans les territoires palestiniens occup\u00e9s par Isra\u00ebl, d'observateurs internationaux des droits de l'homme mandat\u00e9s par l'ONU et non arm\u00e9s, qui, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une totale libert\u00e9 de mouvement et d'un acc\u00e8s \u00e0 tous lieux ou personnes, seront charg\u00e9s d'enqu\u00eater sur les violations des droits de l'homme commises dans ces r\u00e9gions par toutes les parties au conflit, et de rendre publics leurs r\u00e9sultats\u00a0?
2. Dans quelle mesure la Suisse est-elle dispos\u00e9e \u00e0 s'associer \u00e0 cette mission d'observation, et quels enseignements peut-on tirer des exp\u00e9riences faites \u00e0 H\u00e9bron par la Temporary International Presence\u00a0?
3. Par ailleurs, comment la Suisse remplit-elle son r\u00f4le d'\u00c9tat signataire de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, qui pr\u00e9voit \u00e0 ses articles 1er, 146 et 147 que toutes les parties contractantes s'engagent \u00e0 mettre en lumi\u00e8re tous faits et \u00e0 r\u00e9colter toutes informations supposant des violations graves des droits de l'homme\u00a0?
4. Le 15 juillet 1999, compte tenu des perspectives d'am\u00e9lioration de la situation au Moyen-Orient, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'ajourner la conf\u00e9rence sur l'application par Isra\u00ebl de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve. Quelles sont les mesures adopt\u00e9es par la Suisse, en tant que d\u00e9positaire de la convention, pour relancer cette conf\u00e9rence et pour aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats concrets concernant la protection des victimes de violations du droit humanitaire international\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours \u00e9t\u00e9 d'avis que l'implantation de colonies dans les territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl \u00e9tait contraire \u00e0 la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, et que ces colonies emp\u00eachaient de faire avancer le processus de paix. Quelles mesures compte-t-il prendre pour concr\u00e9tiser sa position\u00a0?
","ReasonText":"Selon l'organisation isra\u00e9lienne des droits de l'homme B'Tselem, 264 personnes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es et plus de 10 000 autres bless\u00e9es dans les territoires occup\u00e9s entre le 29 septembre - qui a marqu\u00e9 le d\u00e9but des troubles - et le d\u00e9but d\u00e9cembre 2000. En outre, les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international qui sont \u00e0 l'origine de ces troubles ou qui en d\u00e9coulent sont des violations graves, ce que la Suisse a d'ailleurs confirm\u00e9 le 17 octobre 2000 devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.
Des mesures urgentes doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir de nouvelles violations des droits de la population civile et pour emp\u00eacher que le conflit ne s'aggrave dans la r\u00e9gion. C'est la raison pour laquelle deux organisations des droits de l'homme, \u00e0 savoir Amnesty International et Human Rights Watch, ainsi que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et l'organisation isra\u00e9lienne des droits de l'homme B'Tselem demandent \u00e0 la communaut\u00e9 internationale, et donc \u00e0 la Suisse \u00e9galement, la mise sur pied imm\u00e9diate d'une mission d'observation des droits de l'homme. Mandat\u00e9e par l'ONU, cette mission devra se d\u00e9ployer sur l'ensemble des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl. Il s'agira de garantir son ind\u00e9pendance et sa libert\u00e9 de mouvement pour qu'elle puisse mettre en lumi\u00e8re toutes les violations des droits de l'homme commises par les diff\u00e9rentes parties au conflit et rendre ses r\u00e9sultats publics en tout temps. Tel est en effet l'unique moyen de garantir la protection de la population civile et d'instaurer un climat propice \u00e0 la reprise des n\u00e9gociations.
En tant que d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve et d\u00e9fenseur des droits de l'homme dans les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales men\u00e9es au Moyen-Orient, la Suisse est investie d'une t\u00e2che particuli\u00e8re. Les organisations internationales, isra\u00e9liennes et palestiniennes observent en effet l'attitude de la Suisse avec la plus grande attention, notamment parce que notre pays est reconnu comme un d\u00e9fenseur du droit humanitaire international, qu'il entretient des relations amicales avec Isra\u00ebl et qu'il est engag\u00e9 dans la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement dans les territoires palestiniens. En novembre 2000, dans son rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 les grandes lignes de sa politique des droits de l'homme et rappel\u00e9 son attachement au droit humanitaire international, et il a fait part de son intention de s'engager davantage pour la promotion de la paix dans la zone m\u00e9diterran\u00e9enne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les possibilit\u00e9s actuelles d'envoyer d'autres observateurs internationaux dans les territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl sont minimes. Pour une telle mission, il est essentiel de tenir compte de la volont\u00e9 des parties en conflit. En effet, \u00e0 pr\u00e9sent la marge de manoeuvre qui permettrait d'\u00e9tablir un tel type de mission est tr\u00e8s mince en raison principalement des avis divergents concernant une internationalisation du conflit ainsi que de la volatilit\u00e9 politique en Isra\u00ebl. En outre, les tentatives infructueuses des Palestiniens aupr\u00e8s du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU en faveur de l'envoi d'une mission d'observation internationale dans les territoires palestiniens occup\u00e9s ont montr\u00e9 les difficult\u00e9s de la mise en place d'une pr\u00e9sence internationale.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention l'\u00e9volution de la situation et est pr\u00eat \u00e0 consid\u00e9rer un engagement de la Suisse en faveur d'une mission d'observation internationale, soit sous l'\u00e9gide de l'ONU, soit ad hoc - sur le mod\u00e8le de la Temporary International Presence in the City of Hebron (TIPH) -, \u00e0 condition que toutes les parties impliqu\u00e9es dans le conflit soient d'accord et la soutiennent. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Suisse pourrait participer \u00e0 une mission internationale en mettant \u00e0 disposition des membres du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix.
La TIPH est une op\u00e9ration civile et non arm\u00e9e, \u00e0 laquelle participent la Norv\u00e8ge, en qualit\u00e9 de coordinatrice, la Su\u00e8de, le Danemark, l'Italie, la Turquie et la Suisse. Son mandat pr\u00e9voit principalement de promouvoir la stabilit\u00e9 ainsi que de renforcer le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la population palestinienne d'H\u00e9bron. Les observateurs de la TIPH n'ont pas le droit d'intervenir ni de proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates dans le cadre de l'accomplissement de leurs t\u00e2ches. Malgr\u00e9 un mandat complexe et difficile \u00e0 remplir, le bilan est positif et la pr\u00e9sence justifi\u00e9e. Pour remplir l'\u00e9l\u00e9ment central du mandat (\"provide a feeling of security to the Palestinians of Hebron\"), la mission se concentre sur des activit\u00e9s d'observation et sur l'envoi de rapports p\u00e9riodiques et confidentiels aux deux parties. Dans la mesure du possible, des activit\u00e9s en faveur de la communaut\u00e9 de la ville sont r\u00e9alis\u00e9es afin de cr\u00e9er un climat de confiance entre la mission et la population palestinienne d'H\u00e9bron.
La TIPH demeure ind\u00e9niablement un facteur apaisant dans le climat instable qui r\u00e8gne \u00e0 H\u00e9bron. La visibilit\u00e9 des patrouilles a un impact sur le niveau d'agressivit\u00e9. Bien entendu, en cas de conflit aigu cette influence est limit\u00e9e et la mission en est consciente.
Les probl\u00e8mes de la TIPH se situent surtout dans la d\u00e9finition du mandat qui ne donne pas d'indications claires sur la r\u00e9ponse \u00e0 apporter aux questions politiques auxquelles la TIPH est confront\u00e9e, sur l'attitude g\u00e9n\u00e9rale de la mission face aux diff\u00e9rentes situations et notamment la situation actuelle. L'exp\u00e9rience de la TIPH a montr\u00e9 que, pour accomplir des t\u00e2ches politiquement complexes, il est primordial de disposer d'un mandat pr\u00e9cis et d'un profil politique marqu\u00e9. Dans ce contexte, il est indispensable de bien d\u00e9finir le r\u00f4le et les limites de l'\u00c9tat coordinateur ainsi que d'am\u00e9liorer le soutien au chef de mission.
3. En tant qu'\u00c9tat Partie aux Conventions de Gen\u00e8ve, la Suisse s'engage r\u00e9solument en faveur du respect du droit international humanitaire et d\u00e9ploie ses efforts notamment pour soulager les souffrances des victimes palestiniennes de la grave crise actuelle. La politique humanitaire de la Suisse recourt \u00e0 plusieurs instruments, qui vont du soutien financier aux acteurs humanitaires (CICR, UNRWA, p. ex.) \u00e0 des d\u00e9marches bilat\u00e9rales, fond\u00e9es sur l'article 1er commun aux Conventions de Gen\u00e8ve, en vertu duquel les 189 \u00c9tats Parties \"s'engagent \u00e0 respecter et faire respecter\" ces conventions \"en toutes circonstances\". Diff\u00e9rentes d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 faites r\u00e9cemment aupr\u00e8s des Isra\u00e9liens et des Palestiniens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention et pr\u00e9occupation l'\u00e9volution de la situation au Moyen-Orient et il est persuad\u00e9 que le respect du droit est constitutif d'une paix juste et durable.
4. L'action de la Suisse en tant que d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve s'inscrit dans le cadre des attributions du d\u00e9positaire pr\u00e9vues par le droit international\u00a0; ses t\u00e2ches consistent principalement \u00e0 informer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, consulter les \u00c9tats Parties. La Ligue des \u00c9tats Arabes a invit\u00e9 les \u00c9tats Parties aux Conventions de Gen\u00e8ve \u00e0 se r\u00e9unir \u00e0 nouveau, \"\u00e0 la lumi\u00e8re de la situation sur le terrain, en application de leur d\u00e9cision dat\u00e9e du 15 juillet 1999, en vue d'assurer le respect de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve dans le Territoire Palestinien Occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est\". En outre, r\u00e9unie en session d'urgence le 20 octobre 2000, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a adopt\u00e9 la r\u00e9solution ES-10/7, qui notamment \"invite le d\u00e9positaire de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve \u00e0 s'enqu\u00e9rir de l'\u00e9volution de la situation humanitaire sur le terrain, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration adopt\u00e9e le 15 juillet 1999 par la conf\u00e9rence susmentionn\u00e9e des Hautes Parties contractantes \u00e0 la Convention, en vue de faire respecter la Convention en toutes circonstances, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er commun aux quatre Conventions.\" La Suisse a demand\u00e9 aux \u00c9tats Parties leur avis sur l'opportunit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les objectifs d'une nouvelle r\u00e9union de la conf\u00e9rence, \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9veloppements de la situation humanitaire sur le terrain. La suite d'un tel processus d\u00e9pendra des r\u00e9ponses re\u00e7ues.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a cess\u00e9 de consid\u00e9rer que les colonies juives de peuplement dans les territoires palestiniens occup\u00e9s constituent une violation de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve. Les colonies sont non seulement un obstacle \u00e0 la paix, mais aussi l'occasion ou la source de violences et de violations suppl\u00e9mentaires. La Suisse a clairement rappel\u00e9 ses positions non seulement lors de d\u00e9marches bilat\u00e9rales aupr\u00e8s des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, mais aussi par des d\u00e9clarations publiques, notamment lors de la session sp\u00e9ciale de la Commission des droits de l'homme de l'ONU qui s'est tenue \u00e0 Gen\u00e8ve en octobre 2000. Des mesures suppl\u00e9mentaires pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u00e9cessiter une coordination internationale pour atteindre leurs objectifs. Dans l'imm\u00e9diat, la Suisse cherche, par contre, \u00e0 apporter \u00e0 la population palestinienne un soutien concret, y compris en mati\u00e8re d'aide juridique ou par l'envoi d'observateurs (TIPH).
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