Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'accorder le droit de rester en Suisse aux anciens saisonniers kosovars qui vivent ici depuis plus de huit ans.
","ReasonText":"L'Action humanitaire 2000, du 1er mars 2000, a permis aux r\u00e9fugi\u00e9s et requ\u00e9rants d'asile entr\u00e9s en Suisse avant le 31 d\u00e9cembre 1992 d'envisager une admission provisoire. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de celle-ci, les anciens saisonniers devaient cependant avoir pr\u00e9sent\u00e9 une demande d'asile avant le 30 avril 1996. Or, \u00e0 cette date, ils occupaient encore leur emploi puisque la plupart d'entre eux travaillaient jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Aucun ancien saisonnier n'a donc d\u00e9pos\u00e9 de demande d'asile avant la date butoir. De nombreux Kosovars, venus travailler en Suisse il y a huit ans ou plus, sont donc victimes d'une rigueur extr\u00eame. Ils sont g\u00e9n\u00e9ralement bien int\u00e9gr\u00e9s et ont tiss\u00e9 un r\u00e9seau de relations sociales dans notre pays, alors qu'ils n'ont plus d'attaches avec le Kosovo. Les enfants des anciens saisonniers sont, pour la plupart, n\u00e9s en Suisse et y ont grandi. Pour eux, le Kosovo est un pays \u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le probl\u00e8me \u00e9voqu\u00e9 par la motion n'est pas propre aux anciens saisonniers de la province du Kosovo. Il touche toutes les personnes de la r\u00e9gion de l'ancienne Yougoslavie qui ont travaill\u00e9 en Suisse au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation saisonni\u00e8re ou de courte dur\u00e9e.
Au printemps 1991, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini dans un rapport la politique des \u00e9trangers des ann\u00e9es nonante. Soucieux de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats politiques suisses en mati\u00e8re d'\u00e9conomie et d'int\u00e9gration, il a accord\u00e9 une grande importance \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 du travail \u00e0 l'Europe. Pour des raisons de politique de s\u00e9curit\u00e9, de politique europ\u00e9enne et de politique d'asile, il a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9, en septembre de la m\u00eame ann\u00e9e, de ne plus compter la Slov\u00e9nie, la Croatie, la Bosnie-Herz\u00e9govine, la Mac\u00e9doine et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie (Serbie, Mont\u00e9n\u00e9gro, Kosovo et Vo\u00efvodine) parmi les r\u00e9gions traditionnelles de recrutement, avec effet au 1er novembre 1991. Apr\u00e8s cette date, il n'\u00e9tait plus possible de recruter de nouveaux travailleurs originaires des pays pr\u00e9cit\u00e9s. Toutefois, afin d'\u00e9viter des cas de rigueur, une longue p\u00e9riode transitoire a \u00e9t\u00e9 mise en place pour ceux qui avaient d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 en Suisse. Cette disposition a permis \u00e0 un grand nombre d'entre eux (environ 28 000 personnes) d'obtenir la transformation ordinaire de leur autorisation saisonni\u00e8re en autorisation \u00e0 l'ann\u00e9e.
En 1994, suite \u00e0 une vaste consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer, d\u00e8s 1995, les possibilit\u00e9s de transformation ordinaire des autorisations saisonni\u00e8res. Parall\u00e8lement, il a prolong\u00e9 de deux ans les autorisations saisonni\u00e8res de ceux qui avaient exerc\u00e9 depuis 1992 une activit\u00e9 lucrative en Suisse. Afin d'\u00e9viter de nouveaux cas de rigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en 1996, d'accorder \u00e0 titre exceptionnel aux saisonniers actifs depuis longtemps en Suisse une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 l'ann\u00e9e \u00e0 imputer sur le contingent cantonal. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure, ces saisonniers devaient avoir travaill\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement en Suisse durant les huit derni\u00e8res ann\u00e9es, en tant que titulaires d'une autorisation saisonni\u00e8re ou d'une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e. Ils devaient, en outre, disposer d'un emploi stable. Environ 3500 personnes ont ainsi obtenu une autorisation de s\u00e9jour.
Il s'ensuit des dispositions arr\u00eat\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, afin d'\u00e9viter des cas de rigueur, qu'un nombre important de saisonniers et de titulaires d'une autorisation de courte dur\u00e9e, originaires des pays mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, ont pu ainsi rester en Suisse. Ceux qui ne remplissaient pas les conditions requises, ou auxquels les cantons n'\u00e9taient pas dispos\u00e9s \u00e0 accorder une autorisation de s\u00e9jour, ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 quitter la Suisse \u00e0 la fin 1996. Certains, respectueux de l'ordre \u00e9tabli, se sont pli\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision prise par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et ont regagn\u00e9 leur patrie. D'autres, en revanche, ont choisi la clandestinit\u00e9 ou ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en Suisse. D'autres encore sont revenus ill\u00e9galement en Suisse.
Dans le cadre de l'Action humanitaire 2000, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tenu compte de la situation des saisonniers et des titulaires d'une autorisation de courte dur\u00e9e des pays pr\u00e9cit\u00e9s, en Suisse depuis plusieurs ann\u00e9es. Les personnes qui sont entr\u00e9es pour la premi\u00e8re fois avant le 31 d\u00e9cembre 1992 et qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile entre le 1er janvier 1993 et le 30 avril 1996 ont pu, sur proposition du canton, \u00eatre admises provisoirement. Par cette nouvelle action, d'anciens saisonniers ou titulaires d'une autorisation de courte dur\u00e9e (environ 150 jusqu'\u00e0 ce jour) ont pu rester en Suisse. Apr\u00e8s le 30 avril 1996, le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile \u00e9tait toujours possible. Ceux qui en remplissaient les conditions ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme r\u00e9fugi\u00e9s et ont obtenu une autorisation de s\u00e9jour.
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises leur ferme volont\u00e9 d'\u00e9viter, dans toute la mesure du possible, que la politique des \u00e9trangers introduite en 1991 ne provoque des cas personnels d'extr\u00eame gravit\u00e9. Si besoin est, les chiffres ci-apr\u00e8s le d\u00e9montrent\u00a0: de 1990 \u00e0 2000, le nombre des ressortissants de la Slov\u00e9nie, de la Croatie, de la Bosnie-Herz\u00e9govine, de la Mac\u00e9doine et de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie, titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour (permis B) ou d'\u00e9tablissement (permis C), a pass\u00e9 de 140 739 \u00e0 337 335, soit une augmentation de 196 596 personnes (1,0\u00a0%).
Aujourd'hui, les personnes qui n'ont pu b\u00e9n\u00e9ficier des diverses actions et mesures mises en place dans le but pr\u00e9cit\u00e9 tombent sous le coup des dispositions ordinaires du droit des \u00e9trangers ou de la loi sur l'asile. Il importe de ne pas cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement envers celles qui se sont pli\u00e9es aux injonctions des autorit\u00e9s et ont quitt\u00e9 notre pays. Par cons\u00e9quent, l'adoption de nouvelles dispositions sp\u00e9ciales pour admettre en Suisse, de mani\u00e8re globale et d\u00e9finitive, les personnes vis\u00e9es par la motion n'est pas opportune.
Par ailleurs, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Suter 98.3651 du 18 d\u00e9cembre 1998 sur le m\u00eame sujet. Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national le 14 juin 2000.
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