Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'accorder le droit de rester en Suisse aux Kosovares divorc\u00e9es, veuves ou m\u00e8res c\u00e9libataires, qui vivent seules en Suisse et qui ne peuvent rentrer dans leur pays sous peine d'exclusion sociale.
","ReasonText":"Les Kosovares divorc\u00e9es, veuves ou m\u00e8res c\u00e9libataires, sont expos\u00e9es \u00e0 des risques particuliers lorsqu'elles rentrent dans leur pays et qu'elles ne peuvent pas compter sur le soutien de leur famille. Il convient de tenir compte de leur situation et de leur accorder le droit de rester en Suisse. Au Kosovo, le poids tr\u00e8s lourd de st\u00e9r\u00e9otypes discriminatoires p\u00e8se sur les femmes seules. Confin\u00e9es dans leur r\u00f4le, elles sont d\u00e9favoris\u00e9es sur le plan social et marginalis\u00e9es. Si elles ne r\u00e9pondent pas aux attentes de leur famille, elles perdent toute protection, quand elles ne sont pas s\u00e9v\u00e8rement punies.
La pr\u00e9sente intervention est soutenue par l'Association des femmes kosovares, qui fait actuellement signer une p\u00e9tition dans le canton de Vaud pour que les femmes seules puissent rester en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes qui caract\u00e9risent le retour de femmes seules au Kosovo. Il n'est pas sans savoir, notamment, que de graves cons\u00e9quences menacent les femmes confront\u00e9es \u00e0 l'ostracisme ou \u00e0 l'attitude discriminatoire de leur famille, ou de celle de leur mari. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) examine soigneusement, lorsqu'il s'agit d'une femme seule, si le renvoi est raisonnablement exigible. Si l'ODR estime, en l'esp\u00e8ce, que tel n'est pas le cas, il prononce l'admission provisoire de l'int\u00e9ress\u00e9e, \u00e0 titre individuel.
Lors de l'examen auquel il proc\u00e8de, l'ODR \u00e9tudie toujours l'ensemble des circonstances du cas. Il tient compte de divers facteurs, tels l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne concern\u00e9e, son \u00e2ge, ses conditions de logement ou son appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 ethnique. Le renvoi de femmes seules est consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnablement exigible lorsqu'elles disposent, dans leur pays d'origine, de ressources suffisantes et d'un r\u00e9seau social et familial. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe de savoir si les int\u00e9ress\u00e9es peuvent renouer des liens solides avec leur famille, en d'autres termes si elles seront accueillies par leurs parents vivant encore au Kosovo. Lorsqu'il s'agit de m\u00e8res \u00e9levant seules leurs enfants, les exigences faites \u00e0 ce r\u00e9seau de relations sont plus \u00e9lev\u00e9es. De m\u00eame, on examine si la formation professionnelle et l'\u00e9tat de sant\u00e9 des femmes concern\u00e9es leur permettent de subvenir \u00e0 leurs besoins.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de prendre des mesures qui aillent dans le sens de la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par l'auteur de la motion. Vu les crit\u00e8res expos\u00e9s ci-dessus, les dispositions en vigueur et la pratique actuelle de l'ODR suffisent pour accorder aux femmes seules susceptibles d'\u00eatre frapp\u00e9es d'exclusion sociale apr\u00e8s leur retour au Kosovo le droit de rester en Suisse, en les mettant au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire \u00e0 titre individuel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.","FederalCouncilProposal":4,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(984700800000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1039737600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712736711377)\/","SubmissionDate":"\/Date(976752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}