Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9velopper rapidement sa pratique et de proposer des modifications de loi de sorte que le Parlement soit mieux \u00e0 m\u00eame de comprendre les rapports entre les motivations d'une d\u00e9pense et la politique financi\u00e8re lorsqu'il est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur des objets.
","ReasonText":"1. Point de la situation
Le budget 2001 et les pr\u00e9visions concernant les comptes 2000 sont r\u00e9jouissants. Toutefois, le budget repose sur des incertitudes. Nous ne souhaitons pas bien s\u00fbr que les finances f\u00e9d\u00e9rales tombent \u00e0 nouveau dans l'orni\u00e8re. Les erreurs commises il y a dix ans ne doivent pas \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Les ann\u00e9es nonante, notamment 1992 et 1993, ont rapidement gomm\u00e9 les am\u00e9liorations r\u00e9alis\u00e9es durant les ann\u00e9es quatre-vingt. Un \u00c9tat moins gourmand doit \u00eatre l'objectif de tous. Cette politique financi\u00e8re ne saurait cependant s'appliquer qu'au budget et aux comptes. Ceci n'a rien de nouveau. Les nouveaux parlementaires constatent toutefois que seules des modifications mineures peuvent \u00eatre apport\u00e9es au budget une fois qu'ils en disposent, et cette tendance ne fait que de se renforcer. Environ quatre cinqui\u00e8mes des postes du budget sont en effet intouchables. Les instruments de gestion \u00e0 long terme ainsi que les affectations obligatoires prennent une importance croissante (p. ex. l'arr\u00eat\u00e9 FTP et les oeuvres sociales). Comment le Parlement doit-il r\u00e9agir\u00a0?
2. Meilleure vision des incidences financi\u00e8res r\u00e9sultant des d\u00e9cisions parlementaires
Ceci n'a rien de nouveau non plus. Nous devons trouver les moyens d'agir au niveau de l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches. Les d\u00e9ficits naissent des d\u00e9cisions prises quotidiennement par le Parlement\u00a0: 1 million de francs par ici, 1 million par l\u00e0\u00a0; en mati\u00e8re financi\u00e8re aussi, le diable est dans le d\u00e9tail. Le meilleur moyen de limiter les d\u00e9ficits, c'est de les pr\u00e9venir. La pr\u00e9vention est donc de rigueur\u00a0: en d'autres termes, il convient d'appliquer les grands principes de la politique financi\u00e8re \u00e0 la gestion courante des affaires parlementaires et d'\u00e9tablir une meilleure corr\u00e9lation entre les d\u00e9cisions parlementaires et la politique financi\u00e8re. L'\"objectif budg\u00e9taire 2001\" ou le frein aux d\u00e9penses pr\u00e9vu agissent comme une \u00e9p\u00e9e que l'on manie \u00e0 deux mains. L'un comme l'autre ne seront plus n\u00e9cessaires s'il est possible d'am\u00e9liorer la corr\u00e9lation entre les activit\u00e9s courantes du Parlement et les principes de la politique financi\u00e8re.
3. Cr\u00e9ation d'instruments permettant de d\u00e9cider au mieux dans les affaires courantes
Il s'agit de soutenir la r\u00e9flexion politique entourant l'examen des affaires courantes. Cette r\u00e9flexion doit aboutir \u00e0 une d\u00e9cision prenant en compte tous les param\u00e8tres de m\u00eame que les principes de la politique financi\u00e8re. Or, le Parlement ne dispose pas des connaissances et des donn\u00e9es n\u00e9cessaires. Des instruments pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s \u00e0 cet effet. Cela pourrait consister en des mesures de nature \u00e0 att\u00e9nuer les lacunes qui sont celles de tout politicien lorsqu'il est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9battre spontan\u00e9ment d'une question et \u00e0 favoriser la formation d'une vision globale et syst\u00e9matique \u00e0 long terme. Ces mesures encourageront au sein du Parlement la tenue de r\u00e9els d\u00e9bats, pour autant que les circonstances et les proc\u00e9dures le permettent, et am\u00e9lioreront face \u00e0 l'opinion publique la clart\u00e9 et les conditions de contr\u00f4le des processus de d\u00e9cision parlementaires. Ces instruments sont des stabilisateurs de nature \u00e0 am\u00e9liorer le niveau qualitatif des prises de d\u00e9cision et \u00e0 encourager les responsabilit\u00e9s dans une d\u00e9mocratie. Il n'existe pas de solution toute faite de m\u00eame que le succ\u00e8s n'est pas garanti\u00a0; la libert\u00e9 sous-tendant les d\u00e9bats parlementaires ne doit pas \u00eatre restreinte par des pressions ext\u00e9rieures. Quoi qu'il en soit, nous nous efforcerons de d\u00e9velopper patiemment et syst\u00e9matiquement l'\u00e9difice, pierre apr\u00e8s pierre. C'est ce \u00e0 quoi la pr\u00e9sente motion entend contribuer.
4. Mesures envisageables
Compte tenu du grand nombre d'affaires \u00e0 traiter, il ne s'agit pas tant de pr\u00e9voir des mesures contraignantes comme pour l'\"objectif budg\u00e9taire 2001\" ou des crit\u00e8res de convergence, mais plut\u00f4t des \u00e9l\u00e9ments de soutien dans les processus de d\u00e9cision. Pour toutes les d\u00e9cisions \u00e0 prendre, que ce soit sur des messages, des interventions parlementaires, des rapports et surtout des documents, la question financi\u00e8re devra \u00eatre expos\u00e9e et mise obligatoirement \u00e0 l'ordre du jour, le processus de formation de l'opinion devra \u00eatre clair et contr\u00f4lable, les aides \u00e0 la prise d\u00e9cision seront fournies, etc., ce qui ouvre un large spectre de moyens. Logiquement, ces mesures devront d'abord \u00eatre appliqu\u00e9es aux messages, aux avis et aux documents du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci pourra faciliter le d\u00e9bat parlementaire d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale s'il fournit au moins deux fois par ann\u00e9e, pour l'appr\u00e9ciation du budget et du compte de r\u00e9sultats, un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral de toute la p\u00e9riode couverte par le plan financier\u00a0; si la t\u00e2che \u00e0 r\u00e9aliser s'\u00e9tend sur une plus longue p\u00e9riode que le plan financier, cet aper\u00e7u devra couvrir la p\u00e9riode en question. L'obligation d'exposer les motifs dans les messages ainsi que les incidences financi\u00e8res et sur l'\u00e9tat du personnel (art. 43 de la loi sur les rapports entre les conseils) va d\u00e9j\u00e0 dans cette direction. Cette m\u00e9thode pourrait \u00eatre renforc\u00e9e et \u00e9tendue, et ce imm\u00e9diatement par la pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral puis par une modification de loi. Elle sera renforc\u00e9e en ce sens que les donn\u00e9es contiendront par exemple les \u00e9carts par rapport au plan financier, les d\u00e9penses d'investissement, les subventions f\u00e9d\u00e9rales, les d\u00e9penses de biens et de mat\u00e9riels. Les donn\u00e9es devront par ailleurs clairement indiquer dans quel domaine de nouvelles t\u00e2ches ou d\u00e9penses doivent \u00eatre engag\u00e9es ou augment\u00e9es, signaler les possibilit\u00e9s d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 et, o\u00f9 cela para\u00eet souhaitable, les possibilit\u00e9s d'op\u00e9rer des compensations, etc. L'obligation d'exposer les motifs peut \u00eatre \u00e9tendue aux affaires du Parlement. Dans toute r\u00e9ponse \u00e0 une intervention parlementaire, il est possible, en une phrase, d'expliquer ce qu'il en est des r\u00e9percussions financi\u00e8res, de donner des ordres de grandeur, voire des estimations pr\u00e9cises. L'obligation d'exposer les motifs dans les messages concernant des objets sp\u00e9cifiques peut \u00eatre \u00e9tendue aux messages sur les cr\u00e9dits d'engagement (art. 25ss. de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Ceux-ci ne doivent pas seulement demander de l'argent mais aussi \u00e9clairer suffisamment le contexte\u00a0; ainsi, les messages demandant des cr\u00e9dits de construction exposeront les besoins vus sous l'angle g\u00e9n\u00e9ral, le programme d'occupation de l'espace, l'efficacit\u00e9 du projet, les frais d'entretien pr\u00e9vus et d'autres d\u00e9penses de mat\u00e9riels et de personnel.
Deuxi\u00e8mement, le Parlement pourra mieux juger des incidences financi\u00e8res des objets qu'il a \u00e0 traiter si sa Commission des finances et ses commissions sp\u00e9cialis\u00e9es collaborent intensivement durant toute l'ann\u00e9e sur les deux plans. Avec le temps, des r\u00e8gles pourront \u00eatre introduites dans la loi. La proc\u00e9dure de corapport parlementaire peut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e en premier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'am\u00e9lioration de la corr\u00e9lation entre les activit\u00e9s l\u00e9gislatives courantes du Parlement et les principes de la politique budg\u00e9taire est un th\u00e8me r\u00e9current. M\u00eame si le traitement des questions l\u00e9gislatives et la politique budg\u00e9taire peuvent para\u00eetre contradictoires, elles sont pourtant d\u00e9pendantes l'une de l'autre. La premi\u00e8re vise essentiellement \u00e0 une am\u00e9lioration dans l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches de l'\u00c9tat, alors que la deuxi\u00e8me fixe les limites de financement, son r\u00f4le \u00e9tant donc plut\u00f4t de restreindre les d\u00e9penses et de d\u00e9finir des priorit\u00e9s. Ces deux activit\u00e9s sont toutefois \u00e9troitement li\u00e9es l'une \u00e0 l'autre. La politique budg\u00e9taire doit tenir compte des priorit\u00e9s fix\u00e9es dans le cadre du traitement des questions l\u00e9gislatives\u00a0; ce dernier, quant \u00e0 lui, est limit\u00e9 par les perspectives d'ordre financier.
Pour pallier les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es dans la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait des efforts particuliers ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour am\u00e9liorer la situation budg\u00e9taire et sa gestion. Il a notamment mis sur pied l'objectif budg\u00e9taire 2001, le programme de stabilisation 1998, le renforcement de la planification financi\u00e8re, la stricte discipline en mati\u00e8re de finances ainsi que le frein \u00e0 l'endettement actuellement examin\u00e9 par le Parlement. Le m\u00e9canisme de r\u00e9gulation du frein \u00e0 l'endettement permettra de garantir \u00e0 long terme le travail effectu\u00e9 \u00e0 ce jour. Compte tenu des am\u00e9liorations apport\u00e9es jusqu'ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cet \u00e9ventail d'instruments constitue un syst\u00e8me efficace pour la gestion du budget.
Les solutions propos\u00e9es par l'auteur de la motion concernent en partie le Parlement, et en partie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Parlement doit sans aucun doute encore am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents organes sp\u00e9cialis\u00e9s et la Commission des finances. Il appartient en fait aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, dans le cadre de la proc\u00e9dure de co-rapport par exemple, de concr\u00e9tiser le renforcement de cette collaboration. Quant \u00e0 l'administration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la diffusion des informations d'ordre financier telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e est r\u00e9alisable et m\u00e9rite d'\u00eatre examin\u00e9e. Il s'av\u00e8re qu'actuellement les d\u00e9lais sont d\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement serr\u00e9s compte tenu de l'ampleur des travaux. La marge de manoeuvre \u00e0 disposition est restreinte et la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas \u00eatre r\u00e9duite d\u00e9mesur\u00e9ment. Pour des raisons d'efficacit\u00e9, il s'agit de trouver des solutions qui tiennent compte non seulement du d\u00e9sir de contr\u00f4les renforc\u00e9s et d'une plus grande diffusion d'informations mais encore des objectifs tout autant justifi\u00e9s que l'administration doit atteindre en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9.
Les solutions \u00e9voqu\u00e9es dans la motion concernent l'ensemble de la gestion du budget. Pour cette raison le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une introduction de mesures pr\u00e9cipit\u00e9e et isol\u00e9e est hors de question. Les solutions ainsi que leur application doivent \u00eatre fondamentalement \u00e9tudi\u00e9es sur le plan de leur praticabilit\u00e9. Le rapport entre les d\u00e9penses qu'elles pourraient engendrer et leur utilit\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Il faut tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des aspects concernant l'efficacit\u00e9 et la proportionalit\u00e9, une gestion financi\u00e8re paralysante devant \u00eatre \u00e9vit\u00e9e \u00e0 tout prix. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 examiner en d\u00e9tail les suggestions dans le cadre du projet \"Nouvelle pr\u00e9sentation des comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", actuellement en cours d'\u00e9laboration. Ce projet vise notamment \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de l'administration, le recentrage de la gestion budg\u00e9taire \u00e0 moyen terme sur les domaines d'activit\u00e9s ainsi que le caract\u00e8re obligatoire de la planification financi\u00e8re. Il s'agit aussi de cr\u00e9er les conditions pour une approche globale et d'am\u00e9liorer ainsi la base d'information en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire pour les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement. Ainsi, lors de la r\u00e9ception d'interventions parlementaires, pour autant que ce soit utile et possible, les cons\u00e9quences financi\u00e8res seront trait\u00e9es de mani\u00e8re renforc\u00e9e et les d\u00e9penses expos\u00e9es dans les messages. L'ad\u00e9quation des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires avec celles d\u00e9coulant d'autres groupes de t\u00e2ches pourrait \u00e9galement \u00eatre expliqu\u00e9e.
Si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, les adaptations requises sur le plan l\u00e9gal doivent \u00eatre abord\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision globale pr\u00e9vue de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration .
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(984096000000)\/","SubmittedBy":"Pfisterer Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102896000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816144377)\/","SubmissionDate":"\/Date(976752000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}